Forum droit de l'immobilier

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remise en état des terres d'une construction

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10/03/2011

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10/03/2011
Désaccord sur une fuite d'eau et consommation eau/gaz

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10/03/2011

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10/03/2011
Réclamation locataire au bout de 2 ans

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10/03/2011

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10/03/2011
probleme de servitude de passage

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10/03/2011

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10/03/2011
demande de renseignement Acte de vente de part

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10/03/2011

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10/03/2011
reconstruction suite à un sinistre

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10/03/2011

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10/03/2011
Mon ami n' a pas payer son garage et !!!

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09/03/2011

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09/03/2011
solution pour récupérer une caution avant d'emmenager

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08/03/2011

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08/03/2011
Frais du syndic pour intervention plombier sans facture à l'appui

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09/03/2011

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09/03/2011
vente de la nue propriété d'une part de bien indivis

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08/03/2011

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08/03/2011
Renseignements sur travaux concernant l'isolation thermique d'un

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09/03/2011

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09/03/2011
CAS DE PARKING PRIVATIF LORS DE TRAVAUX SUR DES PARTIES COMMUNES

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09/03/2011

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09/03/2011
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08/03/2011
travaux de remplacement en copropriété

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07/03/2011

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07/03/2011
Mon terrain est-il constructible (=à bâtir)?

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03/03/2011

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03/03/2011
Conditions de validité des plans d'un permis modificatif?

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08/03/2011

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08/03/2011
Transformer un debarras et une cave en studio

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06/03/2011

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06/03/2011
Troubles de voisinage/Bruits pas tous les matins dès 5H45

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20/12/2008

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20/12/2008
Implantation mobilier urbain

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07/03/2011

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07/03/2011
erreur du notaire lors de l'achat d'un appartement

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07/03/2011

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07/03/2011
Cuisine intégrée désintégrée?

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07/03/2011

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07/03/2011
paiement honoraires avocat et sasine tribunal par le syndic

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07/03/2011

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07/03/2011
logement a titre gratuit par testament

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07/03/2011

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07/03/2011
nombre dr conseillers syndicaux

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05/03/2011

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05/03/2011
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21/02/2011
Permis de construire modificatif

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06/03/2011

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06/03/2011
ETAT DES LIEUX SORTANT PAS FAIT

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06/03/2011

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06/03/2011