La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Délégation de service public : la juste définition du besoin
Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage
Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.
Cession du domaine privé avec rabais : effectivité des contreparties d’intérêt général
Une réponse ministériellefait le point sur les recours dont dispose une Commune confrontée à un cocontractant indélicat à qui est cédé un terrain en dessous de la valeur du marché moyennant une contrepartie d’intérêt général.
Accident de service des agents à de nature psychologique : les juridictions administratives serrent la vis
Deux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques.
Contractant public : neutralisation des clauses de résiliation des contrats d’adhésion
La CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation.
L’impartialité des agents et élus : nouvelle illustration
Les juridictions administratives poursuivent, dans la droite ligne de l’obligation de garantir à l’administré une prise de position impartiale, leur construction jurisprudentielle. Jusqu’à l’excès ?
Loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée et, non sans casse à l’initiative du Conseil Constitutionnel, promulguée.
Sous-traitance et marché public : attention à l’intervention non déclarée
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille est l’occasion de rappeler les règles applicables à la sous-traitance et les risques qu’elles induisent pour les collectivités maître d’ouvrage.
Régime des décisions d’approbation ou de refus des ruptures conventionnelles
Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles.
Précision sur la qualification de ligne de transport "à titre principalement scolaire"
Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.
