Droit de la consommation

Une clause attributive de juridiction qui crée un déséquilibre contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre deux cocontractants de pays différents.

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.

Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?