Droit des affaires

Publié le 20/04/16 Vu 4 057 fois 0 Par Alicia MUSADI
La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

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