Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture !

De la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence.

La loi de finances pour 2024 a considérablement alourdi la fiscalité des locations meublées de tourisme. Découvrez l'impact de cette modification pour la déclaration des revenus 2023.

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 12 février 2024

À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique.

Les franchises et réseaux représentent un modèle économique particulier qui demande une bonne expertise en matière de comptabilité.

Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.

Commentaire de la décision CE, 29 décembre 2023, n°488288, Société Pacific Mobile Télécom