2022

Publié le 23/08/22 Vu 2 527 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Termination of the Employment Contract by Mutual Agreement in the Democratic Republic of Congo

Termination of the employment contract by mutual agreement is preferred in practice. Thus, what is the procedure to be followed to reduce any risk of dispute later?

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Publié le 20/08/22 Vu 1 568 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
ELECTION D’UN BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS EN RD. CONGO : QUELLE PROCEDURE POUR UNE CAMPAGNE DIGNE ?

L’élection du Bâtonnier précède celle des membres du Conseil de l’Ordre. Mais quelle procédure pour une campagne digne ?

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Publié le 12/08/22 Vu 1 550 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Resignation and Full and Final Settlement in the Democratic Republic of Congo Labour Code

This brief covers all you need to know about the full and final settlement process and the calculations involved in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 12/07/22 Vu 1 430 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
About the execution of the decision rendered by the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining [ TFM ] in the Democratic Republic of Congo

The Judgement of the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining in Congo, gives us the opportunity to study the questions of its execution in law.

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Publié le 11/07/22 Vu 3 075 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de l’exécution de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi nommant un Administrateur provisoire de Tenke Fugurume Mining [ TFM] en République Démocratique du Congo

La décision du Tribunal de Commerce de Lubumbashi nommant un Administrateur provisoire de Tenke Fugurume Mining au Congo, nous donne l’occasion d’étudier les questions de son exécution en droit.

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Publié le 02/07/22 Vu 2 810 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la légalité de l’Enseignement à Distance en République Démocratique du Congo

L'Enseignement à distance est en vogue depuis la crise de Covid-19. Quel est son cadre juridique au Congo- Kinshasa et que reste-il encore pour faire du numérique une pratique éducative courante?

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Publié le 02/07/22 Vu 664 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction in Congolese Labor Law: Attention to the evolution of the Law from 2002 to 2016

Transaction constitutes an alternative method of settling disputes. This was not the case before the amendement of the Congolese Labour Code in 2016.

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Publié le 30/06/22 Vu 2 740 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction en Droit du Travail Congolais : Attention à l’évolution de la Loi  de 2002 à 2016

Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

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Publié le 21/05/22 Vu 3 023 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Une Société peut elle [R]Acheter ses Propres Actions en Droit OHADA ?

En droit OHADA, l’opération d’achat par une société de ses propres actions est interdite. Toutefois, les programmes de rachats de droits sociaux sont aujourd’hui en vogue. Que comprendre?

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Publié le 09/04/22 Vu 1 284 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
As Congo joins the East African Community , opportunity for  business and legal assistance in the region

Despite some enthusiasm about this brand-new membership, some doubt the relevance of the DRC contribution and wonder how this membership could be profitable.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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