Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?

Publié le 03/06/2015 Vu 60 242 fois 50
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Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiemen

Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Selon l’’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »

Si cela vous arrive, pas de panique, la « loi Warsmann » est là pour vous protèger.

En effet, en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, la loi protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann » oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Il s’agit d’une obligation d’information à la charge de tout distributeur d’eau (concessionnaire ou régie)  en cas d’augmentation anormale de la consommation.

A défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

En outre, si la surconsommation est consécutive à une fuite d’eau sur sa canalisation d’eau privative, l’abonné peut exiger du service d’eau que le montant de la facture incriminée soit limité au double du montant de sa consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. 

Pour ce faire, l’abonné doit répondre à certaines conditions. 

1. Les conditions à remplir pour invoquer la Loi Warsmann.

Pour pouvoir profiter des avantages de la « loi Warsmann », l’abonné  doit remplir les quatre conditions suivantes :

- il doit être l’occupant d’un local d’habitation,

- la fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, ce qui signifie après le compteur d’eau. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

- l’abonné doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel dès qu’il est informé de sa consommation anormale d’eau.

- il doit obligatoirement fournir au distributeur d’eau l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation dans un délai d’un mois suivant l’information faite par ce dernier. L’attestation devra préciser la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

Si ces conditions sont remplies, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne calculée sur une période de trois ans.

Dès lors, il peut saisir son distributeur d’eau pour solliciter l’écrêtement de la facture d’eau.

2. Comment procéder ?

  • Si la fuite est localisée :

Il faut appeler immédiatement le  service d’astreinte de la régie ou du concessionnaire pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Le constat est indispensable, au cas où la fuite serait détectée en dehors des heures et jours ouvrables. En fait ce service est  joignable 24h/24h, pour les URGENCES.

L’abonné devra ensuite adresser au distributeur d’eau, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée de :

- une facture du plombier qui a réalisé les réparations en indiquant la date de celles-ci et l’emplacement précis de la fuite,

- une copie du constat préalablement établi par les agents du service de l’eau (la régie ou le concessionnaire) attestant de l’emplacement de la fuite.

  • Si la fuite n’est pas localisée :

Il faudra contacter une entreprise de plomberie pour qu’il trouve la fuite.

Dès que celle-ci est localisée, il faut appeler le distributeur d’eau ou son service d’astreinte en dehors des heures d’ouverture pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Il faut ensuite lui adresser, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée des pièces mentionnées précédemment.

Il convient de relever, pour finir, que lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Par ailleurs, il peut arriver que la surconsommation soit due à un dysfonctionnement du compteur.

Dans cette hypothèse, l’abonné peut demander au distributeur d’eau la vérification du bon fonctionnement du compteur.

Ce dernier dispose d’un délai de un mois pour lui notifier sa décision. (Art. R. 2224-20-1. - III du code général des collectivités territoriales)

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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1 Publié par Visiteur
29/11/2016 07:18

Bonjour,

suite à une fuite d'eau souterraine sur ma propriété (entre le compteur d'eau et mon habitation), je dois la somme de 4368€ à Véolia. J'ai voulu faire appliquer la loi Warsmann, malheureusement, ayant effectué les réparations moi-même, je ne peux pas en bénéficier. Quelle autre solution ai-je à ma portée? Merci d'avance pour votre réponse.

2 Publié par Visiteur
06/12/2016 02:14

Bonjour, jai eu une fuite d'eau après le compteur en octobre 2016
Tout a été fait selon les règles,et j'ai demandé un écrêtement au service des eaux. Celui ci a été refusé car le volume d'eau était inférieur au calcul de ma consommation fait sur les 3 dernières années. Évidemment puisque ayant eu aussi une grosse fuite en2015 il apparait donc une très grosse consommation sur les 3 dernieres années
Consommation anormale en 2016 due a une fuite et le services des eaux se base aussi sur une consommation anormale pour la demande d ecretement que faire? Merci

3 Publié par Visiteur
03/01/2017 16:59

Bonjour, mon fils habitait un immeuble avec 5 logements type chambre étudiant. A son départ, l'agence immobilière a réclamé le paiement d'une facture de plus de 500 pour surconsommation. La fuite n'est pas localisée dans l'immeuble malgré la visite du fournisseur d'eau dans l'année. La facture a donc été divisée en 5, une par occupant. Est ce normal ? (pas de preuve de fuite, pas de réparation.)
N'est ce pas un peu cavalier de la part de l'agence de se rattraper sur le dos des locataires ?

4 Publié par Visiteur
26/01/2017 20:25

bjr je viens de recevoir ma facture d eau de noréade elle a tripler du a une fuite a mon cumulus c est l accumulateur contecteur qui fuiyer c est une fuite que je ne pouver voir ma facture s éleve a 1500 euros a quelques euros pres d habitude je paye un grand maxi 400 euros je suis locataire a norévie la fuite a été réparer j ai été a noréade il m on fait une réductions de 158 euros j avais deja verser 333 euros par prélévement automatique je voudrai savoir si c est a moi le locataire de payer les 955 euros qui reste ou norévie je vous remercie d avance

5 Publié par Visiteur
01/02/2017 19:36

bonjour, suite à la fermeture de mon contrat d'eau j'ai pu constater une consommation anormale pour le mois de décembre (3 fois la valeur moyenne). Cependant c'est moi qui l'ai fait remarqué à mon fournisseur suite à leur relevé. je n'ai toujours pas reçu de facture de cloture puis je commencer les démarches en fesant marcher la loi comme quoi il ne m'on pas prévenu et que c'est moi qui leur est fait remarqué? merci de vos réponse.

6 Publié par Visiteur
17/05/2017 08:49

La CISE organisme gérant l'eau dans le lotissement privé où j'habite réclame 10000 euros d'eau à tous les propriétaires ( une centaine dans le lotissement): fuite d'eau souterraine depuis des années déjà due probablement à de mauvaises canalisations.Un compteur a été mis sans l'avis du syndic par la CISE pour prouver dette perte d'eau, eau perdue dans la nature mais que je n'ai pas consommé ayant mon propre compteur d'eau.Dois-je payer?

7 Publié par Visiteur
06/06/2017 15:56

bonjour cela fait 4 mois que je me bat avec ma société hlm . j'ai eu plus de 200 euros à payer et une augmentation de plus de 10 e par mois ,pourtant je ne consomme pas plus et surtout mes chiffres de mon compteur ne correspondent au leur .mon gardien à même pris en photo les numéros ,mais toujours aucun remboursement et eux disent qu'ils voit ça mais rien.comment dois je faire?

8 Publié par Visiteur
16/06/2017 16:15

Le Service de l'Eau me réclame la somme de 3161 Euro pour ma consommation d'eau entre Octobre 2016 et Mars 2017. Il m'avait prévenu qu'il y avait une consommation d'eau excessive, probablement due à une fuite. J'ai demandé mon plombier de constater s'il y avait une fuite
après compteur qui se trouve à quelques centimètres de mon habitation. Aucune fuite constatée, ni dans la maison, ni à ses abords (mon jardin et le jardin du voisin). Le Service de l'Eau est venu pour constater également qu'il n'y a pas de fuite en aval de mon compteur et ses abords. Cependant, ce Service de l'Eau me fait comprendre que je suis responsable entre un nouveau compteur d'eau installé par leurs soins à 400 m de ma maison (en suivant des chemins) et mon compteur d'origine. Ainsi une fuite serait occasionnée quelque part dans une parcelle non contigüe ni à mon habitation ni à celle de mon voisin. Est ce que je suis responsable pour une éventuelle fuite située entre le nouveau compteur (à 400 m du compteur principal) et ma maison?

9 Publié par Visiteur
22/06/2017 09:27

Bonjour, nous avons reçu un courrier de la SAUR nous indiquant que notre consommation d'eau était très élevé, en effet nous avons consommé 495m2 à 4, nous avons contacté notre plombier qui a bien constaté une fuite non visible et qu'il a réparé, quels sont les recours que nous pouvons avoir afin de ne pas payer cette facture que nous n'avons pas encore reçu?Mon mari est au chomage et il est impossible pour nous de payer cette facture qui sera au moins de 1000€ même si un étallement nous ai proposé c'est impossible, peux-t-on contacter sa mairie qu'elle nous aide?
Merci de votre aide

10 Publié par Visiteur
19/07/2017 09:58

Bonjour, j'ai un cas un peu à part. Notre facture nous indique une consommation qui a plus que doublé (140m3 pour 6 mois au lieu de 60m3). Je n'ai aucune fuite chez moi. Et la mairie qui gère l'eau du village ne veut rien savoir mais ne m'a pas prévenu de la surconsommation. Y a-t-il un recours?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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