Derniers articles

Publié le 16/05/22 Vu 258 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

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Publié le 21/04/22 Vu 462 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

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Publié le 19/04/22 Vu 750 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

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Publié le 20/03/22 Vu 1 055 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

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Publié le 12/03/22 Vu 508 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT : quels recours malgré sa faillite ?

Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.

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Publié le 29/09/21 Vu 1 901 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

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Publié le 27/04/21 Vu 1 552 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

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Publié le 15/04/21 Vu 1 323 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

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Publié le 05/04/21 Vu 1 834 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

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Publié le 27/02/21 Vu 972 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

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