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Convocation devant le juge des enfants

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27/09/2015

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27/09/2015
Délai d'inscription de la condmnation sur le casier judiciaire B2

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18/09/2015

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18/09/2015
Cour d appel repoussé 2 fois

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16/09/2015

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16/09/2015
Partage judiciaire fraude escroquerie

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11/09/2015

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11/09/2015
Escoquerie par vol de chéquier

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04/09/2015

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04/09/2015
Signification d'un jugement

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01/09/2015

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01/09/2015
Escroquerie en bande organisee

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17/08/2015

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17/08/2015
Saisie voiture par gendarmerie

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09/08/2015

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09/08/2015
Renseignements sur une condamnation/incarcération

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06/08/2015

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06/08/2015
Demande d'ouverture des sacs dans les magasins

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17/07/2015

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17/07/2015
Culture et trafic de stupéfiant

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15/07/2015

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15/07/2015
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10/07/2015
2 mois de suspension de permis + 500e d'amende - des points...

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01/07/2015

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01/07/2015
Construction neuve, problème de voisinage

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20/06/2015

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20/06/2015
Stupéfiants aidez moi svp

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16/06/2015

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16/06/2015
Aménagement de peine : 8 mois ferme

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02/06/2015

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02/06/2015
Emprunt d'un netbook non rendu

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01/06/2015

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01/06/2015
Cheques signer a la place de mon fils

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27/05/2015

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27/05/2015
Fijais devoir et obligation

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24/05/2015

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24/05/2015
ATTESTATION TEMOIN PRUDHOMMAL

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03/05/2015

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03/05/2015
Vol à l'étalage avec ciseaux

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26/04/2015

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26/04/2015
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18/04/2015
Vol en magasin quels risques?

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07/04/2015

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07/04/2015
Droit d'accès à son dossier délictuel.

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18/03/2015

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18/03/2015
Pouvoir d'un Juge d'Application des Peines.

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18/03/2015

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18/03/2015
Relevé d'empreintes après rappel à la loi

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12/03/2015

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12/03/2015
Braquages mineurs armes factif

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04/03/2015

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04/03/2015