Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?

Publié le 03/06/2015 Vu 60 154 fois 50
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Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiemen

Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Selon l’’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. »

Si cela vous arrive, pas de panique, la « loi Warsmann » est là pour vous protèger.

En effet, en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, la loi protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann » oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Il s’agit d’une obligation d’information à la charge de tout distributeur d’eau (concessionnaire ou régie)  en cas d’augmentation anormale de la consommation.

A défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

En outre, si la surconsommation est consécutive à une fuite d’eau sur sa canalisation d’eau privative, l’abonné peut exiger du service d’eau que le montant de la facture incriminée soit limité au double du montant de sa consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. 

Pour ce faire, l’abonné doit répondre à certaines conditions. 

1. Les conditions à remplir pour invoquer la Loi Warsmann.

Pour pouvoir profiter des avantages de la « loi Warsmann », l’abonné  doit remplir les quatre conditions suivantes :

- il doit être l’occupant d’un local d’habitation,

- la fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, ce qui signifie après le compteur d’eau. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

- l’abonné doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel dès qu’il est informé de sa consommation anormale d’eau.

- il doit obligatoirement fournir au distributeur d’eau l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation dans un délai d’un mois suivant l’information faite par ce dernier. L’attestation devra préciser la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

Si ces conditions sont remplies, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne calculée sur une période de trois ans.

Dès lors, il peut saisir son distributeur d’eau pour solliciter l’écrêtement de la facture d’eau.

2. Comment procéder ?

  • Si la fuite est localisée :

Il faut appeler immédiatement le  service d’astreinte de la régie ou du concessionnaire pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Le constat est indispensable, au cas où la fuite serait détectée en dehors des heures et jours ouvrables. En fait ce service est  joignable 24h/24h, pour les URGENCES.

L’abonné devra ensuite adresser au distributeur d’eau, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée de :

- une facture du plombier qui a réalisé les réparations en indiquant la date de celles-ci et l’emplacement précis de la fuite,

- une copie du constat préalablement établi par les agents du service de l’eau (la régie ou le concessionnaire) attestant de l’emplacement de la fuite.

  • Si la fuite n’est pas localisée :

Il faudra contacter une entreprise de plomberie pour qu’il trouve la fuite.

Dès que celle-ci est localisée, il faut appeler le distributeur d’eau ou son service d’astreinte en dehors des heures d’ouverture pour qu’il établisse un constat avant réparation.

Il faut ensuite lui adresser, une lettre recommandée avec AR pour demander l’écrêtement de la facture, accompagnée des pièces mentionnées précédemment.

Il convient de relever, pour finir, que lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Par ailleurs, il peut arriver que la surconsommation soit due à un dysfonctionnement du compteur.

Dans cette hypothèse, l’abonné peut demander au distributeur d’eau la vérification du bon fonctionnement du compteur.

Ce dernier dispose d’un délai de un mois pour lui notifier sa décision. (Art. R. 2224-20-1. - III du code général des collectivités territoriales)

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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1 Publié par Visiteur
01/08/2017 15:42

Bonjour,

Mon cas ne rentre pas vraiment dans la Loi Warsmann. Néanmoins, je ne trouve aucun cas semblable au mien...

Je viens de recevoir une facture d'eau relatant une consommation de 150m3 pour 2 personnes (soit un volume supérieur au double de ce que nous consommons habituellement).

Après étude de l'historique des relevés avec le service client, il semblerait que le relevé de 2016 (effectué par Suez) est erroné (basé sur le compteur de mon voisin).

Nous nous retrouvons donc à payer l'équivalent de 2 années d'un coup. Alors que l'erreur de relevé n'est pas de notre fait.

Existent-ils des recours pour ce genre de cas ?

D'avance merci beaucoup pour votre aide.

2 Publié par Visiteur
08/09/2017 15:53

Bonjour Je viens vers vous car depuis 2014. Ils m'ont demandé de changer compteur que j'ai payé à 6 € ce soit à l'extérieur de la maison. Depuis j'ai ma facture que je paie chaque mois de 150 €. au bout 3 ans et aujourd'hui j'ai reçu unefacture de 2000 € de régularisation j'estime que c'était pas ma faute que je paye mes factures chaque mois depuis 3 ans et aujourd'hui vient de se réveiller pour me demander de payer 2000 € par mois d'un seul coup. j'estime que c'est pas ma faute est-ce que ils ont droit de reculer 3 ans surtout qu'ils ont pas informer de problème de compteur ou de mal noter le relevé de compteur que je dois faire ?

3 Publié par Visiteur
09/11/2017 21:47

Bonjour, j'ai une surconsommation d eau qui s'élève à 7000 euro, la soupape à lâcher, une fuite invisible ! Le plombier à réparer et a meme presiser sur la facture que cela etait non visible !mais Veolia me dit je n'est pas me droit au dégrèvement ! Que puis je faire ? Connaissez vous l'association france consommation d'eau ? Peuvent il m'aider ?

4 Publié par Visiteur
14/11/2017 21:23

Bonjour, je suis propriétaire de mon logement depuis 2009.
J ai reçu ma régularisation de charge pour 2016 avec un reste à payer exhorbitant.
J ai appelé mon syndic pour en savoir plus, cela serait dû à une consommation d eau excessive. 313m3 pour l eau froide et 110m3 pour l eau chaude (aucune fuite, aucun problème visible sur mes compteurs) impressionnant comme consommation pour une famille de 4 personnes 2 adultes et 2 enfants. Nous n avons rien changé dans nos habitudes de consommation. N'ayant jamais eu de relevé d eau j ai demandé un rdv avec le syndic pour avoir un relevé détaillé de mes consommations. Ils n ont pas jugés utile de donner suite à ma demande. De ce fait, je leur ai envoyé un recommandé afin d obtenir mes relevés détaillés de consommation et j ai demandé une expertise de mes compteurs. J attends leur réponse.
Que me conseillez-vous? Dois-je demander à changer mes compteurs?
Quelle recours puis-je utiliser pour régler cette situation?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

5 Publié par Visiteur
25/01/2018 15:15

Bonjour

Je vis dans une résidence où les secteur n'est ni raccordé, ni raccordable. la société de l'eau me facture à tort de l'assainissement. J viens de m'en rendre compte et ai fais une réclamation. Sur combien d'années doit-elle me rembourser la part assainissement prélevé à tort ?
Cdt

6 Publié par Visiteur
19/04/2018 12:42

Bonjour
comment faire si l'on n'a pas envoyé la facture du plombier dans le temps imparti.

Comment ne pas régler alors la facture

7 Publié par Visiteur
05/09/2018 23:26

Bonjour.

Nous avons reçu en juillet notre rappel de charge du 3 eme trimestre avec l’apurement de 2017. Nous avons remarqué une surconsommation d’eau froide. Nous sommes 2 dans un appartement de 45m3. En 2015, les 3 premiers chiffres sur fond noir sur notre compteur était de 215, en 2016 les 3 premiers chiffres était de 270 et en 2017 ils sont à 445. Nous ne comprenons pas pour quelles raisons. Nous n’avez pas remarqué de fuite. Le compteur ne tourne pas dans le vide. Nous n’avons pas été informé de la surconsommation d’eau par notre syndic. Nos habitudes de consommation n’ont pas changé. J’aimerai contesté cette facture. Comment puis je procéder svp? Mon syndic Et le fournisseur d’eau ne sont pas d’une grande aide. Ils me réclament juste de payer mais je ne veux pas payer pour une consommation d’eau que j’en nai pas utilisée.
Pourriez vous svp m’aider? Merci par avance
Cdt

8 Publié par senl14
09/01/2019 01:44

Bonjour,

La facture ne dépassera pas le "double de la consommation" mais sur quel période? sur 1 an? sur la durée entre le dernier relevé et le relevé au moment de la découverte de la fuite d'eau? Merci pour votre réponse.

9 Publié par teddy41
15/05/2019 18:23

bonjour

la saur ne viens jamais vérifier le compteur d eau mais mon envoyer une facture de 200€
et en plus pour qu il vienne verifier ils on obliger de rentrer dans la cours de chez moi vue que ses une cours fermer par des maison il mon deja donner un render vous mais personne ne viens que faire

10 Publié par olive75
22/01/2020 16:45

Bonjour,

Je suis une entreprise, la fuite d'eau est survenue au compteur installé par Véolia dans le sol, j'ai fais appel à mon plombier qui a resserré le joint.
Qui doit payer mon surcout de consommation d'eau ?
Le plombier qui a fait l'installation du compteur à mon local ou Véolia qui fait l'autre partie.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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