Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 2 décembre 2022 permettent de clarifier le champ d’application des appels à manifestation d’intérêt en vue de la mise à disposition du domaine.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
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Contrats d'occupation du domaine des collectivités : clarification
Fonction publique : la contestation d’une sanction disciplinaire
Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.
La procédure de retrait d'agrément de l'assistant familial
Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession pour durée excessive : la CAA de Paris ne confondrait-elle pas résiliation pour motif d’intérêt général fautive et non-fautive ?
Commentaire de l'arrêt CAA de PARIS, 6ème chambre, 4 juillet 2023, 20PA02799
La modification du contrat qui concerne une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle
Commentaire du jugement TA Grenoble, 11/08/2023, n°2200469
Liberté d’expression, devoirs de réserve et de discrétion du fonctionnaire
Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.
la saisine de l’interlocuteur départemental
Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.
SAAD, EHPAD et autres ESSMS : la procédure de sanction financière suite à un contrôle
Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.
Fautes de l’Etat et contaminations covid : une jurisprudence bien établie ?
Fautif sur les masques, mais pas de causalité établie avec la contamination : deux tribunaux administratifs ont statué dans les mêmes termes concernant les fautes de l’Etat dans les contaminations au covid avant le confinement.
Tarifs réglementés de vente d’électricité – Un coup d’épée dans l’eau pour le bouclier tarifaire ?
Retour sur la décision CE, 26 juillet 2023, req. n° 462612 par laquelle le Conseil d'Etat annule le bouclier tarifaire des consommateurs non résidentiels du début de l'année 2022, ainsi que le mécanisme de régulation des TRVE.
