Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 104 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par AMARAL Pereira
07/12/2020 23:53

Bonjour je souhaite savoir si un huissier peut demander à la caf pour saisir sur mon RSA sans que la caf me dise qui sont les huissier et leur raison ont il droit de saisir soit disant une dette sans toujours savoir a quoi cela correspond?

2 Publié par cindy77
10/12/2020 11:29

bonjour a
je suis maman d'une petite fille de 15 mois
jai quitter mon ex conjoint (le pere de ma fille ) en mars 2019 il n'avais aucune activité professionnelle pour le bien de ma fille et ne pas créer des tensions jai pas effectuer d'appel au tribunal pour la pension alimentaire
jai bien fait car il a un travail et ma donner 100 euros de pension alimentaire se mois ci mais gros problème en allant faire la déclaration sur mon espace je vois que on ma tout geler mes droit rsa creche ect.. et j'ai une dette qui s'élève à presque 3000 euros
j'appelle la caf qui ma rappeler se matin et ma dit qu'il aurai fait une enquête et que apparament monsieur serai toujour a mon domicile la je comprend plus rien sur quoi se base til sur le fait qu'il vient rendre visite a sa fille aider moi je suis a découvert de 700 euros je vient de recevoir 650 euros de creche je ne sais plus quoi faire aider moi svp

3 Publié par Lisychoupinette
10/12/2020 23:59

Bonjour, est ce que la caf a le droit de faire une retenue sur prestation le 4/12 /2020 alors qu il m ont prévenu seulement le 26 /11 /2020 que j avais une dette qui serait retenue le 4/12/2020 ?
Ils m ont retenu 201 € sur 665€ .
Merci

4 Publié par Swanbella
12/12/2020 16:56

Bj après avoir saisi le service impayé pension alimentaire mi mai , en juillet jai eu un avis ils mont mis l'asf et mas fait un rapel d'environ 2500e , ils se sont garder en retenu plus de 2000e et depuis tous les mois a chaque recalcule de droit jai des dû qui se transforme en retenue de 200 à 500e . Je pensais récupérer cette pension alimentaire pour mon fils et non. Aujourd'hui je n'ai toujours pas de pension alimentaire et encore aujourd'hui jai somme dû 500e retenue 500e . Incompréhensible. Le père à verser sur 2 ans l'équivalent de 600e et je me retrouve à rembourser 3000e à se jour .. et les 600e de versements n'était même pas sur mon compte... depuis je fait des réclamations et ont m'envois comme détail, trop percu asf ( que je n'avais pas) et trop percu rsa (qui na jamais bougé) . Même la personne que jai eu au téléphone était incapable de m'expliquer toutes ses retenus .. en tout cas ils continus encore aujourd'hui samedi à faire des retenu .. je regrette davoir saisie le service impayé pension alimentaire car ce qui était un dû pour l'enfant deviens des dettes .

5 Publié par Subil33
18/12/2020 23:16

Bonjour je viens de recevoir un versement de 50€ de la CAF sans explication, il ne s'affiche même pas dans mon espace personnel caf, ce n'est pas la prime de noel vu que je l'ai déjà perçu, peut être une erreur de leur part ? Dois-je les avertir ou ne rien dire en espérant que se ne soit pas une erreur ?

6 Publié par Mag81100
19/01/2021 03:09

Bonjour j ai actuellement mon compte caf avec les prestations suspendu avec 4 enfants à charges et en étant en congés parental donc aucune rentrée d argent ont il le droit et que puis je faire pour avoir au moins un minimum ?

7 Publié par Didi68
23/01/2021 10:05

Bonjour je me permets de m’adresser à vous car j’ai 3 enfants à charge de 8,2 et 1an. J’étais séparé de mon conjoint depuis bientôt 2 ans mais nous sommes à nouveau en couple depuis le 21-12-2020 que j’ai immédiatement déclaré à la caf. A ce jour les droits allocations familiales paje et apl sont suspendus pour presque 800€ mais j’ai droit au rsa donc pour le mois de février à venir. J’ai fais des mails essaye de les joindre par téléphone en vain et mon assistante sociale dis que c’est des droits légaux qu’on ne peux pas suspendre et qu’il n’y a aucune autre indication dans mon dossier mis à part que mon dossier est en attente de traitement. Qu’en est il avez vous des infos concernant cette suspension s’agit-il d’une vérification de ses salaires à lui sur les périodes précédentes ? Car je n’y comprends rien j’ai pleins de choses à payer le mois prochain et je n’y arriverais sûrement pas avec seulement mon rsa. Dans l’attente de vous lire cordialement

8 Publié par Ato
26/01/2021 16:52

Bonjour,
J'ai changer de situation, maintenant en union libre et habite un T3, j'ai envoyé mon impôt 2018 après que la caf a bloquer mes aides (APL), ils ont débloqué mon dossier et aujourd'hui je vie en couple et on a modifié nos dossiers CAF, après calcul on a une dette à rembourser car ils ont pas reçu mon impôt 2018. J'ai demandé alors pourquoi avoir débloqué mon dossier en avril 2019 si vous avez pas reçu mon impôt 2018, pas de réponse. Je me demande à qui l'erreur et qu'est ce que je peux faire ?
Cordialement.

9 Publié par Nanie24
09/02/2021 15:25

Bonjour
J'ai emménagé depuis peu et demande le FSL pour mois de caution et de loyer.
Je dois remboursé ce mois de caution ce qui est normal, ils doivent se prélever sur mes prestations je touche de la caf que les apl.
Est ce que la caf peuvent se prendre sur les apl ?

10 Publié par Pidi
23/02/2021 13:29

Bonjour, petite question, la caf me versait 170euro de prime d activité. Mon ami et moi avons aménagé ensemble...j ai traîné pour le déclarer à la caf car pour moi, le revenue d activité n avait rien a voir avec mon copain...sauf que la loi a changé...c est comme si on était marié apparemment...bref, du coup, je leurs dois plus de 2000euro, ils ont radié mon ami et l on mis automatiquement sur ma caf sans prévenir...erreur de notre part, donc on rembourse tout les mois 100 euro..mais a côté de ça, ils nous ont supprimé notre prime d activite a chacun. Sauf que, sur leurs site, ils disent que je la touche tjs....ont ils le droit de nous supprimer ça alors qu on y a le droit a cause d une dette ?

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