Derniers articles

Publié le 24/02/23 Vu 1 122 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation et exiguïté du logement exproprié

Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.

Lire la suite
Publié le 31/01/23 Vu 5 050 fois 0 Par Amis du DAL
Syndic liquidé : copro à la sicilienne ?

Représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic peut parfois être mis en liquidation. Hélas, il conserve alors son mandat. Qui protège ensuite les intérêts des copropriétaires ayant ensemble des créances sur le syndic ?

Lire la suite
Publié le 27/01/23 Vu 1 683 fois 0 Par Amis du DAL
Associations représentatives, agrément et affiliation

Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ?

Lire la suite
Publié le 24/01/23 Vu 523 fois 0 Par Amis du DAL
Assos prestataires, paille et poutre en copro

Les syndics de copropriété peuvent avoir des défauts, mais leurs opposants-concurrents ne sont pas des saints. Des arrêts incitent donc à la prudence ceux qui voient la paille dans l’œil des autres sans voir la poutre qui est dans le leur.

Lire la suite
Publié le 19/01/23 Vu 4 582 fois 0 Par Amis du DAL
Signalement licite des abus de syndics en copro

Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.

Lire la suite
Publié le 12/01/23 Vu 1 103 fois 0 Par Amis du DAL
Carence fautive d’attribution d’un logement social

L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.

Lire la suite
Publié le 07/01/23 Vu 1 565 fois 0 Par Amis du DAL
Surfacturations des syndics et mauvaises pratiques

La Cour de cassation a condamné un syndic qui facturait en dehors du forfait le recensement des déclarations simplifiées des copropriétaires en matière de TVA sur des travaux. Il est du devoir du DAL d’évoquer ces faits plus souvent.

Lire la suite
Publié le 27/12/22 Vu 652 fois 0 Par Amis du DAL
Fraude au congé locatif pour reprise de logement

Même si les magistrats sont tolérants à l’égard des propriétaires qui invoquent l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pour reprendre personnellement le bien qu’ils mettent en location, ce motif ne doit pas être mensonger.

Lire la suite
Publié le 20/12/22 Vu 2 614 fois 0 Par Amis du DAL
Motif légitime et sérieux du congé pour reprise

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.

Lire la suite
Publié le 17/12/22 Vu 1 346 fois 0 Par Amis du DAL
Punaises de lit, locataire et copropriété

Par facilité, certains accusent le syndic de tous les maux en cas d’infestation par des cafards ou des punaises de lit, sans vérifier d’où proviennent ces nuisances. Des arrêts montrent qu’il s’agit là d’une erreur.

Lire la suite