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Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.

Représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic peut parfois être mis en liquidation. Hélas, il conserve alors son mandat. Qui protège ensuite les intérêts des copropriétaires ayant ensemble des créances sur le syndic ?

Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ?

Les syndics de copropriété peuvent avoir des défauts, mais leurs opposants-concurrents ne sont pas des saints. Des arrêts incitent donc à la prudence ceux qui voient la paille dans l’œil des autres sans voir la poutre qui est dans le leur.

Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.

L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.

La Cour de cassation a condamné un syndic qui facturait en dehors du forfait le recensement des déclarations simplifiées des copropriétaires en matière de TVA sur des travaux. Il est du devoir du DAL d’évoquer ces faits plus souvent.

Même si les magistrats sont tolérants à l’égard des propriétaires qui invoquent l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pour reprendre personnellement le bien qu’ils mettent en location, ce motif ne doit pas être mensonger.

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.

Par facilité, certains accusent le syndic de tous les maux en cas d’infestation par des cafards ou des punaises de lit, sans vérifier d’où proviennent ces nuisances. Des arrêts montrent qu’il s’agit là d’une erreur.