Droit de la consommation

Publié le 18/05/15 Vu 4 406 fois 3 Par Yaya MENDY
Quelques précisions sur l’action de groupe à la française

L’action de groupe est une procédure permettant à des consommateurs qui s’estiment victimes d’une même fraude de la part d’un professionnel de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

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Publié le 13/05/15 Vu 5 535 fois 2 Par Yaya MENDY
La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

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Publié le 11/05/15 Vu 5 377 fois 1 Par Yaya MENDY
Le point de départ de la prescription biennale  de l’action en paiement d’un crédit immobilier

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur ?

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Publié le 11/05/15 Vu 6 514 fois 2 Par Yaya MENDY
La garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d’un produit acheté et qui le rend impropre à l’usage auquel l’acheteur le destinait. Elle s’applique à tous les biens qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

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Publié le 07/05/15 Vu 5 883 fois 1 Par Yaya MENDY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

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Publié le 06/05/15 Vu 66 500 fois 6 Par Yaya MENDY
Obligation de délivrance conforme du vendeur

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

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Publié le 04/05/15 Vu 80 901 fois 23 Par Yaya MENDY
Obligation d’information du vendeur : étendue et sanctions

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

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Publié le 29/04/15 Vu 206 497 fois 160 Par Yaya MENDY
Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

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Publié le 23/04/15 Vu 12 861 fois 7 Par Yaya MENDY
Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

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Publié le 22/04/15 Vu 10 641 fois 0 Par Yaya MENDY
Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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