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Publié le 21/04/24 Vu 642 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande

La Cour d'appel d'ORLEANS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.

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Publié le 22/03/24 Vu 569 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation

Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.

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Publié le 20/02/24 Vu 1 194 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Droit de rétraction : pourquoi CAP SOLEIL ENERGIE est-elle condamnée ?

Le 5 février 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été une nouvelle fois condamnée en justice, mais cette fois par le tribunal judiciaire d'AUCH, pour refus de rétractation. Pour quelles raisons ?

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Publié le 17/02/24 Vu 1 107 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
CSE LES ENERGIES NOUVELLES citée par OUEST FRANCE

Le journal OUEST FRANCE, dans un article du 20 janvier 2024, a rendu compte des démarchages effectués par la société CAP SOLEIL ENERGIE ou CSE Les Énergies Nouvelles. Nous renvoyons à cet article.

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Publié le 17/02/24 Vu 1 119 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?

La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

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Publié le 08/02/24 Vu 1 020 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur

Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet

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Publié le 03/01/24 Vu 590 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quel recours pour une robe de mariée payée à crédit, mais jamais fabriquée ?

Le 13 décembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de Proximité de COURBEVOIE la condamnation d'un vendeur de robes de mariée à rembourser l'un de ses clients faute d'exécution. Un véritable cas d'école !

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Publié le 15/12/23 Vu 591 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Etat des lieux : pas de convocation dans les 7 jours ? pas de partage des frais

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, peut être établi par un commissaire de justice sans respecter le délai de sept jours prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Qui paye les frais ?

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Publié le 12/12/23 Vu 668 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

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Publié le 09/12/23 Vu 845 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Désordre connu à la réception ? le maître d'oeuvre n'est pas responsable

Le 23 novembre 2023 (n° 22-21.265), la Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de travaux.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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