Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 449 572 fois 419
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48â

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Valérie16
30/03/2022 06:20

bonjour je suis au rsa je perçois actuellement 902 e la caf me retienne 600e pour une fraude je veux bien rembourser mais de la à prendre plus de la moitié le problème que je me.suis separer mon ex concubin à laisse adresse chez n ayant pas eu de courrier jamais sauf un recommander que g refuser la.me retrouve avec 900e pour élever 5 enfant et il on prit 122 e sur apl donc c devient compliqué

2 Publié par OumSoulayman
25/06/2022 17:38

Bonjour,

Les commentaires sont toujours lu?

Comme l’article date…

Merci

3 Publié par Julien 24240
03/07/2022 10:34

Bonjour, j'ai droit à l AAH pour la première fois ,la caf va donc devoir me versé l AAH depuis la date de demande. Mais ils veulent me déduire ce que j'ai touché de rsa depuis ma demande d AAH sur la somme qu'il me doivent de AAH,ont ils droits ce faire cela?

4 Publié par Dadey
06/07/2022 05:22

Bonjour à tous

J'ai une question !
J'ai une grosse dette envers la caf , celle ci retiens mes allocations depuis plus d'un ans , donc je ne touche plus rien avec eux

Mais ma question est la suivante :
J'ai des enfants à charge et j'aimerais savoir si j'aurais droit à L'ARS ou pas ?
Car je l'ai toujours eu
Peuvent-il retenir aussi L'ARS ?

5 Publié par Fannymae76
14/07/2022 21:20

Bonjour
La caf me prend une retenue , enfin elle me prend tout mes droit .
Est ce qu'il on droit de prendre également la rentrée scolaire ...
Sachant qu'il touche au allocations familiales et apl ?
Je suis seule à travailler avec nos 3 enfants à charge
Merci de votre réponse
Cordialement
Fanny

6 Publié par Liya
19/07/2022 07:56

Bonjour,la caf m'a retenu mes prestations pour ce mois de juin. Je vis seule avec une fille de 16ans . Comment peuvent il me laisser dans cette situation. Je perçois 700 euros de salaire, retenu 400 prime d'activité et 320 euros APL.Mon loyer s'élève à 500euros.Ce mois ci ma mutuelle 30 € ma taxe d'habitation 20€ mon remboursement de ma quotion20€rejeté.

7 Publié par Tralala11
20/07/2022 08:55

Bonjour

Ont ils le droit de retenir sur de l aah ?
Pourquoi des recalculs permanents ??
Pourquoi des dettes de février arrivent en juillet ???

8 Publié par Sandra70@
01/08/2022 09:16

Bonjour depuis le mois d avril la caf me laisse 0 e pour vivre on a déjà couper mon gaz mon téléphone l assurance et l électricité aujourd’hui je suis au plus bas presque on me dit c est de ma faute

9 Publié par Katahmed
02/08/2022 23:02

Quelq'un peut m'expliquer ce que veut dire 965 sous réserve de retenue éventuelle de la caf ?

10 Publié par Mumu77
07/08/2022 10:38

Bonjour la car peut elle retenir la rentrée scolaire en cas de trop versé sur la prime d'activité ?
Merci

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