Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 110 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par LiLi7480
19/07/2019 22:17

Bonjour,
Je suis étudiante apprentie. Je logeais en colocation à Paris de Septembre 2018 à Avril 2019 et je loge à Amiens depuis Février 2019. J'étais donc en double logement en Février, Mars et Avril 2019. Et en Février qu'à commencé les soucis, à cause du transfert de dossier. A Paris, je percevais 207€ d'APL (et 180€ de Prime d'activité). La Caf estimé que j'aurai dû percevoir 248€ d'APL/mois à compter du mois d'Avril (et environ 190€ de prime d'activité).
Or j'ai perçue 207€ d'APL (et 180€ de Prime d'activité) par mois jusqu'au mois d'Avril par la Caf de Paris, avec une retenue de 43.90€ puis un réajustement de 414 avec à nouveau une retenue de 43.90€ soit 370.1€.La Caf d'Amiens m'a elle versée seulement la prime d'activité de Mai (217.63€) et Juin (170€) soit 387€. J'ai reçu très récemment un courrier m'expliquant que j'ai reçu seulement 217.63€ alors qu'ils auraient dû me verser, pour les APL et la prime d'activité, 1379.63€. Donc ils me doivent 1162€ "dont 170€ retenu en remboursement de dette et dont 992€ moins une retenue de 189.47, soit 850.53€" qu'ils m'adresseront le 28/08/19.
Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair, car je ne comprends pas vraiment le montant (et la provenance) des retenues ?
Par ailleurs, j'ai l'impression de ne pas percevoir la totalité des sommes auxquelles j'ai le droit, pourriez-vous m'infirmer ou me confirmer ceci ? Si c'est le cas, quelles sont les démarches à suivre
Je vous remercie chaleureusement pour votre aide.
Bien à vous,
Lisa

2 Publié par macha2005
02/08/2019 11:17

bonjour j ai une dette a la caf de 1200 euros .il retiennent mes allocations a hauteur de 130 euros .est ce que la prime de rentree scolaire de mon fils lui sera verse .merci

3 Publié par Eudoxie81
09/08/2019 14:43

Bonjour, j ai eu un trop perçu de la caf de 13'800 euros (et non.. y a pas de zero en trop) ce qui nous a fait paniqués et quitter la france pour retourner dans notre pays (suisse) seulement il s'avere qu'ils se sont tromper de 11'000 euros et nous réclame a présent "que" 2'800 euros. En suisse, je vis du minimum vital équivalent administrativement au RSA. Je ne peux donc pas rembourser ni retourner en france pour quelques démarches que ce soit. Qu'est ce que je risque ? Merci

4 Publié par Titel
14/08/2019 10:21

Bonjour j’ai un gros problème avec la caf mes enfants ont était placé depuis 2016 et je l’ai ai récupéré le 6 juillet 2019 j’ai envoyé la descision du juge à la caf car je voulais être en règle et récupérer la totalité de mes prestations sauf qu’a Ma grande surprise mes allocations ont baissé de 400€ voyant cela je l’ai ai appelé pour avoir des explications et il m’on dit que un technicien allait m’appeller en effet il m’a appelé mais pour me dire que c’etait tout à fait normal parce que pour eux il pensait que j’avais récupéré mes enfants depuis 2017 Et que depuis 2017 je toucher la totalité de mes droits pour les quatre enfants et que ils m’ont retenu des prestations pour pouvoir rembourser cela alors je leur ai dit que je ne comprenais pas parce que il n’avait reçu aucun document de la juge disant que je les avais récupéré à cette date alors moi ce n’était pas de ma faute et que mon éducatrice qui s’occuper du placement des enfants leur avait tout envoyer car c’est elle qui s’occuper des démarches pour les prestations de là ils m’ont dit qu’ils allaient faire une note pour que je puisse retrouver tous mes droits sauf que aujourd’hui le 12 août je me connecte à mon compte et à ma plus grande surprise ils ont quand même versé les alocation de rentrée scolaire pour deux de mes enfants à la caisse des dépôts et pour les deux autres de mes enfants je n’ai toujours rien alors moi je ne comprends pas qu’est-ce que je dois faire pour récupérer toutes mes prestations

5 Publié par Dodo5525
29/08/2019 17:23

Bonjour, j'ai travaillé durant 20 mois en Belgique une contrat de 13h semaine
Au début je déclarais mon contrat mais je n'avais aucun impact sur mon Allocation au rsa. Je n'ai plus déclaré mon contrat car tout les mois je devais me rendre au bureau frontalier et j'ai arrêter de le faire
Aujourd'hui j'ai appris par mon employeur que la caf lui réclame mes contrats de travail
Sois-je m'inquiéter, aurais je des sanctions ? Comment la caf est informé de cela
Merci pour votre réponse

6 Publié par fleurdesiles57
11/09/2019 23:23

Bonjour .L CAF me demande de rembourser 16000e j'ai eu un controleur de la CAF a la maison qui a eu tous les justificatif que je vivais seule le probleme est que mon ex n'a jamais fais de changement d'adresse et maintenant c'est moi qui doit rembourser alors que je ne travaille pas je vivais du RSA et de l'APL ils m'ont tout supprimer et veulent que je rembourse encore 200e de ma poche .Que faire?

7 Publié par Samira84000
04/10/2019 10:43

Bonjour
Jai une dette de 10700e et la caf fait des retenues totale de mes allocations la je viens d'accoucher j'ai un bb de 15jours et mon retenue 171e de mon enfant je sais plus quoi faire quoi donner manger a mon fils je voulais savoir s'ils ont droits de faire retenue total svp je vis mal sans prestations merci

8 Publié par Figue31
12/11/2019 14:30

Bonjour, je me permet de posté ce message car la caf a calculé un rappel en ma faveur (apl+prime d'activité) qui pour la prime d'activité s'élève a 340€ avec le mois d' octobre compris, mais il me resté 324€ à remboursé sur un trop perçu sur lequel j'avais un accord et on me prelevé 114€ sur mes ressources en guise de remboursement. J'ai eu la douloureuse surprise de voire qu'ils m'ont prélevé la totalité de la dette ce qui fait que j'ai 16€ pour vivre ce mois ci, je les ai contacté et me suis fait rembaré sechement avec cette réponse " sur un rappel on peux prelevé n'importe quel somme! on ne peux plus rien pour vous",ont il réellement le droit?
j'ai adressé un mail samedi a l'Aadac avec toutes les pièces necessaire. merci d'avance

9 Publié par Nicofernando
13/11/2019 11:46

Bonjour, quelqu'un peut il m'aider s'il vous plaît ? Ma copine est bloquée depuis un moment avec la caf. Il l'accuse d'avoir frauder en se déclarant mère isolée mais pour eux elle ne l'était pas, je vous explique.
Je suis avec celle depuis 2015. Elle s'était séparée de son ex et retourner chez ses parents car ils étaient proprio d'un appartement en commun et est dc retourner chez ses parents. Le bien à été mis en vente mais le bien à perdu de sa valeur donc ne se vend pas. Elle se déclare chez ses parents. Jusque la pas de problème. Deux ans plus tard le bien tjs pas vendu elle négocie avec son ex de réinvestir les lieux et que lui aille chez ses parents ou ou bon lui semble aller. Ce qu'il se passe. Chacun redeclare ses adresse de résidence. S'en suit un contrôle de la caf. Il en résulte que lagent de la caf estime qu'il ne se sont jamais séparer. Leurs de noms apparaissant sur la boîte aux lettres. Alors que les enfants de ma femme porte le nom du père. Donc il y aura tjs son nom sur la boîte même sur la mienne. On cherche à habiter ensemble vu qu'on a eu un enfant ensemble. Moi je suis militaire et ai toujours refuser de dormir ou d'habiter ds son ex cocon. Attendant impatiemment que le bien se vende pour pouvoir commencer ma vie de famille. Le bien est vendu et on a fait une demande de logement. Le problème est qu'ils lui ont bloqué tout ses soit disant trop perçus et se serve aussi sur les prestations de notre jeune enfant. Qui n'a rien à voir avec son ex ou cette période. Et ont aussi pris la prime de naissance. Nous nous retrouvons avec une mère en congé maternité. Ne percevant aucune prestation. Un copain militaire. En bas de l'échelle. Et avec trois enfants. Autznt vous dire que nous ne roulons pas sur l'or. Tous les recours on étaient saisis. Sauf tribunal etc. Pouvez vous m'orienter sur plusieurs ou une potentielle solution svp. Il n'y a pas eu fraude. Juste des situations particulières qui ne sont pas exceptionnelles non plus j'imagine. Je vous remercie d'avance pour votre aide. Cordialement

10 Publié par TITIM21
15/11/2019 10:16

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du trésor public pour la cantine scolaire de mes enfants. Nous sommes en dossier de surendettement. Le courrier m'informe d'une saisie à tiers détenteur adressée à la caf. Ma question est : la caf va t'elle me faire des retenues sur allocations jusqu'à apurement de la dette ou bien va t'elle me faire une saisie sur compte ou sur salaire? Cordialement

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