Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
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Publié le 07/04/2017, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque.
La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/2017, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société venderesse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux énergies renouvelables.

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Publié le 22/11/2016, vu 1051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

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Publié le 02/11/2016, vu 856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

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Publié le 07/09/2016, vu 1505 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

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Publié le 21/04/2016, vu 678 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.

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Publié le 13/04/2016, vu 1572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

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Publié le 18/08/2015, vu 1612 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Un intéressant arrêt de la Cour de Montpellier en date du 8 avril 2015 démontre que si la banque débloque le crédit alors que l’emprunteur l’a informé au préalable que le bien n’est pas conforme, elle commet une faute la privant de son droit de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 18/08/2015, vu 1426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

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Publié le 13/04/2015, vu 842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

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Publié le 12/03/2014, vu 2054 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.

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Publié le 30/01/2014, vu 1121 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

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Publié le 28/01/2014, vu 1457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle aux personnes victimes d’une arnaque au photovoltaïque les erreurs à ne pas commettre lors de la signature d’un bon de commande et lors de la réception des travaux.

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Publié le 01/11/2013, vu 1752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
C'est un phénomène d'une ampleur nationale : des démarcheurs vendent des installations photovoltaïques, faisant "miroiter" à leurs victimes une opération blanche, leur présentant l'installation comme gratuite. Mais quelques mois après la signature d'un bon de commande, on s'aperçoit rapidement être victime d'une arnaque et devoir rembourser un crédit à un taux exorbitant. Comment s'en sortir ?

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Publié le 23/09/2013, vu 7032 fois, 32 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

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Publié le 06/09/2013, vu 1130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile.
Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique.
Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?

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Publié le 30/08/2013, vu 1194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
A compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.

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Publié le 22/05/2013, vu 876 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La proposition de loi, déposée en mai 2012, ayant pour objet d’insérer un article dans le Code civil afin de donner un fondement juridique renforcé au préjudice écologique vient d'être adoptée en première lecture par le Sénat. Après le titre IV bis du livre III du Code civil, il sera inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. – To

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Publié le 18/05/2013, vu 895 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 16 mai 2013, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi RETAILLEAU. Cette dernière a pour objectif d'inscrire le préjudice écologique dans le Code civil en y créant un article 1386-19 à la responsabilité relative aux atteintes à l’environnement. La garde des Sceaux a indiqué qu’elle présenterait un projet de loi sur le sujet pour la fin de l’année, fondé sur les travaux du groupe de travail interministériel présidé par le professeur JEGOUZO attendus pour le 15 septembre. Ce projet devrait s’appuyer sur cette proposition de loi. Affaire à suivre

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Publié le 03/04/2013, vu 10357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.

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Publié le 03/07/2012, vu 1731 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Depuis la loi du 15 mai 2001, les sociétés cotées doivent inclure des informations sociales, environnementales et sociétales prises en faveur du développement durable dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire. La loi « Grenelle 2 » (12 juillet 2010) a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Un décret du 24 avril 2012 détermine ces seuils et apporte d'autres précisions.

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Publié le 15/05/2012, vu 4539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a
déclaré que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.

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Publié le 30/04/2012, vu 1991 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un arrêt du 11 avril 2012 (n° 11-11.037), la Cour de cassation a précisé de manière inédite que la demande du bénéfice de la priorité de réembauche peut être soit spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu'elle soit explicite.

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Publié le 25/04/2012, vu 2055 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

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Publié le 22/04/2012, vu 1892 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 rend obligatoire la production d'une attestation d’achèvement de travaux de réhabilitation thermique, si les travaux concernés sont soumis à autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable). Lorsqu'un personne réalise des travaux soumis à autorisation de construire, elle devra fournir à l’autorité compétente, lors de l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en

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