Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 106 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par ludo68100
27/11/2019 15:36

bonjour j'ai un probleme avec la caf je vous explique :
ma copine a ete juger pour frode a la caf en 2014 pour la periode 2011 - 2012 .
je me suis declaree le 12 mais 2018 avec ma copine qui allait accoucher de notre enfant sauf que l'on vivait pas ensemble avant ( on avait chacun son chez soit ) on lui a bloquer les prestation au moment con c'est declarer mais on lui a verser la prime de naissance en avril 2018 depuis nous n'avon pas recu de prestation que ce soit pour elle comme pour le petit ( la page ) depuis le 12 mais 2018 a novembre 2019 nous avons rien toucher de la caf ( apl , page , prestation , prime d'activité ....) . la caf a accepter la demande du rsa couple avec 1 anfant de bas age sauf que depuis le 12 mais 2018 a novembre 2018 la caf aurait du nous donner une somme de 8700€ pour toute cette periode sauf qu'il l'on retenu pour payer sa dette de sa frode avec son ex compagnion
ma question est : on t'il le droit de prendre toute cette somme d'argent que ce soit des prestation , des apl ,la prime d'activité et la page de mon fils pour rembourser sa dette s'achant quel avait un plans d'impurment avant la coupure de ces droit et cas la reprise il on notifier avoir retenu plus de 4000€ du montant du + les prestation du mois en cours mais qu'il ne dise rien pour les autre 4000€ ( j'ai cumuler toute les somme qui aurai du etre verser et je suis a plus de 8000€ alors que eux il on notifier 4000€ passer le reste de la somme est partie ou ?) j'ai entendu dire qu'il on pas le droit de prendre plus d'un certin pourcentage de la somme due 30% a 50% donc logiquement sur 8000€ il devrai retenir max 4000€ et devrai nous verser le reste alors que le directeur de cette caf nous a dit qu'il prenai tout que sur les 15000€ il nous restai plus que 6000€ a paye sauf que je ne suis pas d'accore de payer la dette de ma copine alors que je ne suis pas conserner par cette dette je n'ai aucune rentrer d'argent depuis aout 2019 je vis au crochet des assosiation comme les resto du coeur et de ma famille qui m'aide quand il le peuve
merci de me donner une solution si il en existe une

2 Publié par laug31
27/12/2019 17:47

Bonjour,
la CAF ''s'est'' jetée sur l'AEEH (seule alloc. restante)
de mon fils mineur handicapé pour se rembourser une dette de 390 euros d'Alloc. familiales perçues, soi-disant à tort, il y a 1 an (oct et nov 2018) pour lui et sa soeur majeure apprentie rémunérée CAPen un an (réussi en juin 2019/ 20 ans).
Ma demande d'annulation totale de dette à la commission de recours amiable CAF a abouti le 19 déc , reçue ce jour, par une remise partielle de 130.65 euros. Déjà retenus 130,..euros et la CAF s'apprête donc à retenir encore 130.64 euros. 1/3 de réduction obtenue.
Ce qui m'insurge et que j'ai contesté et justifié bien sûr ( et pas de réponse sur cela) c'est l'origine abusive de la dette, soit la création de la dette : un racket .
Ma fille apprentie a dépassé le salaire plafond CAF de 4,12 euros en oct et nov 2018 soit 8.24 euros au total de dépassement !!!
Ceci à cause de la suppression de la ligne cotisation-chômage dans le bulletin de paye, voulue par le Gouvernement au nom de la Justice Sociale !!
De plus, un lissage sur l'année scolaire 2018-2019 efface ce dépassement car les autres payes étaient en dessous du plafond. Silence CAF sur cet argument...
Et suppression des alloc Familiales en conséquence trop perçues en oct , nov 2018 soit un total de 390 euros ...
8.24 euros de dépassement très contestable et 390 euros d'alloc familiales à rembourser donc retenues : racket. Dommage que le Loto ne donne pas ce résultat: 8.24euros / 390 euros, sacré ratio !
Mais le plus grave est le délit de Discrimination que j'ai décrit sans le nommer car si notre fille majeure n'avait pas eu de petit frère-handicapé mais un petit frère-valide, il n'y avait pas d'AEEH (seule alloc. à ce jour) à retenir d'office !
Illégalité grave. Délit de Discrimination. Et je vais envoyer un RAR plus clair à la CAF (cet abus discriminatoire à signaler à la Ministre auprès PH , Défenseur de Droits, Procureur)

3 Publié par Inaya93
29/12/2019 23:20

Bonjour,
Je me.suis marie le.10 decembre 2018 j'etait.locaitaire je recevez l'APL je me suis larie au pakistan mon mari et de pakistan je me suis marie le 10decembre 2018 je ne savais pas trop qu'il faug decalre a la CAF toug sa je navais p1s encore livret famille ou acte de mariage car mon mari est arrivee en france en juillet eg jai decalre sa en retard que je suis marie le 10decembre 2018 et que maintenenat la caf me dit pojr une modification situatiion familliale je dois leurs rembourse une dette de 1842euros de trop percu mais pourquoi je suis heberger depuis le mois aout mtn mais pourquoi je dois remboirser cette dette mon mari esg sans ressources avnt mariage apres mariage et meme.mtn et moi je sjis auto entrepneurs jai le droit a la prile activite ils mont retenue ma prime dactivite dune somme de 522euros ki me devais prcq il mon pas verser cahse tratement dossier 522euros retenue pour la dette je voufrajs savoir pourquoi je dois rembourser sa j'avais le droit a.l'APL et pourquoi il mong retenue ma prime dactivite pour la dette ils ont le.droit ?
Merci cordialement

4 Publié par Deb14
04/01/2020 11:20

Bonjour,
J'aurai voulu savoir. Lorsque que l'on demande une remise de dette a la CAF , est ce que l'on continue quand même a percevoir les prestations le temps de la réponse svp?

5 Publié par Mel20
18/01/2020 12:29

Bonjour je dois 5000 euros à la caf elle me prends 100 euros tout les mois à ce jour il reste 2000 euros elle vient de me retenir l intégralité de la prime de naissz'ce de mon enfant elle me dit que depuis, 2016 ils ont le droit de retenir la prime de naissz'ce en compensation ont t il le droit ?

6 Publié par zazz77
30/01/2020 14:32

Bonjour y a t il un délai de prescription pour une dette de la caf indu rsa merci de votre réponse

7 Publié par EricenProvence
31/01/2020 10:17

Bonjour,
Je suis en situation de handicap et bénéficie de l'AAH en complément d'une pension d'invalidité et de l'ASI.
Mais la CAF n'a jamais pris compte des montants de l'ASI dans le calcul de mon AAH depuis 2017.
Ne pouvant faire de déclaration trimestrielle ou annuel puisque la CAF a déjà ses informations par les impôts, même par téléphone la CAF m'a confirmé qu'ils avaient toutes les informations sur ma situation par les impôts et que je n'avais pas de déclaration à faire.

Aujourd'hui, la CAF m'a coupé mon AAH et me dit qu'elle n'a plus pris en compte l'ASI depuis 2017 et me réclame toutes les attestations de paiement de l'ASI.
Moi j'ai déclaré le montant de mon AAH à la CPAM qui n'a jamais ré-ajuster mon ASI !

Qu'est-ce que la caf va pouvoir me réclamer et qu'elles sont mes droits, puis-je me défendre ?

Merci de m'aider, je vis avec 900€/mois la CAF va me réclamer 8000€ environ, c'est pas possible

Merci déjà pour ce site et courage à vous, nous sommes le 31/01/20 je peux encore vous adressez tous mes vœux 2020

8 Publié par Sandrinelch
04/02/2020 15:46

Suite a un refus de renouvélement d'aah. Jai fait une demande de rsa on ma reclamer le trop percu d'aah jai demander une remise de dette mais la caf na pas attendu la reponse et a commencer a prelever sur les prestation de mes enfant et a pris sur le rappel de rsa hors je vien davoir une réponse favorable de la remise de dette sur la somme dû complette puis je me faire rembourser des somme quil on pris sur mes prestation vu que ma dette a été rembourser

9 Publié par Samydeleveque
11/02/2020 02:17

Bonjour on ma couper depuis 14 mois mes droits,j'étais en salarié non renumerer,jai pas fraude bien o contraire c.est.eux qui fraude et jai tout perdu a cause d eux.je vais vous envoyer mon dossier et les éléments et vous verrez que je me fait voler et en plus on me laisse sans rien a l.heure actuelle encore.depuis décembre 2018 a aujourd' hui février 2020 toujours rien.la caf.de chemin de gibbes sont des voleurs. A vous de juger et de m aider si possible.

10 Publié par dedelotois
17/02/2020 12:03

Bonjour a tous la CAF veut me deduire un indu d'APL et le prélever sur mon AAH .Il me semble pourtant que cet allocation est insaisissable .Si quelqu'un pouvait me renseigner à ce sujet,Je vous en remercie d'avance .Bonne journée a tous

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