Commentaire d'arrêt

Publié le 11/11/23 Vu 1 266 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Clarification de l’obligation de déclaration par les Banques en tant que tiers saisis en droit OHADA :  De la sévérité à la tempérance de la CCJA !

A l'endroit des tiers saisis, surtout lorsque ceux-ci sont des banques, la CCJA a toujours été trop sévère en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Quelle temperance après des siècles de sévérité presqu’aveugle?

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Publié le 08/11/23 Vu 809 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
L’application de la présomption de connaissance de la loi par la CCJA : Quelle garantie du respect du contradictoire ?

L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » semble très théorique et cela pose de réelles difficultés aux avocats dans l'exercice de leur profession. La CCJA s’est prononcée sur cette question et qui a suscité la présente réflexion.

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Publié le 28/07/23 Vu 673 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Vivement l’Etat de Droit, 63 ans après l’indépendance : La Cour Constitutionnelle et sa Compétence Résiduelle

L’article 162 (2) de la Constitution de la RDC n’est plus la base exclusive de la compétence en matière d’appréciation de la constitutionnalité sur recours individuel direct en RDC. Qui arrêtera le gardien?

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Publié le 18/02/23 Vu 3 625 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Les défenses à exécution provisoire : Procédure non régie par le droit OHADA et incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA

La procédure des défenses d’exécution provisoire releve-t-elle du droit national ou du droit communautaire OHADA? Quelle est la position de la jurisprudence de la CCJA?

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Publié le 12/07/22 Vu 1 349 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
About the execution of the decision rendered by the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining [ TFM ] in the Democratic Republic of Congo

The Judgement of the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining in Congo, gives us the opportunity to study the questions of its execution in law.

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Publié le 10/07/12 Vu 2 305 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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