Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Veille juridique de la semaine du 5 février 2024 (DPA)
Veille juridique de la semaine du 29 janvier 2024 (DPA)
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 janvier 2024
Veille jurisprudentielle de la semaine du 22 janvier 2024
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 22 janvier 2024
Veille jurisprudentielle de la semaine du 15 janvier 2024
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 janvier 2024
Pas de diligence du concurrent évincé pour obtenir des informations sur les attentes de l’acheteur, pas de manquement aux règles de passation des marchés publics.
Fiche du jugement TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680 https://justice.pappers.fr/decision/e5043105cfdeb73023cc7034e05014c542691703
Emplacement réservé : un projet tendant à la réalisation de l’ouvrage défini ou rien !
Le Conseil d’Etat vient préciser le degré de contrôle sur les demandes d'urbanisme déposées sur l’assiette d’emplacements réservés par la PLU.
Mésentente avec la hiérarchie : pas toujours une faute
La mésentente entre un agent est sa hiérarchie n’est pas toujours une faute dixit un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. Les limites de ce principe sont toutefois bien bornées.
Loi industrie verte : quel impact pour les collectivités ?
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte loin de fixer des normes applicables aux acteurs économiques, vient en réalité principalement impliquer les collectivités. Le point sur les mesures phares.
Zéro artificialisation nette : précisions et ambiguïtés
La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation et une réponse ministérielle du 14 septembre 2023 viennent « préciser » les modalités d’application de la ZAN.
Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier
La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le même objet vaut résiliation automatique du premier marché, avec les risques qu’une telle résiliation emporte.
