Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?

Publié le Par Yaya MENDY Vu 57 684 fois 49

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Selon l’’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »

Si cela vous arrive, pas de panique, la « loi Warsmann » est là pour vous protèger.

En effet, en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, la loi protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann » oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Il s’agit d’une obligation d’information à la charge de tout distributeur d’eau (concessionnaire ou régie)  en cas d’augmentation anormale de la consommation.

A défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

En outre, si la surconsommation est consécutive à une fuite d’eau sur sa canalisation d’eau privative, l’abonné peut exiger du service d’eau que le montant de la facture incriminée soit limité au double du montant de sa consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. 

Pour ce faire, l’abonné doit répondre à certaines conditions. 

1. Les conditions à remplir pour invoquer la Loi Warsmann.

Pour pouvoir profiter des avantages de la « loi Warsmann », l’abonné  doit remplir les quatre conditions suivantes :

- il doit être l’occupant d’un local d’habitation,

- la fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, ce qui signifie après le compteur d’eau. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

- l’abonné doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel dès qu’il est informé de sa consommation anormale d’eau.

- il doit obligatoirement fournir au distributeur d’eau l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation dans un délai d’un mois suivant l’information faite par ce dernier. L’attestation devra préciser la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

Si ces conditions sont remplies, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne calculée sur une période de trois ans.

Dès lors, il peut saisir son distributeur d’eau pour solliciter l’écrêtement de la facture d’eau.

2. Comment procéder ?

  • Si la fuite est localisée :

Il faut appeler immédiatement le  service d’astreinte de la régie ou du concessionnaire pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Le constat est indispensable, au cas où la fuite serait détectée en dehors des heures et jours ouvrables. En fait ce service est  joignable 24h/24h, pour les URGENCES.

L’abonné devra ensuite adresser au distributeur d’eau, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée de :

- une facture du plombier qui a réalisé les réparations en indiquant la date de celles-ci et l’emplacement précis de la fuite,

- une copie du constat préalablement établi par les agents du service de l’eau (la régie ou le concessionnaire) attestant de l’emplacement de la fuite.

  • Si la fuite n’est pas localisée :

Il faudra contacter une entreprise de plomberie pour qu’il trouve la fuite.

Dès que celle-ci est localisée, il faut appeler le distributeur d’eau ou son service d’astreinte en dehors des heures d’ouverture pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Il faut ensuite lui adresser, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée des pièces mentionnées précédemment.

Il convient de relever, pour finir, que lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Par ailleurs, il peut arriver que la surconsommation soit due à un dysfonctionnement du compteur.

Dans cette hypothèse, l’abonné peut demander au distributeur d’eau la vérification du bon fonctionnement du compteur.

Ce dernier dispose d’un délai de un mois pour lui notifier sa décision. (Art. R. 2224-20-1. - III du code général des collectivités territoriales)

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
17/07/15 15:43

Bonjour
Si la surconsommation n excède malheureusement pas précisément le double est ce possible de se prévaloir de la loi warsmann tout de même ?

Publié par yayamendy
20/07/15 02:10

Bonjour Madame,

Il convient de noter que loi Warsmann vise à protéger les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives.

Pour bénéficier de cette protection, il faut néanmoins remplir ces conditions :

- Le local desservi doit être un local d'habitation.

- La consommation d'eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne des consommations calculée sur la période des 3 dernières années.

- La fuite doit concerner les canalisations intérieures, à l'exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.

- L’abonné doit fournir une attestation d’un plombier spécifiant que la fuite à bien été réparée.

- Il doit enfin transmettre au distributeur d’eau une demande d’écrêtement de la facture d’eau dans un délai d'un mois après avoir été informé de la consommation anormale.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la loi Warsmann ne sera malheureusement pas applicable.

Dès lors, si votre surconsommation ne fait pas suite à une fuite d’eau dépassant le double de votre consommation normale, vous ne pourrez malheureusement pas invoquer la Loi Warsmann.

Restant à votre disposition,

Publié par Visiteur
04/08/15 17:12

Bonjour,

Suite à un bruit bizarre de mon chauffe eau, j'ai fait intervenir un plombier qui a détecté une importante fuite au niveau du système de sécurité de celui ci engendrant une importante surconsommation d'eau ET d'électricité.
La société d'eau (saur) m'avait appelé il y a quelque mois pour me signaler une surconsommation mais ayant emménagé depuis peu, et passant d'un appartement de 40m2 à une maison de 400m2 avec piscine, nous n'avions aucun critères de comparaison et avons cru cette facture normale et n'avions pas contacté de plombier suffisamment tot...
à vous lire, je crois que je ne vais malheureusement pas pouvoir bénéficier de la loi warsmann car plus d'un mois avant de contacter un plombier mais ai je un recours pour l'électricité ? J'ai des factures vraiment exorbitantes!
merci de votre aide.

Publié par Visiteur
14/08/15 09:23

en cas de problème avec les distributeurs d'eau le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

Publié par Visiteur
27/08/15 15:09

Bonjour,
Je suis propriétaire des murs commerciaux boutique de 36 m2 qui fait vente de prêt à porter.
En Mai 2014 je reçois une facture d'eau de 2200€. Je conteste le règlement depuis plus d'un an auprès du syndic qui à missionné le service des eaux pour un changement de compteur.
DEPUIS C4EST LA GUERRE .Le colataire ne veut pas régler la facture et moi non plus QUELS SONT NOS DROITS , MERCI

Publié par Visiteur
22/09/15 19:25

Bonjour,
nous venons de recevoir une facture en septembre 2015 concernant un relevé annuel de mars 2014 à mars 2015.
Nous avons constaté une augmentation anormale de la consommation (69 m3 par rapport à notre dernière facture +57% en volume).
Nous avons vérifié notre installation et avons trouvé un problème sur le groupe de sécurité du cumulus.
Le syndicat me dit qu'ils ne pourront calculer un dégrèvement uniquement sur la facture que nous recevrons en septembre 2016 et qui concernera la consommation de mars 2015 à mars 2016.
Or nous n'avons pu connaitre le problème qu'à réception de notre facture soit septembre 2015.
Le délai entre la date de relevé et la date de facturation est il légal ?
Doit-on nous accorder un dégrèvement sur les 2 factures ?
Merci

Publié par Visiteur
18/10/15 16:14

Bonjour,

J'habite dans une maison neuve depuis 2 ans, mon compteur d'eau a été installé en 2012 sur mon terrain.
Pendant 2 ans mon compteur ne fonctionnait pas, il n'y avait aucune consommation d'eau de relever. Toutefois je payais mes factures d'eau correspondant à l'abonnement. Mon fournisseur d'eau a constaté en 2015 qu'il y avait un défaut sur le compteur.Au mois d'avril 2015, le compteur fût changer. Depuis, le fournisseur me réclame de payer 20 mètre cube d'eau correspondant à une estimation de ma consommation durant la défaillance de mon compteur, que je conteste du fait que je ne suis pas responsable des défauts du compteur d'eau.
Ai je le droit de contester cette facture ?

Dans l'attente de vous lire
Cordialement

Publié par Visiteur
01/12/15 07:04

bonjour,
ma mere qui est a le retraite a reçu une facture de 1200 euros d'eau apres 2 ou 3 ans d'absence de facture. a t-elle l'obligation de payer cette facture? en plus un huissier nous a contacté pour le paiement.
merci de me repondre

Publié par Visiteur
03/12/15 10:10

Bonjour,
Nous étions locataire d'une partie d'une maison aménagée en appartement individuel, le reste de la maison étant occupé par les propriétaires.
Lors de notre déménagement, le relevé des compteurs nous a indiqué une consommation 10 fois supérieure à notre consommation habituelle!!!
Les propriétaires nous ont alors dit qu'ils avaient constaté une fuite (le compteur, et la fuite, étaient dans leur jardin, mais la fuite était bien après notre compteur. Nous n'avons pas accès à celui-ci ni à l'endroit de la fuite), et qu'ils l'avaient faite réparer par un ami à eux, ancien plombier.
Pour pouvoir écrêter notre facture d'eau, il nous faut une facture de réparation d'un plombier, mais nous n'avons pas pu en faire intervenir un, puisque les propriétaires ont pris sur eux de le faire, sans nous en tenir informés, et par un retraité qui n'a rien facturé.
Nous n'avons donc pas été prévenus de la surconsommation, et ne pouvons en toute bonne foi plus rien faire constater ni réparer, puisque ça a déjà été fait!

Que faire avec cette facture de 1000€?!
Au passage, le service des eaux ne nous a pas prévenus de la surconsommation. Ils nous ont juste envoyé une facture exorbitante mais sans commentaire particulier. L'obligation d'information du consommateur a-t-elle été respectée dans notre cas?

On les a eu au téléphone, ils ne veulent rien savoir s'il n'y a pas de facture de réparation de fuite... Mais les réparations ont été faites sans notre accord et sans facture. Nous ne pouvons pas présenter de facture, nos propriétaires sont-ils responsables de cela (ils sont intervenus sur notre canalisation sans notre accord)?

Merci pour vos réponses/conseils sur notre cas très particulier!

Publié par Visiteur
19/01/16 14:06

j'ai une fuite d'eau sur une colonne d'alimentation ma facture a tripler mais la reparation a ete faite par moi meme puis je avoir recours a la loi warsman avec les facture de ce qui a ete remplacer le fournisseur de l'eau ne m'a pas prevenus de la surconsommation d'eau stupeur en voyant la facture

Publié par Visiteur
14/03/16 18:06

La facture d'eau concernant l'arrosage automatique de la Copro a augmente de 3000 euros suite à un probleme de fuite au niveau du compteur deffectueux qui se trouve sous une plaque dans l'allee principale de notre Copro.Est il possible d'avoir un degrevement sur cette facture et pourquoi l'agent qui est venu faire le releve ne l'a pas signale immediatement à un coproprietaire sur place?

Publié par Visiteur
15/03/16 11:57

Bonjour.

Mon syndic viens de me faire part d'une augmentation significative des charge d eau de l'immeuble ( de 9.5k€ a 17.5k €) et me reclame la difference. il s'agissait d'une fuite sur un WC. J'ai beau cherché je ne vois pas trop de recourt. J'ai raté quelque chose ? ca na pas fait doublé la conso de l'immeuble ( presque).

Publié par Visiteur
22/03/16 20:22

Bonsoir,
depuis mars 2014 j'habite une maison ,j'ai eu des problèmes perso donc malgré que j'avais constaté que les mensualités demandé par le fournisseur (2014 = 18m3 par an pour 4 personnes)et 2015 pas bcp mieux .Il n'ont jamais relevé une seule fois mon compteur ,ni envoyé de courrier pour prise de rdv ou avis de passage ils ont estimé à chaque fois.Je sais que je suis en tord à 50% mais cette année ils ont relevé mon compteur 360m3 à payer (sommes de deux ans),ils m'ont fait un échéancier à 326E par mois (je suis pour toutes les factures mensualisé) je comprend que je dois payer toutes sommes dues mais ma facture s'élève à 1700E -300E de mensualité prélevé .ils ont donc fait une mensualité pour l'année à venir en ne tenant pas compte que les 360m3 c'est sur 2 ans non pas l'année antérieur .Seule avec mes deux filles et un pt salaires difficile d'y faire face .Quels sont mes recours s'il vous plaît .Merci

Publié par Visiteur
22/05/16 10:39

bonjour j'habite à la l'ile de la Réunion est ce qu'il existe une association semblable pour nous venir en aide pour une facture de 5600 euros aprés écrètement il nous reste à régler 1200 euros et on vient de recevoir une autre facture estimative de 600 euros

Publié par Visiteur
01/06/16 11:35

Bonjour,

Je suis gérante d'un immeuble avec 6 locataires. Je reçois les factures d'eau, et je refacture aux locataires après relevé des décompteurs.
j'ai reçu un courrier de VEOLIA m'informant d'une consommation d'eau inhabituelle.En faisant le relevé, je me suis rendue compte qu'une de mes locataire de 80 ans avait consommée 178 m3? PLUS DE 900 € de facture,alors que d'ordinaire c'est entre 4 ou 5 m3...Elle avait une fuite à la chasse d'eau qu'elle avait pourtant fermée. Quel peut être le recours.
Merci d'avance

Publié par Visiteur
21/06/16 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

Publié par Visiteur
21/06/16 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

Publié par Visiteur
21/06/16 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

Publié par Visiteur
21/06/16 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

Publié par Visiteur
21/06/16 12:29

bonjour,
je reçois a ce jour une facture d'eau de 750euros. cette facture correspond a mon ancien logement. Je n'y suis plus depuis le 15/02/2015 et la facture correspondrait a une consommation de la période du 01/01/2015 au 15/02/2015...après discutions avec les services de la lyonnaise des eaux, il a été constaté que la consommation était excessive et qu'une fuite d'eau pouvait en être la cause. n'étant plus dans le logement quel recourt ai-je?

cordialement

Publié par yayamendy
21/06/16 19:56

Madame,

Afin de vous apporter une réponse vraiment fiable et personnalisée sur ce problème, il faudrait que j'examine les éléments de l’affaire.

Veuillez m’envoyer par mail une copie de toutes les pièces du dossier (facture, échanges de courriers, e-mails etc.)

Bien cordialement

Publié par Visiteur
22/06/16 14:27

Bonjour
J'ai un petit appartement a Paris mais je n'habite pas je viens de temps
en temps,j'ai un compteur d'eau individuel,mais comme je n'habite pas,
je ne consomme pas d'eau,mon compteur affiche 000,je paie la location
du compteur 10,00€ par trimestre c'est normal ce qui n'est pas normal,
c'est que le syndic me facture 30,03€ ce que équivaut 35 millième ,comme
si je n'avais pas de compteur individuel.

Publié par Visiteur
24/06/16 10:03

Bonjour Monsieur Mendy,

Je suis locataire dans un logement à chauffage et eau collectif (compteur individuel dans l'appart).
Je paie 36euros d'eau chaude/moi + 7 euros d'eau froide, qui sont inclues avec mon loyer mais chaque année on m'adresse la régul des charges de l'année N-1.

Cette fois, le syndic est en retard et vient tout juste de m'adresser la régul des charges 2014.

Le problème est que ils me facturent 2300€ d'eau chaude pour 1 an(m3 à 15.70€), ce qui correspond à 168m3 d'eau chaude consommé pour 2 personnes en une année.

J'ai réclamé les relevés de compteurs des années précédentes qui montrent qu'entre 2010 et 2013 je n'ai pas dépassé en consommation les 37m3 chaque année.

Je conteste donc la facture et le syndic me dit que les 168m3 sont un rattrapage sur les années précédentes car ils auraient sous évaluer ma consommation à cause de mauvais relevés de compteurs. (numéros de compteurs indiqués sur ma porte d'entrée tous les 3 mois pendant des années car je travaille et ne suis pas présente pour les relevés des compteurs).

Avez-vous des conseils ? Je suis allée au service de l'ADIL 2 fois et il semblerait que personne n'ai de réponse à m'apporter pour que je puisse assurer ma défense.

Publié par Visiteur
26/06/16 12:01

C'est grâce à mes voisins qui ont vu des infiltrations chez eux et qui ont appelé VEOLIA que nous avons appris que nous étions passés de 3000 litres /jour à 18 000 litres /jour depuis 6 semaines. VEOLIA ne m'a prévenu d'aucune manière. La réparation se fait la semaine prochaine. VEOLIA m'envoie un document à remplir et à retourner accompagné de la facture du plombier. Par contre, d'après eux, je dois payer la prochaine facture (qui va être monstrueuse!) avant d'espérer être remboursée. Or en lisant les précédents messages, j'ai le sentiment que c'est faux et que je peux demander de régler bien moins ? Merci d'avance

Publié par Visiteur
29/07/16 07:32

Bonjour

Je suis locataire et je paye 250 e de charges par mois ceci comprends le chauffage et eau chaude. mon agence me réclame 2000 e de plus sur ma consommation d'eau ce qui est juste énorme, en sachant qu'elle ne m'a jamais envoyé de facture, elle me l'a étalé directement sur mon loyer. A t elle le droit de faire ça ? Que dois-je faire ? Merci de votre réponse

Publié par Amine5
30/08/16 10:05

Bonjour,
Au secours Me ! Pour notre cas, toutes les quatre conditions de la loi Warsmann, pour appliquer cette dernière, étaient remplies, mais notre fournisseur d'eau rejette notre demande d’écrêtement et nous réclame et nous harcèle même, pour payer une facture de plus de 6000€ ! alors que nous consommons à peine 13m3/trim! Que faire?
Son prêtexte est que la professionnel qui a réparé la fuite n'était pas un vrai plombier! Pourtant, dans la situation d'urgence, nous avons bien exigé au professionnel qu'il soit plombier et qu'il doit nous livrer une facture prouvant sa profession de plombier. C'est chose faite (facture avec référence: Plomberie: Étanchéité raccord défectueux avec N° SIREN/SIRET.... lieu de réparation ..fuite colmatée). Notre fournisseur est allé chercher et vérifier même la classification d'activité INSEE de ce professionnel pour nous dire que son activité n'est pas classé exactement dans les activités de plombier!
Un humble consommateur que nous sommes, dans des situations d'urgence (plus de 2000m3 de fuite d'eau en sous sol de jardin), a t'il l'obligation d'aller jusqu'à vérifier la classification INSEE du professionnel, malgré la déclaration de ce dernier et sa justification de facture?
Merci infiniment pour votre aide précieuse. Cdlt

Publié par Visiteur
30/09/16 09:33

Bonjour, je viens de constater une augmentation très élevée de ma consommation d'eau potable. J'ai appelé mon plombier mais il n'a rien trouvé alors j'ai appelé mon chauffagiste et s'était la soupape de la chaudière. Je consomme 44m3 le premier semestre et 125m3 du juin à septembre. L'entreprise aurez du m'informer avant de une augmentation anormale de la consommation où ils ont encore le temps de le faire? Si j'ai bien compris c'est à moi de payer tout le montant car le soucis est sur la chaudière et non sur une canalisation, c'est bien ça ? Je peux faire quelque chose pour diminuer le montant à payer de ma prochaine facture? Merci pour votre réponse, cordialement.

Publié par Visiteur
17/11/16 16:03

Bonjour!
Je viens de recevoir ma facture d'eau chaude pour 3 années consécutives 2013,2014,2915 car on a eu 1 probleme de syndic et je dois payer 3500€
J'ai acheté l'appartement en janvier 2012 et on est 4
Dès que je suis arrivée j'avais des problèmes d'eau chaude dans la salle de bain le syndic m'a changé les boutons des colonnes d'eau chaude et froide
Je ne comprends pas cette facture je n'ai pas de piscine ni de sauna
Que faire ? Pourriez vous m'aidez svp c'est énorme 1200€/an eau chaude

Publié par Visiteur
17/11/16 16:05

Merci de me repondreg

Publié par Visiteur
18/11/16 21:15

Bonjour depuis en deux mille dix que je suis entrer dans t3 et en deux mille quinze j ai constater que j ai une fuite j ai fait dégrèvement il mon accorder neuf cents cinquante euros et en deux mille quinze j ai versé 1200 euros pour coupure quesque je droit faire

Publié par Visiteur
29/11/16 07:18

Bonjour,

suite à une fuite d'eau souterraine sur ma propriété (entre le compteur d'eau et mon habitation), je dois la somme de 4368€ à Véolia. J'ai voulu faire appliquer la loi Warsmann, malheureusement, ayant effectué les réparations moi-même, je ne peux pas en bénéficier. Quelle autre solution ai-je à ma portée? Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
06/12/16 02:14

Bonjour, jai eu une fuite d'eau après le compteur en octobre 2016
Tout a été fait selon les règles,et j'ai demandé un écrêtement au service des eaux. Celui ci a été refusé car le volume d'eau était inférieur au calcul de ma consommation fait sur les 3 dernières années. Évidemment puisque ayant eu aussi une grosse fuite en2015 il apparait donc une très grosse consommation sur les 3 dernieres années
Consommation anormale en 2016 due a une fuite et le services des eaux se base aussi sur une consommation anormale pour la demande d ecretement que faire? Merci

Publié par Visiteur
03/01/17 16:59

Bonjour, mon fils habitait un immeuble avec 5 logements type chambre étudiant. A son départ, l'agence immobilière a réclamé le paiement d'une facture de plus de 500 pour surconsommation. La fuite n'est pas localisée dans l'immeuble malgré la visite du fournisseur d'eau dans l'année. La facture a donc été divisée en 5, une par occupant. Est ce normal ? (pas de preuve de fuite, pas de réparation.)
N'est ce pas un peu cavalier de la part de l'agence de se rattraper sur le dos des locataires ?

Publié par Visiteur
26/01/17 20:25

bjr je viens de recevoir ma facture d eau de noréade elle a tripler du a une fuite a mon cumulus c est l accumulateur contecteur qui fuiyer c est une fuite que je ne pouver voir ma facture s éleve a 1500 euros a quelques euros pres d habitude je paye un grand maxi 400 euros je suis locataire a norévie la fuite a été réparer j ai été a noréade il m on fait une réductions de 158 euros j avais deja verser 333 euros par prélévement automatique je voudrai savoir si c est a moi le locataire de payer les 955 euros qui reste ou norévie je vous remercie d avance

Publié par Visiteur
01/02/17 19:36

bonjour, suite à la fermeture de mon contrat d'eau j'ai pu constater une consommation anormale pour le mois de décembre (3 fois la valeur moyenne). Cependant c'est moi qui l'ai fait remarqué à mon fournisseur suite à leur relevé. je n'ai toujours pas reçu de facture de cloture puis je commencer les démarches en fesant marcher la loi comme quoi il ne m'on pas prévenu et que c'est moi qui leur est fait remarqué? merci de vos réponse.

Publié par Visiteur
17/05/17 08:49

La CISE organisme gérant l'eau dans le lotissement privé où j'habite réclame 10000 euros d'eau à tous les propriétaires ( une centaine dans le lotissement): fuite d'eau souterraine depuis des années déjà due probablement à de mauvaises canalisations.Un compteur a été mis sans l'avis du syndic par la CISE pour prouver dette perte d'eau, eau perdue dans la nature mais que je n'ai pas consommé ayant mon propre compteur d'eau.Dois-je payer?

Publié par Visiteur
06/06/17 15:56

bonjour cela fait 4 mois que je me bat avec ma société hlm . j'ai eu plus de 200 euros à payer et une augmentation de plus de 10 e par mois ,pourtant je ne consomme pas plus et surtout mes chiffres de mon compteur ne correspondent au leur .mon gardien à même pris en photo les numéros ,mais toujours aucun remboursement et eux disent qu'ils voit ça mais rien.comment dois je faire?

Publié par Visiteur
16/06/17 16:15

Le Service de l'Eau me réclame la somme de 3161 Euro pour ma consommation d'eau entre Octobre 2016 et Mars 2017. Il m'avait prévenu qu'il y avait une consommation d'eau excessive, probablement due à une fuite. J'ai demandé mon plombier de constater s'il y avait une fuite
après compteur qui se trouve à quelques centimètres de mon habitation. Aucune fuite constatée, ni dans la maison, ni à ses abords (mon jardin et le jardin du voisin). Le Service de l'Eau est venu pour constater également qu'il n'y a pas de fuite en aval de mon compteur et ses abords. Cependant, ce Service de l'Eau me fait comprendre que je suis responsable entre un nouveau compteur d'eau installé par leurs soins à 400 m de ma maison (en suivant des chemins) et mon compteur d'origine. Ainsi une fuite serait occasionnée quelque part dans une parcelle non contigüe ni à mon habitation ni à celle de mon voisin. Est ce que je suis responsable pour une éventuelle fuite située entre le nouveau compteur (à 400 m du compteur principal) et ma maison?

Publié par Visiteur
22/06/17 09:27

Bonjour, nous avons reçu un courrier de la SAUR nous indiquant que notre consommation d'eau était très élevé, en effet nous avons consommé 495m2 à 4, nous avons contacté notre plombier qui a bien constaté une fuite non visible et qu'il a réparé, quels sont les recours que nous pouvons avoir afin de ne pas payer cette facture que nous n'avons pas encore reçu?Mon mari est au chomage et il est impossible pour nous de payer cette facture qui sera au moins de 1000€ même si un étallement nous ai proposé c'est impossible, peux-t-on contacter sa mairie qu'elle nous aide?
Merci de votre aide

Publié par Visiteur
19/07/17 09:58

Bonjour, j'ai un cas un peu à part. Notre facture nous indique une consommation qui a plus que doublé (140m3 pour 6 mois au lieu de 60m3). Je n'ai aucune fuite chez moi. Et la mairie qui gère l'eau du village ne veut rien savoir mais ne m'a pas prévenu de la surconsommation. Y a-t-il un recours?

Publié par Visiteur
01/08/17 15:42

Bonjour,

Mon cas ne rentre pas vraiment dans la Loi Warsmann. Néanmoins, je ne trouve aucun cas semblable au mien...

Je viens de recevoir une facture d'eau relatant une consommation de 150m3 pour 2 personnes (soit un volume supérieur au double de ce que nous consommons habituellement).

Après étude de l'historique des relevés avec le service client, il semblerait que le relevé de 2016 (effectué par Suez) est erroné (basé sur le compteur de mon voisin).

Nous nous retrouvons donc à payer l'équivalent de 2 années d'un coup. Alors que l'erreur de relevé n'est pas de notre fait.

Existent-ils des recours pour ce genre de cas ?

D'avance merci beaucoup pour votre aide.

Publié par Visiteur
08/09/17 15:53

Bonjour Je viens vers vous car depuis 2014. Ils m'ont demandé de changer compteur que j'ai payé à 6 € ce soit à l'extérieur de la maison. Depuis j'ai ma facture que je paie chaque mois de 150 €. au bout 3 ans et aujourd'hui j'ai reçu unefacture de 2000 € de régularisation j'estime que c'était pas ma faute que je paye mes factures chaque mois depuis 3 ans et aujourd'hui vient de se réveiller pour me demander de payer 2000 € par mois d'un seul coup. j'estime que c'est pas ma faute est-ce que ils ont droit de reculer 3 ans surtout qu'ils ont pas informer de problème de compteur ou de mal noter le relevé de compteur que je dois faire ?

Publié par Visiteur
09/11/17 21:47

Bonjour, j'ai une surconsommation d eau qui s'élève à 7000 euro, la soupape à lâcher, une fuite invisible ! Le plombier à réparer et a meme presiser sur la facture que cela etait non visible !mais Veolia me dit je n'est pas me droit au dégrèvement ! Que puis je faire ? Connaissez vous l'association france consommation d'eau ? Peuvent il m'aider ?

Publié par Visiteur
14/11/17 21:23

Bonjour, je suis propriétaire de mon logement depuis 2009.
J ai reçu ma régularisation de charge pour 2016 avec un reste à payer exhorbitant.
J ai appelé mon syndic pour en savoir plus, cela serait dû à une consommation d eau excessive. 313m3 pour l eau froide et 110m3 pour l eau chaude (aucune fuite, aucun problème visible sur mes compteurs) impressionnant comme consommation pour une famille de 4 personnes 2 adultes et 2 enfants. Nous n avons rien changé dans nos habitudes de consommation. N'ayant jamais eu de relevé d eau j ai demandé un rdv avec le syndic pour avoir un relevé détaillé de mes consommations. Ils n ont pas jugés utile de donner suite à ma demande. De ce fait, je leur ai envoyé un recommandé afin d obtenir mes relevés détaillés de consommation et j ai demandé une expertise de mes compteurs. J attends leur réponse.
Que me conseillez-vous? Dois-je demander à changer mes compteurs?
Quelle recours puis-je utiliser pour régler cette situation?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

Publié par Visiteur
25/01/18 15:15

Bonjour

Je vis dans une résidence où les secteur n'est ni raccordé, ni raccordable. la société de l'eau me facture à tort de l'assainissement. J viens de m'en rendre compte et ai fais une réclamation. Sur combien d'années doit-elle me rembourser la part assainissement prélevé à tort ?
Cdt

Publié par Visiteur
19/04/18 12:42

Bonjour
comment faire si l'on n'a pas envoyé la facture du plombier dans le temps imparti.

Comment ne pas régler alors la facture

Publié par Visiteur
05/09/18 23:26

Bonjour.

Nous avons reçu en juillet notre rappel de charge du 3 eme trimestre avec l’apurement de 2017. Nous avons remarqué une surconsommation d’eau froide. Nous sommes 2 dans un appartement de 45m3. En 2015, les 3 premiers chiffres sur fond noir sur notre compteur était de 215, en 2016 les 3 premiers chiffres était de 270 et en 2017 ils sont à 445. Nous ne comprenons pas pour quelles raisons. Nous n’avez pas remarqué de fuite. Le compteur ne tourne pas dans le vide. Nous n’avons pas été informé de la surconsommation d’eau par notre syndic. Nos habitudes de consommation n’ont pas changé. J’aimerai contesté cette facture. Comment puis je procéder svp? Mon syndic Et le fournisseur d’eau ne sont pas d’une grande aide. Ils me réclament juste de payer mais je ne veux pas payer pour une consommation d’eau que j’en nai pas utilisée.
Pourriez vous svp m’aider? Merci par avance
Cdt

Publié par senl14
09/01/19 01:44

Bonjour,

La facture ne dépassera pas le "double de la consommation" mais sur quel période? sur 1 an? sur la durée entre le dernier relevé et le relevé au moment de la découverte de la fuite d'eau? Merci pour votre réponse.

Publié par teddy41
15/05/19 18:23

bonjour

la saur ne viens jamais vérifier le compteur d eau mais mon envoyer une facture de 200€
et en plus pour qu il vienne verifier ils on obliger de rentrer dans la cours de chez moi vue que ses une cours fermer par des maison il mon deja donner un render vous mais personne ne viens que faire

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

Rechercher
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles