Derniers articles

Publié le 13/12/22 Vu 2 336 fois 0 Par Amis du DAL
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

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Publié le 10/12/22 Vu 1 793 fois 0 Par Amis du DAL
Violation de domicile par le propriétaire

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire. L’expulsion d’un locataire requiert donc toujours une décision de justice. Un arrêt récent le rappelle.

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Publié le 06/12/22 Vu 5 048 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation du trouble de jouissance lié à la non décence du logement

Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Toutefois, la violation de ce texte n’entraîne une indemnisation que si le propriétaire a manqué de diligence pour s’y conformer.

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Publié le 03/12/22 Vu 594 fois 0 Par Amis du DAL
Répression du squat et chantages encouragés

La violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-4 du Code Pénal. Une proposition de loi vise à alourdir cette répression mais implique des effets pervers à redouter.

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Publié le 29/11/22 Vu 5 201 fois 0 Par Amis du DAL
Occupant sans titre et prescription acquisitive

Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.

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Publié le 25/11/22 Vu 1 456 fois 0 Par Amis du DAL
Non décence, trouble de jouissance et faute du locataire

Lorsqu'un logement loué devient non décent en raison d'un mauvais entretien par le propriétaire, celui-ci doit une indemnité pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure ou si la faute du locataire est la cause exclusive du dommage..

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Publié le 22/11/22 Vu 1 727 fois 0 Par Amis du DAL
Réussir une réquisition de logement

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.

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Publié le 10/11/22 Vu 1 750 fois 0 Par Amis du DAL
Affiliation et élections HLM

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

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Publié le 08/11/22 Vu 526 fois 0 Par Amis du DAL
La confiscation, remède à la crise du logement

La Cour de cassation a validé la confiscation d'un pavillon ayant servi d'atelier clandestin où étaient exploités des migrants dénués de titre de séjour. C'est là une solution contre la crise du logement.

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Publié le 05/11/22 Vu 735 fois 0 Par Amis du DAL
Préférence clandestine et habitat indigne

Fournir en échange de contreparties un hébergement indigne à un étranger dénué de titre de séjour est un délit. Encore faut-il savoir quand un hébergement est indigne.

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