Droit des contrats

Publié le 09/03/15 Vu 4 364 fois 0 Par Yaya MENDY
Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession

La règle de compétence énoncée à l’article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s’appliquer à un contrat de concession, ce qui exclut l’application de celle prévue à l’article 5-1, a), du même règlement.

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Publié le 05/03/15 Vu 30 880 fois 3 Par Yaya MENDY
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire

Quelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?

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Publié le 04/03/15 Vu 7 687 fois 1 Par Yaya MENDY
La promesse unilatérale de vente

Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

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Publié le 25/02/15 Vu 6 042 fois 0 Par Yaya MENDY
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

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Publié le 24/02/15 Vu 12 406 fois 1 Par Yaya MENDY
La charge de la preuve en cas de responsabilité du fait des produits défectueux

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

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Publié le 15/02/15 Vu 4 284 fois 0 Par Yaya MENDY
Bataille des conditions générales et détermination du moment de la formation du contrat

Il est important de connaitre le moment de la formation du contrat lorsque les parties échangent des offres et des contre-offres à partir de ce qu’on a appelé la bataille des conditions générales.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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