Forum expropriation

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"visiteur" qui vient faire travaux dans la coproriété

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17/05/2013

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17/05/2013
Expropriation d'utilité publique utilisée à des fins privées

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08/04/2013

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08/04/2013
Recherche informations / plan canalisation

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21/01/2013

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21/01/2013
adjudication prononcée à la demande d'un créancier

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12/07/2012

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12/07/2012
EXPROPRIATION OU CHANTAGE de la mairie

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10/07/2012

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10/07/2012
Expulser un occupant sans titre

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10/06/2012

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10/06/2012
Surface de terrain erronée - quels recours possibles

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13/05/2012

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13/05/2012
rachat de part suite à séparation

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09/05/2012

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09/05/2012
L'action en distraction art. R 128

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30/01/2012

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30/01/2012
Proposition d'achat d'un bien immobilier par l'état?

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23/11/2011

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23/11/2011
protection pour l'achat d'un terrain avec un sous-seing privé et

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10/10/2011

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10/10/2011
Probleme avec locataire (im-payé) recour a un hussier.

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25/10/2008

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25/10/2008
Pression municipale pour acquérir ma maison

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06/04/2011

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06/04/2011
Expropriation terrain déclaré enclavé

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10/07/2011

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10/07/2011
Remboursement des fais de justice et dépens

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09/07/2011

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09/07/2011
Une grange squattée par des affaires

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05/04/2011

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05/04/2011
expulsion suite au Droit de préemption de la mairie!!!

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17/03/2011

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17/03/2011
Expropriation de terrain par la mairie

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13/03/2011

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13/03/2011
delai de paiement d'une expropriation

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21/10/2010

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21/10/2010
expropriation pour cause utilité publique

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11/07/2010

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11/07/2010
expropriation suite a élargissement route depart.

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19/06/2010

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19/06/2010
Info rapide sur l'expropriation en cas d'accord à l'amiable

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23/05/2010

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23/05/2010
Expropriation famille + BNC

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20/05/2010

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20/05/2010
terrain expropriation par commune

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10/05/2010

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10/05/2010
expropriation pour démolition mais finalement vente à un propriét

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05/04/2010

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05/04/2010
2 propriétaires :un cabanon enclavé dans un terrain

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25/03/2010

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25/03/2010
Expropriation d'un bien immobilier

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15/03/2010

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15/03/2010