Droit civil

Publié le 14/06/16 Vu 904 fois 0 Par Alicia MUSADI
La CNCDH s’insurge et critique le dispositif actuel de modification de la mention du sexe

Par un communiqué en date du 6 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme entend attirer l’attention du législateur sur la forte l’insécurité juridique qui menace les personnes transidentitaires.

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