Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?

Publié le 03/06/2015 Vu 60 243 fois 50
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiemen

Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Selon l’’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »

Si cela vous arrive, pas de panique, la « loi Warsmann » est là pour vous protèger.

En effet, en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, la loi protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann » oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Il s’agit d’une obligation d’information à la charge de tout distributeur d’eau (concessionnaire ou régie)  en cas d’augmentation anormale de la consommation.

A défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

En outre, si la surconsommation est consécutive à une fuite d’eau sur sa canalisation d’eau privative, l’abonné peut exiger du service d’eau que le montant de la facture incriminée soit limité au double du montant de sa consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. 

Pour ce faire, l’abonné doit répondre à certaines conditions. 

1. Les conditions à remplir pour invoquer la Loi Warsmann.

Pour pouvoir profiter des avantages de la « loi Warsmann », l’abonné  doit remplir les quatre conditions suivantes :

- il doit être l’occupant d’un local d’habitation,

- la fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, ce qui signifie après le compteur d’eau. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

- l’abonné doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel dès qu’il est informé de sa consommation anormale d’eau.

- il doit obligatoirement fournir au distributeur d’eau l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation dans un délai d’un mois suivant l’information faite par ce dernier. L’attestation devra préciser la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

Si ces conditions sont remplies, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne calculée sur une période de trois ans.

Dès lors, il peut saisir son distributeur d’eau pour solliciter l’écrêtement de la facture d’eau.

2. Comment procéder ?

  • Si la fuite est localisée :

Il faut appeler immédiatement le  service d’astreinte de la régie ou du concessionnaire pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Le constat est indispensable, au cas où la fuite serait détectée en dehors des heures et jours ouvrables. En fait ce service est  joignable 24h/24h, pour les URGENCES.

L’abonné devra ensuite adresser au distributeur d’eau, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée de :

- une facture du plombier qui a réalisé les réparations en indiquant la date de celles-ci et l’emplacement précis de la fuite,

- une copie du constat préalablement établi par les agents du service de l’eau (la régie ou le concessionnaire) attestant de l’emplacement de la fuite.

  • Si la fuite n’est pas localisée :

Il faudra contacter une entreprise de plomberie pour qu’il trouve la fuite.

Dès que celle-ci est localisée, il faut appeler le distributeur d’eau ou son service d’astreinte en dehors des heures d’ouverture pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Il faut ensuite lui adresser, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée des pièces mentionnées précédemment.

Il convient de relever, pour finir, que lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Par ailleurs, il peut arriver que la surconsommation soit due à un dysfonctionnement du compteur.

Dans cette hypothèse, l’abonné peut demander au distributeur d’eau la vérification du bon fonctionnement du compteur.

Ce dernier dispose d’un délai de un mois pour lui notifier sa décision. (Art. R. 2224-20-1. - III du code général des collectivités territoriales)

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/07/2015 15:43

Bonjour
Si la surconsommation n excède malheureusement pas précisément le double est ce possible de se prévaloir de la loi warsmann tout de même ?

2 Publié par yayamendy
20/07/2015 02:10

Bonjour Madame,

Il convient de noter que loi Warsmann vise à protéger les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives.

Pour bénéficier de cette protection, il faut néanmoins remplir ces conditions :

- Le local desservi doit être un local d'habitation.

- La consommation d'eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne des consommations calculée sur la période des 3 dernières années.

- La fuite doit concerner les canalisations intérieures, à l'exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.

- L’abonné doit fournir une attestation d’un plombier spécifiant que la fuite à bien été réparée.

- Il doit enfin transmettre au distributeur d’eau une demande d’écrêtement de la facture d’eau dans un délai d'un mois après avoir été informé de la consommation anormale.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la loi Warsmann ne sera malheureusement pas applicable.

Dès lors, si votre surconsommation ne fait pas suite à une fuite d’eau dépassant le double de votre consommation normale, vous ne pourrez malheureusement pas invoquer la Loi Warsmann.

Restant à votre disposition,

3 Publié par Visiteur
04/08/2015 17:12

Bonjour,

Suite à un bruit bizarre de mon chauffe eau, j'ai fait intervenir un plombier qui a détecté une importante fuite au niveau du système de sécurité de celui ci engendrant une importante surconsommation d'eau ET d'électricité.
La société d'eau (saur) m'avait appelé il y a quelque mois pour me signaler une surconsommation mais ayant emménagé depuis peu, et passant d'un appartement de 40m2 à une maison de 400m2 avec piscine, nous n'avions aucun critères de comparaison et avons cru cette facture normale et n'avions pas contacté de plombier suffisamment tot...
à vous lire, je crois que je ne vais malheureusement pas pouvoir bénéficier de la loi warsmann car plus d'un mois avant de contacter un plombier mais ai je un recours pour l'électricité ? J'ai des factures vraiment exorbitantes!
merci de votre aide.

4 Publié par Visiteur
14/08/2015 09:23

en cas de problème avec les distributeurs d'eau le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

5 Publié par Visiteur
27/08/2015 15:09

Bonjour,
Je suis propriétaire des murs commerciaux boutique de 36 m2 qui fait vente de prêt à porter.
En Mai 2014 je reçois une facture d'eau de 2200€. Je conteste le règlement depuis plus d'un an auprès du syndic qui à missionné le service des eaux pour un changement de compteur.
DEPUIS C4EST LA GUERRE .Le colataire ne veut pas régler la facture et moi non plus QUELS SONT NOS DROITS , MERCI

6 Publié par Visiteur
22/09/2015 19:25

Bonjour,
nous venons de recevoir une facture en septembre 2015 concernant un relevé annuel de mars 2014 à mars 2015.
Nous avons constaté une augmentation anormale de la consommation (69 m3 par rapport à notre dernière facture +57% en volume).
Nous avons vérifié notre installation et avons trouvé un problème sur le groupe de sécurité du cumulus.
Le syndicat me dit qu'ils ne pourront calculer un dégrèvement uniquement sur la facture que nous recevrons en septembre 2016 et qui concernera la consommation de mars 2015 à mars 2016.
Or nous n'avons pu connaitre le problème qu'à réception de notre facture soit septembre 2015.
Le délai entre la date de relevé et la date de facturation est il légal ?
Doit-on nous accorder un dégrèvement sur les 2 factures ?
Merci

7 Publié par Visiteur
18/10/2015 16:14

Bonjour,

J'habite dans une maison neuve depuis 2 ans, mon compteur d'eau a été installé en 2012 sur mon terrain.
Pendant 2 ans mon compteur ne fonctionnait pas, il n'y avait aucune consommation d'eau de relever. Toutefois je payais mes factures d'eau correspondant à l'abonnement. Mon fournisseur d'eau a constaté en 2015 qu'il y avait un défaut sur le compteur.Au mois d'avril 2015, le compteur fût changer. Depuis, le fournisseur me réclame de payer 20 mètre cube d'eau correspondant à une estimation de ma consommation durant la défaillance de mon compteur, que je conteste du fait que je ne suis pas responsable des défauts du compteur d'eau.
Ai je le droit de contester cette facture ?

Dans l'attente de vous lire
Cordialement

8 Publié par Visiteur
01/12/2015 07:04

bonjour,
ma mere qui est a le retraite a reçu une facture de 1200 euros d'eau apres 2 ou 3 ans d'absence de facture. a t-elle l'obligation de payer cette facture? en plus un huissier nous a contacté pour le paiement.
merci de me repondre

9 Publié par Visiteur
03/12/2015 10:10

Bonjour,
Nous étions locataire d'une partie d'une maison aménagée en appartement individuel, le reste de la maison étant occupé par les propriétaires.
Lors de notre déménagement, le relevé des compteurs nous a indiqué une consommation 10 fois supérieure à notre consommation habituelle!!!
Les propriétaires nous ont alors dit qu'ils avaient constaté une fuite (le compteur, et la fuite, étaient dans leur jardin, mais la fuite était bien après notre compteur. Nous n'avons pas accès à celui-ci ni à l'endroit de la fuite), et qu'ils l'avaient faite réparer par un ami à eux, ancien plombier.
Pour pouvoir écrêter notre facture d'eau, il nous faut une facture de réparation d'un plombier, mais nous n'avons pas pu en faire intervenir un, puisque les propriétaires ont pris sur eux de le faire, sans nous en tenir informés, et par un retraité qui n'a rien facturé.
Nous n'avons donc pas été prévenus de la surconsommation, et ne pouvons en toute bonne foi plus rien faire constater ni réparer, puisque ça a déjà été fait!

Que faire avec cette facture de 1000€?!
Au passage, le service des eaux ne nous a pas prévenus de la surconsommation. Ils nous ont juste envoyé une facture exorbitante mais sans commentaire particulier. L'obligation d'information du consommateur a-t-elle été respectée dans notre cas?

On les a eu au téléphone, ils ne veulent rien savoir s'il n'y a pas de facture de réparation de fuite... Mais les réparations ont été faites sans notre accord et sans facture. Nous ne pouvons pas présenter de facture, nos propriétaires sont-ils responsables de cela (ils sont intervenus sur notre canalisation sans notre accord)?

Merci pour vos réponses/conseils sur notre cas très particulier!

10 Publié par Visiteur
19/01/2016 14:06

j'ai une fuite d'eau sur une colonne d'alimentation ma facture a tripler mais la reparation a ete faite par moi meme puis je avoir recours a la loi warsman avec les facture de ce qui a ete remplacer le fournisseur de l'eau ne m'a pas prevenus de la surconsommation d'eau stupeur en voyant la facture

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

Rechercher
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles