Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?

Publié le 03/06/2015 Vu 60 155 fois 50
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Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiemen

Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Selon l’’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »

Si cela vous arrive, pas de panique, la « loi Warsmann » est là pour vous protèger.

En effet, en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, la loi protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann » oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Il s’agit d’une obligation d’information à la charge de tout distributeur d’eau (concessionnaire ou régie)  en cas d’augmentation anormale de la consommation.

A défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

En outre, si la surconsommation est consécutive à une fuite d’eau sur sa canalisation d’eau privative, l’abonné peut exiger du service d’eau que le montant de la facture incriminée soit limité au double du montant de sa consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. 

Pour ce faire, l’abonné doit répondre à certaines conditions. 

1. Les conditions à remplir pour invoquer la Loi Warsmann.

Pour pouvoir profiter des avantages de la « loi Warsmann », l’abonné  doit remplir les quatre conditions suivantes :

- il doit être l’occupant d’un local d’habitation,

- la fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, ce qui signifie après le compteur d’eau. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

- l’abonné doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel dès qu’il est informé de sa consommation anormale d’eau.

- il doit obligatoirement fournir au distributeur d’eau l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation dans un délai d’un mois suivant l’information faite par ce dernier. L’attestation devra préciser la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

Si ces conditions sont remplies, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne calculée sur une période de trois ans.

Dès lors, il peut saisir son distributeur d’eau pour solliciter l’écrêtement de la facture d’eau.

2. Comment procéder ?

  • Si la fuite est localisée :

Il faut appeler immédiatement le  service d’astreinte de la régie ou du concessionnaire pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Le constat est indispensable, au cas où la fuite serait détectée en dehors des heures et jours ouvrables. En fait ce service est  joignable 24h/24h, pour les URGENCES.

L’abonné devra ensuite adresser au distributeur d’eau, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée de :

- une facture du plombier qui a réalisé les réparations en indiquant la date de celles-ci et l’emplacement précis de la fuite,

- une copie du constat préalablement établi par les agents du service de l’eau (la régie ou le concessionnaire) attestant de l’emplacement de la fuite.

  • Si la fuite n’est pas localisée :

Il faudra contacter une entreprise de plomberie pour qu’il trouve la fuite.

Dès que celle-ci est localisée, il faut appeler le distributeur d’eau ou son service d’astreinte en dehors des heures d’ouverture pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Il faut ensuite lui adresser, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée des pièces mentionnées précédemment.

Il convient de relever, pour finir, que lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Par ailleurs, il peut arriver que la surconsommation soit due à un dysfonctionnement du compteur.

Dans cette hypothèse, l’abonné peut demander au distributeur d’eau la vérification du bon fonctionnement du compteur.

Ce dernier dispose d’un délai de un mois pour lui notifier sa décision. (Art. R. 2224-20-1. - III du code général des collectivités territoriales)

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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1 Publié par Visiteur
14/03/2016 18:06

La facture d'eau concernant l'arrosage automatique de la Copro a augmente de 3000 euros suite à un probleme de fuite au niveau du compteur deffectueux qui se trouve sous une plaque dans l'allee principale de notre Copro.Est il possible d'avoir un degrevement sur cette facture et pourquoi l'agent qui est venu faire le releve ne l'a pas signale immediatement à un coproprietaire sur place?

2 Publié par Visiteur
15/03/2016 11:57

Bonjour.

Mon syndic viens de me faire part d'une augmentation significative des charge d eau de l'immeuble ( de 9.5k€ a 17.5k €) et me reclame la difference. il s'agissait d'une fuite sur un WC. J'ai beau cherché je ne vois pas trop de recourt. J'ai raté quelque chose ? ca na pas fait doublé la conso de l'immeuble ( presque).

3 Publié par Visiteur
22/03/2016 20:22

Bonsoir,
depuis mars 2014 j'habite une maison ,j'ai eu des problèmes perso donc malgré que j'avais constaté que les mensualités demandé par le fournisseur (2014 = 18m3 par an pour 4 personnes)et 2015 pas bcp mieux .Il n'ont jamais relevé une seule fois mon compteur ,ni envoyé de courrier pour prise de rdv ou avis de passage ils ont estimé à chaque fois.Je sais que je suis en tord à 50% mais cette année ils ont relevé mon compteur 360m3 à payer (sommes de deux ans),ils m'ont fait un échéancier à 326E par mois (je suis pour toutes les factures mensualisé) je comprend que je dois payer toutes sommes dues mais ma facture s'élève à 1700E -300E de mensualité prélevé .ils ont donc fait une mensualité pour l'année à venir en ne tenant pas compte que les 360m3 c'est sur 2 ans non pas l'année antérieur .Seule avec mes deux filles et un pt salaires difficile d'y faire face .Quels sont mes recours s'il vous plaît .Merci

4 Publié par Visiteur
22/05/2016 10:39

bonjour j'habite à la l'ile de la Réunion est ce qu'il existe une association semblable pour nous venir en aide pour une facture de 5600 euros aprés écrètement il nous reste à régler 1200 euros et on vient de recevoir une autre facture estimative de 600 euros

5 Publié par Visiteur
01/06/2016 11:35

Bonjour,

Je suis gérante d'un immeuble avec 6 locataires. Je reçois les factures d'eau, et je refacture aux locataires après relevé des décompteurs.
j'ai reçu un courrier de VEOLIA m'informant d'une consommation d'eau inhabituelle.En faisant le relevé, je me suis rendue compte qu'une de mes locataire de 80 ans avait consommée 178 m3? PLUS DE 900 € de facture,alors que d'ordinaire c'est entre 4 ou 5 m3...Elle avait une fuite à la chasse d'eau qu'elle avait pourtant fermée. Quel peut être le recours.
Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
21/06/2016 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

7 Publié par Visiteur
21/06/2016 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

8 Publié par Visiteur
21/06/2016 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

9 Publié par Visiteur
21/06/2016 12:25

bonjour,
je reçois a ce jours une facture d'eau datant de l'année dernière. J'ai déménagé en février 2015 et a ce jours la lyonnaise des eaux m'envoi une facture de mon ancien logement. Suite a des contacts avec leur services, ils m'ont indiqué que le consommation enregistré était très élevée et qu'il devait y avoir une fuite. Mais n'étant plus dans les lieux comment prouver cette fuite? on me demande quand meme 750 euros .
merci pour votre aide
Christelle

10 Publié par Visiteur
21/06/2016 12:29

bonjour,
je reçois a ce jour une facture d'eau de 750euros. cette facture correspond a mon ancien logement. Je n'y suis plus depuis le 15/02/2015 et la facture correspondrait a une consommation de la période du 01/01/2015 au 15/02/2015...après discutions avec les services de la lyonnaise des eaux, il a été constaté que la consommation était excessive et qu'une fuite d'eau pouvait en être la cause. n'étant plus dans le logement quel recourt ai-je?

cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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