Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?

Publié le 03/06/2015 Vu 60 153 fois 50
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Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiemen

Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Selon l’’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »

Si cela vous arrive, pas de panique, la « loi Warsmann » est là pour vous protèger.

En effet, en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, la loi protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann » oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Il s’agit d’une obligation d’information à la charge de tout distributeur d’eau (concessionnaire ou régie)  en cas d’augmentation anormale de la consommation.

A défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

En outre, si la surconsommation est consécutive à une fuite d’eau sur sa canalisation d’eau privative, l’abonné peut exiger du service d’eau que le montant de la facture incriminée soit limité au double du montant de sa consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. 

Pour ce faire, l’abonné doit répondre à certaines conditions. 

1. Les conditions à remplir pour invoquer la Loi Warsmann.

Pour pouvoir profiter des avantages de la « loi Warsmann », l’abonné  doit remplir les quatre conditions suivantes :

- il doit être l’occupant d’un local d’habitation,

- la fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, ce qui signifie après le compteur d’eau. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

- l’abonné doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel dès qu’il est informé de sa consommation anormale d’eau.

- il doit obligatoirement fournir au distributeur d’eau l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation dans un délai d’un mois suivant l’information faite par ce dernier. L’attestation devra préciser la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

Si ces conditions sont remplies, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne calculée sur une période de trois ans.

Dès lors, il peut saisir son distributeur d’eau pour solliciter l’écrêtement de la facture d’eau.

2. Comment procéder ?

  • Si la fuite est localisée :

Il faut appeler immédiatement le  service d’astreinte de la régie ou du concessionnaire pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Le constat est indispensable, au cas où la fuite serait détectée en dehors des heures et jours ouvrables. En fait ce service est  joignable 24h/24h, pour les URGENCES.

L’abonné devra ensuite adresser au distributeur d’eau, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée de :

- une facture du plombier qui a réalisé les réparations en indiquant la date de celles-ci et l’emplacement précis de la fuite,

- une copie du constat préalablement établi par les agents du service de l’eau (la régie ou le concessionnaire) attestant de l’emplacement de la fuite.

  • Si la fuite n’est pas localisée :

Il faudra contacter une entreprise de plomberie pour qu’il trouve la fuite.

Dès que celle-ci est localisée, il faut appeler le distributeur d’eau ou son service d’astreinte en dehors des heures d’ouverture pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Il faut ensuite lui adresser, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée des pièces mentionnées précédemment.

Il convient de relever, pour finir, que lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Par ailleurs, il peut arriver que la surconsommation soit due à un dysfonctionnement du compteur.

Dans cette hypothèse, l’abonné peut demander au distributeur d’eau la vérification du bon fonctionnement du compteur.

Ce dernier dispose d’un délai de un mois pour lui notifier sa décision. (Art. R. 2224-20-1. - III du code général des collectivités territoriales)

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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1 Publié par yayamendy
21/06/2016 19:56

Madame,

Afin de vous apporter une réponse vraiment fiable et personnalisée sur ce problème, il faudrait que j'examine les éléments de l’affaire.

Veuillez m’envoyer par mail une copie de toutes les pièces du dossier (facture, échanges de courriers, e-mails etc.)

Bien cordialement

2 Publié par Visiteur
22/06/2016 14:27

Bonjour
J'ai un petit appartement a Paris mais je n'habite pas je viens de temps
en temps,j'ai un compteur d'eau individuel,mais comme je n'habite pas,
je ne consomme pas d'eau,mon compteur affiche 000,je paie la location
du compteur 10,00€ par trimestre c'est normal ce qui n'est pas normal,
c'est que le syndic me facture 30,03€ ce que équivaut 35 millième ,comme
si je n'avais pas de compteur individuel.

3 Publié par Visiteur
24/06/2016 10:03

Bonjour Monsieur Mendy,

Je suis locataire dans un logement à chauffage et eau collectif (compteur individuel dans l'appart).
Je paie 36euros d'eau chaude/moi + 7 euros d'eau froide, qui sont inclues avec mon loyer mais chaque année on m'adresse la régul des charges de l'année N-1.

Cette fois, le syndic est en retard et vient tout juste de m'adresser la régul des charges 2014.

Le problème est que ils me facturent 2300€ d'eau chaude pour 1 an(m3 à 15.70€), ce qui correspond à 168m3 d'eau chaude consommé pour 2 personnes en une année.

J'ai réclamé les relevés de compteurs des années précédentes qui montrent qu'entre 2010 et 2013 je n'ai pas dépassé en consommation les 37m3 chaque année.

Je conteste donc la facture et le syndic me dit que les 168m3 sont un rattrapage sur les années précédentes car ils auraient sous évaluer ma consommation à cause de mauvais relevés de compteurs. (numéros de compteurs indiqués sur ma porte d'entrée tous les 3 mois pendant des années car je travaille et ne suis pas présente pour les relevés des compteurs).

Avez-vous des conseils ? Je suis allée au service de l'ADIL 2 fois et il semblerait que personne n'ai de réponse à m'apporter pour que je puisse assurer ma défense.

4 Publié par Visiteur
26/06/2016 12:01

C'est grâce à mes voisins qui ont vu des infiltrations chez eux et qui ont appelé VEOLIA que nous avons appris que nous étions passés de 3000 litres /jour à 18 000 litres /jour depuis 6 semaines. VEOLIA ne m'a prévenu d'aucune manière. La réparation se fait la semaine prochaine. VEOLIA m'envoie un document à remplir et à retourner accompagné de la facture du plombier. Par contre, d'après eux, je dois payer la prochaine facture (qui va être monstrueuse!) avant d'espérer être remboursée. Or en lisant les précédents messages, j'ai le sentiment que c'est faux et que je peux demander de régler bien moins ? Merci d'avance

5 Publié par Visiteur
29/07/2016 07:32

Bonjour

Je suis locataire et je paye 250 e de charges par mois ceci comprends le chauffage et eau chaude. mon agence me réclame 2000 e de plus sur ma consommation d'eau ce qui est juste énorme, en sachant qu'elle ne m'a jamais envoyé de facture, elle me l'a étalé directement sur mon loyer. A t elle le droit de faire ça ? Que dois-je faire ? Merci de votre réponse

6 Publié par Amine5
30/08/2016 10:05

Bonjour,
Au secours Me ! Pour notre cas, toutes les quatre conditions de la loi Warsmann, pour appliquer cette dernière, étaient remplies, mais notre fournisseur d'eau rejette notre demande d’écrêtement et nous réclame et nous harcèle même, pour payer une facture de plus de 6000€ ! alors que nous consommons à peine 13m3/trim! Que faire?
Son prêtexte est que la professionnel qui a réparé la fuite n'était pas un vrai plombier! Pourtant, dans la situation d'urgence, nous avons bien exigé au professionnel qu'il soit plombier et qu'il doit nous livrer une facture prouvant sa profession de plombier. C'est chose faite (facture avec référence: Plomberie: Étanchéité raccord défectueux avec N° SIREN/SIRET.... lieu de réparation ..fuite colmatée). Notre fournisseur est allé chercher et vérifier même la classification d'activité INSEE de ce professionnel pour nous dire que son activité n'est pas classé exactement dans les activités de plombier!
Un humble consommateur que nous sommes, dans des situations d'urgence (plus de 2000m3 de fuite d'eau en sous sol de jardin), a t'il l'obligation d'aller jusqu'à vérifier la classification INSEE du professionnel, malgré la déclaration de ce dernier et sa justification de facture?
Merci infiniment pour votre aide précieuse. Cdlt

7 Publié par Visiteur
30/09/2016 09:33

Bonjour, je viens de constater une augmentation très élevée de ma consommation d'eau potable. J'ai appelé mon plombier mais il n'a rien trouvé alors j'ai appelé mon chauffagiste et s'était la soupape de la chaudière. Je consomme 44m3 le premier semestre et 125m3 du juin à septembre. L'entreprise aurez du m'informer avant de une augmentation anormale de la consommation où ils ont encore le temps de le faire? Si j'ai bien compris c'est à moi de payer tout le montant car le soucis est sur la chaudière et non sur une canalisation, c'est bien ça ? Je peux faire quelque chose pour diminuer le montant à payer de ma prochaine facture? Merci pour votre réponse, cordialement.

8 Publié par Visiteur
17/11/2016 16:03

Bonjour!
Je viens de recevoir ma facture d'eau chaude pour 3 années consécutives 2013,2014,2915 car on a eu 1 probleme de syndic et je dois payer 3500€
J'ai acheté l'appartement en janvier 2012 et on est 4
Dès que je suis arrivée j'avais des problèmes d'eau chaude dans la salle de bain le syndic m'a changé les boutons des colonnes d'eau chaude et froide
Je ne comprends pas cette facture je n'ai pas de piscine ni de sauna
Que faire ? Pourriez vous m'aidez svp c'est énorme 1200€/an eau chaude

9 Publié par Visiteur
17/11/2016 16:05

Merci de me repondreg

10 Publié par Visiteur
18/11/2016 21:15

Bonjour depuis en deux mille dix que je suis entrer dans t3 et en deux mille quinze j ai constater que j ai une fuite j ai fait dégrèvement il mon accorder neuf cents cinquante euros et en deux mille quinze j ai versé 1200 euros pour coupure quesque je droit faire

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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