Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 662 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
04/06/2018 17:44

bonjour depuis deux mois j'attend une réponse pour la prime d'activité..aujourdhui je regarde mon compte caf je vois que le dossier est traité mais que les 585 euro de prime sont suspendus pour les 3 mois demandés et que mon quotient passe de 310 a 461 alors que je n'ai rien touché de plus ??? donc pas de prime et un quoficient familiale en berne que puis je faire??

2 Publié par Visiteur
04/06/2018 23:41

bonjour la caf a suspendue mes allocations logement une fois le dossier traité il mon versé 819e et l'on retenue pour le rsa pour un trop perçu 3000 par fils et c'est sur moi qu'il récupére 78e maintenant je doit mon bailleur on t'il le droit merci de me répondre urgent

3 Publié par Lemer stephane
08/06/2018 01:39

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de passage pour un contrôle domiciliaire.
Ce que je ne comprends pas, c'est que mon RSA est clôturé, car je travail, j'ai déménagé et je me suis mis en couple.

Questions:
- Quel intêret d'effectuer un controle "chez" une personne ne touchant plus le RSA et ayant déménagé au lieu de demander des justificatifs ou un rendez vous dans les locaux de la CAF?
- Est-il normal de faire un controle quand on ne touche plus aucune aide et sans aucune démarche en attente?

Bien cordialement.

4 Publié par Visiteur
08/06/2018 16:37

Bonjour,
La caf me réclame la somme de 460 euros car lors de mon déménagement, ils m’ont versés deux allocations pour mes deux appartements. C’est donc une erreur de leur part. Puis je contester cela ?

Merci,cordialement

5 Publié par Visiteur
11/06/2018 13:34

Bonjour , j’ai eu un control de la caf et il me réclame 9766 euro parce que j’ai acheter un appartement avec un ami il y a 5 et nous avons un compte joint pour que se soit plus pratique pour les frais d’appartement de nourriture internet ect... et moi m’etant Déclarer célibataire ce qui est le cas j’ai perçu des allocations parce que j’ai repris mes études et le contrôleur ne me crois pas et nous considère comme en couple !!! Ils sont donc remonté trois ans en arrière et ils me demandent les sommes perçus !! Je suis au bout du rouleau pouvez vous m’aider svp?

6 Publié par Visiteur
13/06/2018 14:56

Bonjour la caf m a suspendu mes droit suite à une mauvaise lecture de leur denier courrier de ma part ce que je veux savoir c est si ils ont le droit de suspendre l aeeh de ma fille (11ans)
Merci d avance

7 Publié par Visiteur
17/06/2018 17:48

Bonjour , asi est t- zllz pri en compte pour le calcul du RSA ?

8 Publié par Visiteur
29/06/2018 22:25

Bonjour j'ai une question la caf me de me demande de rembourse des prestations qu'il on déjà récupérer sur mai prestations et aussi de rembourser les même prestations
Sur le rsa

9 Publié par Visiteur
01/07/2018 08:09

Bjr je veut savoir si mes droits rsa et ecrit sur mes droits et pas sur mes paiments est ce que je vais commeme toucher mon rsA

10 Publié par Visiteur
01/07/2018 08:09

Bjr je veut savoir si mes droits rsa et ecrit sur mes droits et pas sur mes paiments est ce que je vais commeme toucher mon rsA

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