L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.
L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.
L'exécution d'un BEA qui comprend des travaux en faveur d'un service public doit être suspendu
Commentaire du jugement TA Toulouse, 12/09/2023, n°2305138
Résumé de l'avis n° 407003, portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière.
Synthèse de l'avis n° 407003, portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière.
Un contrat ayant pour objet de développer un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public n'est pas une concession
Commentaire du jugement TA Strasbourg, 05/09/2023, n°2305837
Mise en régie : droit de suivi du cocontractant défaillant
La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.
Desserte par les réseaux et urbanisme : le point
Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Violences urbaines : le point sur l’indemnisation
Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement.
Police des déchets : une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets
La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.
Projet urbain partenarial : après, c’est trop tard
La convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.
