Forum droit de la consommation

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Offre limitée non mentionnée dans les mentions légales

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02/12/2009

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02/12/2009
possibilite de remborsement dans une auto ecole

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01/12/2009

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01/12/2009
comment résilier un contrat d'apprentissage après 3 mo

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01/12/2009

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01/12/2009
Fuite d eau avant compteur sur domaine privé

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30/11/2009

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30/11/2009
Suscription à l'assurance pour la maison

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10/11/2009

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10/11/2009
annulation de contrat possible ou non?

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28/11/2009

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28/11/2009
Achat véhicule par mandataire et vices cachés

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28/11/2009

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28/11/2009
DELAI REPARATION ORDI PORTABLE

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28/11/2009

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28/11/2009
Peut-on exiger un prix catalogue si erreur commise

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27/11/2009

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27/11/2009
Compte individuel avec intitulé du chéquier joint

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26/11/2009

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26/11/2009
Absence de CGV dans le contrat de vente

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23/11/2009

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23/11/2009
Droit de rétractation suite à versement d'un acompte

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24/11/2009

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24/11/2009
vente de vehicule auto école

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24/11/2009

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24/11/2009
rejet tardif d'un cheque falsification de signature

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21/10/2009

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21/10/2009
ruptur de contrat suite a un accident

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23/11/2009

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23/11/2009
renseignement sur retraction d achat de chien

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01/02/2009

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01/02/2009
Je veux annuler la vente de mon chien à un particulier

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11/03/2009

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11/03/2009
Bon de commande - achat voiture neuve

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23/11/2009

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23/11/2009
RECOUVREMENTcontentieux bancaire ET INTERDIT BANCAIRE

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23/11/2009

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23/11/2009
sinistre avec un sanglier, assurée au tiers

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21/11/2009

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21/11/2009
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21/11/2009
rachat et surendettement

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16/11/2009

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16/11/2009
document sur le surendettement

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23/10/2009

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23/10/2009
Publicité mensongère "moins cher ailleurs ? on s'aligne"

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20/11/2009

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20/11/2009
Litige voiture avec un professionnel

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19/11/2009

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19/11/2009
je refuse de payer une facture avec les produits incomplets

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20/11/2009

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20/11/2009
Colis envoyé mais jamais reçu - Menace de porter plainte

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20/11/2009

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20/11/2009