Publié le 22/12/19 Vu 1 256 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : condamnation de la société FRANCE SOLAR pour bon de commande illégal

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile.

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Publié le 25/11/19 Vu 420 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

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Publié le 25/11/19 Vu 394 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Publié le 11/09/19 Vu 2 378 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 20/03/19 Vu 499 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Solution Eco Energie condamnée pour devis irrégulier

Dans un très important jugement du 07 février 2019 (2019/024), remporté par notre cabinet, le Tribunal d’instance de Riom apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010.

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Publié le 08/05/18 Vu 884 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dangerosité et absence de raccordement d’un kit photovoltaïque : Solfea condamnée

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité.

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Publié le 16/12/17 Vu 1 906 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l’autofinancement du crédit

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle !

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Publié le 27/09/17 Vu 1 623 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

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Publié le 07/04/17 Vu 1 241 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/17 Vu 1 966 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : SOLFEA condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société venderesse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux énergies renouvelables.

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