Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 098 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Cindy Pitte
19/02/2020 22:15

Bonjour j ai eu une notification de fraude il y a 4ans la caf pour un montant total de 32000€ (apl RSA ...)
L assistante sociale que j au eu a ce moment là dit de laisser et de rembourser par échéancier je suis maintenant a 21000€ le problème c'est qu'il me retiennent toutes les prestations qui sont virer en dehors du versement mensuel nous sommes 2adultes et 4enfants et je reçois que 30% des primes scolaires et des fois même je ne reçois pas l apl ni les primes d activités car il me retiennent tous ce qui peuvent j ai fait aucune contestation mais j en ai marre de cette situation par où doit on commencer? merci beaucoup

2 Publié par Cacoport
20/02/2020 20:49

Bonjour la caf me demande de rembourser une dette car elle vient de s apercevoir que jai trop toucher en juillet 2018as t elle le droit sachant que je touche aah

3 Publié par Compette33
27/02/2020 20:51

Bonsoir j'aimerais qu'on m'explique une chose la ca me retien la moitié d'aah donc 450.puis une retenue des apl puis une retenue des allocation familial modulé et allocation paje donc je n'aurai que 450 euro ce mois ci le 5 mars donc pourrais je avoir une explication.j'ai mes deux enfant qui son placé a cause du geniteur la juge ma laisse les allocations et la comme par magie on ma tout couper comme revenue.en attente d'une reponse de votre part.

4 Publié par justicejerem
30/03/2020 01:19

En pleine crise de Covid-19, nous déplorons que les Caisses d’allocations familiales (CAF) continuent de faire des retenues sur les prestations des allocataires.

Les allocataires se trouvent ainsi privés de ressources vitales.

Dans ces circonstances exceptionnelles, nous avons saisi le Ministre des Solidarités et de la Santé, pour que cessent immédiatement les retenues et les saisies.

Pour donner du poids à notre action, signez la pétition à l'adresse suivante :

http://chng.it/tmG44f5b

N’hésitez pas à transférer le présent mail et sa pièce-jointe à tous vos contacts.

5 Publié par guy34500
03/04/2020 09:33

je doit 13 000 euro de rsa a la caf malgre que tout les ans je leur faisait parvenir ma declaration de revenu ca veut ma declaration d impot il on kan meme continuer a verse le rsa maintenant je comprend que je doit rembourse mais il font beaucoup d erreur aloe=rs il me retienne tout mon apl pour la dette on en t il le droit

6 Publié par NOUS1907
16/04/2020 10:24

Bonjour j ai une dette a la caf il me prenne mes apl ainsi que la prime d activité pour rembourse cet dette on t il le droit? nous sommes trois dans la foyer et quatre pour les vacances il y a que mr qui travaille et nous nous en sortons pas

7 Publié par Mila22
22/04/2020 12:20

Nous sommes 5 la caf nous saisi 400e ce mois ci alors qu’il était mis en place un prp en février de 50e il nous réclame 30.000 et nous payons depuis 2018 malgré nos courriers sans réponse et ce 21 malgré le covid il annonce une retenue de 400 pour mai merci la caf c’est honteux de laisser une famille comme ça

8 Publié par Bidulettechat
03/05/2020 22:05

Bonsoir,

Après un changement de situation (concubinage) et un oubli de déclarer une pension alimentaire, je rembourse depuis 7 mois 75€ par mois pour une dette de 750€. La CAF de la Manche m'a demandé 3 fois les déclarations trimestrielles de tout 2019 et du dernier trimestre 2018 parce qu'ils prétextaient ne pas les avoir alors que je suis allocataire. Ils n'ont pas croisé les dossiers de mon conjoint et le mien qui étaient tous 2 à jours. Au 24 avril ils m'annoncent que je leur doit 1455 € pour trop perçus alors que je ne perçoit plus rien du tout de leur part depuis juillet 2019. Ont-ils raison ? ont-ils le droit de prendre toutes les prestations pendant si longtemps ? Comment peu-on ne plus rien recevoir et rembourser en même temps ? Je pensais qu'ils se remboursaient avec les prestations. Merci pour votre réponse.

9 Publié par Natdel
27/05/2020 13:13

Bonjour.la caf va me prendre 108 euros sur ma prime d'activité pour un trop perçu d'apl.En a t'elle le droit.merci

10 Publié par Chaymae
04/06/2020 09:56

Bonjour j’ai une question s’il
Vous plait la caf me demande de remboursé 12 700e parceque j reçevais des fois des virement qui etait juste un prêt parceque ma situation financière très compliqué en plein divorce avec 2 enfants plus une voiture que j’avais vendu en espèces et j’ai déposé l’argent en espèces sur mon compte j’ai touteS les preuves qui attestent ma bonne fois une attestation de mon ami qui m’a fait le prêt en virement et l’attestation de vente de mon véhicule qui etait juste avant le depot d espéce sur mon compte de 1 jour ou 2

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