Droit de la consommation

Publié le 21/04/15 Vu 5 319 fois 2 Par Yaya MENDY
Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée

Une clause attributive de juridiction qui crée un déséquilibre contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre deux cocontractants de pays différents.

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Publié le 03/04/15 Vu 9 908 fois 1 Par Yaya MENDY
Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

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Publié le 16/03/15 Vu 3 605 fois 0 Par Yaya MENDY
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers

L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.

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Publié le 04/03/15 Vu 8 091 fois 1 Par Yaya MENDY
La promesse unilatérale de vente

Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

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Publié le 25/02/15 Vu 6 472 fois 0 Par Yaya MENDY
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

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Publié le 24/02/15 Vu 13 157 fois 1 Par Yaya MENDY
La charge de la preuve en cas de responsabilité du fait des produits défectueux

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

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Publié le 02/02/15 Vu 9 205 fois 0 Par Yaya MENDY
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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