Publié le 11/09/19 Vu 1 699 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 26/08/19 Vu 763 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque aux énergies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

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Publié le 20/03/19 Vu 349 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Solution Eco Energie condamnée pour falsification de devis

Dans un très important jugement du 07 février 2019 (2019/024), remporté par notre cabinet, le Tribunal d’instance de Riom apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010. La particularité de cette affaire est que le vendeur avait laissé un bon de commande lacunaire aux acheteurs, qu’il a ensuite rempli ultérieurement. Cette falsification a permis d’extirper les acquéreurs d’un mauvais pas et de ne pas avoir à rembourser le crédit !

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Publié le 08/05/18 Vu 787 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dangerosité et absence de raccordement d’un kit photovoltaïque : Solfea condamnée

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité.

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Publié le 16/12/17 Vu 1 742 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l’autofinancement du crédit

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle !

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Publié le 27/09/17 Vu 1 491 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

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Publié le 07/04/17 Vu 1 164 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/17 Vu 1 848 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : SOLFEA condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société venderesse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux énergies renouvelables.

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Publié le 22/11/16 Vu 1 862 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

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Publié le 02/11/16 Vu 1 947 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Fuites sous panneaux photovotaïques : quelle solution ?

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

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