Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 112 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Willen76
30/06/2020 22:02

Bonjour,
J’ai déclaré la rémunération région concernant la formation de mon fils de septembre 2019 à mars 2020 lors de la déclaration trimestrielle.
Seulement j’ai dû me tromper de case, pensant bien faire je l’ai mise dans les salaires perçus de mon fils.
Aujourd’hui la CAF me retire 480 sur mes allocations ( ASF, prime d’activité et AF) en trop perçus (500euros au total) . Pour eux, je n’aurais pas dû recevoir la prime d’activité.
J’ai deux mois pour contester mais ils font une retenue sur mes droits de juin. Résultat je vais recevoir 30 euros de CAF ce mois ci. Je viens de leur adresser un mail et je compte écrire à la métropole et au Département afin de dénoncer cette procédure illégale.
Que puis-je faire d’autre pour contester ? Merci
Respectueusement
Willen

2 Publié par Jeremy. S
01/07/2020 21:19

Bonjour,

Voilà ma mère avait fait une demande de AAH en mai 2019. Elle a été accordé en juin 2020. Après avoir fait toute les demarche administrative au près de la caf. La caf a décidé qu'elle avait trop perçu la somme de la prime de Noël de 228euros qui était la somme qu'elle devait avoir. Ont a fait récemment un changement d'adresse. Ils ont retenu plus de la moitié de son AAH et en plus aucun courrier n'a été reçu expliquant cette retenue. Aucune explication. Je souhaiterai savoir est ce que c'est normal ? Et que faire pour contester car toute les demarche à toujours été en règle, tel que les déclarations trimestriel. Mais je précise aucun courrier concernant sur la retenu de son AAH.

3 Publié par Arayedh32
08/07/2020 21:29

Bonjour,j’ai Une dette aah envers la caf car il avait mal comptabilisé mes droits aux prestations..Jai donc fais un recours.Selon mon quotient familial je rembourse 49€ par mois.Est ce qu’ils ont le droit le prélever cet argent alors que le recours est en cours d’examen ?de plus.ceux ci me devait mes apl .Je leur ai donc demander de me rendre mon dues seulement ils ont retenus cette argent de ma dette.Sont ils dans leur droit?Alors qu’un remboursement de 49€ était déjà établie et sachant que j’ai déposé un recours de dettes?cordialement .en vous remerciant de votre aide !

4 Publié par pokhara
18/07/2020 12:12

Bonjour,
Allocataire de l’AAH et d’APL, je cherche des informations sur les droits de la CAF à réclamer des sommes indues versées suite à une erreur de leur part.
En effet, j’aurais eu un trop perçu de l’AAH de plus de 800€. La caf m’a notifié ma dette et a mis en place un échéancier : 49€ par mois prélevés sur mes droits pour le remboursement. Hors ce mois ci, la CAF devait me verser 243€ qu’ils me devaient pour mes APL. Ils m’ont donc prélevé les 49€ de l’échéancier et les 243€ qu’ils me devaient. A mon sens cela ne respecte pas l’échéancier, et me met en grande difficulté puisqu’en parallèle les droits à l’AAH ont été divisés par deux, et qu’en parallèle mon chômage arrive à son terme le mois prochain.
J’ai fait un recours amiable pour effacer ma dette, mais en attendant ils se remboursent toujours, et à ce train là ils seront remboursés avant d’avoir une réponse au recours.
J’ai eu de nombreux échanges avec eux, et ils ne répondent à aucune question concrète sur mon dossier.
Je ne sais plus quoi faire..
Merci

5 Publié par Keilha
18/07/2020 19:50

Bonjour j’ai une dette à la caf je leur rembourse tous les mois 75euro et là il m’on refait un calcule de mais droit il me devais me verser 4000euro et il sont tous retenu est-ce qu’il on droit de faire sa. Si il m’aurait versé une partie j’aurais rien dit mais là non ils ont tous retenu es normal

6 Publié par Casablanca
22/07/2020 15:27

Bonjour.
La caf ne versé plus l'APL depuis un long moment. J'ai donc décidé de les relancer par voie électronique pour avoir une explication. Ils m'ont répondu en me disant que mon dossier et suspendu et qu'il me demandais une attestation de revenus annuels de mon fils âgé de 19 ans. J'ai donc fourni l'attestation et quelques semaines plus tard Bingo ils le réclame un trop perçu de 5900€!!!!
Des prestations familiales et d'apl depuis 2018 prestations que j'aurais pas du toucher Vu que mon fils est étudiant en alternance.. j'ai crû a une blague ! Et non ! Je n'ai jamais reçu de courrier de leurs parts sur la situation de mon fils étant toujours a la charge et je leurs signaler chaque année que mon fils était étudiant en alternance.
Comment puis-je procéder pour contester cette dette .
Merci mille fois

7 Publié par grass
24/07/2020 23:15

bonjour ,
la caf a fait une regularisation de prestation de deux ans ,cependant ils font retenue de 600 euro.alors que je n'avait pas de dette.
ont ils le droit?

8 Publié par Alina_099
28/07/2020 10:26

Bonjour

J'aimerais savoir si c'est normal que la caf me demande de remboursé une somme qui n'est jamais arrivé sur mon compte ??

Merci d'avance pour votre reponse.

9 Publié par Mimi6229
31/07/2020 10:01

Bonjour j’ai une dette à la caf pour fraude d’un montant total de presque 10000€ Chaque mois il retienne la totalité de mes prestations qui s’élève à environ 430€ ( aah pour ma fille handicapé (132€) , paje allocation familiale (171€+ 131€) depuis la naissance de ma deuxième fille qui va sur ces deux mois. moi et mon conjoint gagnons 1900€ à nous deux sachant que nous avons un crédit de 600€ et un loyer de 600€ nous avons pas apl Les factures en moyennes 500€ il nous reste à peine 200€ pour manger les couches le lait du bébé en vu de la situation y’a t’il un recourt vont il retenir aussi la prime de naissance et la rentrée scolaire ?

10 Publié par Luludoudoune
05/08/2020 22:39

Bonjour il ya quelques temp de ca jai eu un controle caf et mon conjoint qui etait vraiment parti de la maison un petit moment est revenu a la maison mais ne rester pas tout le temp du coup ca a etait conciderer fraude caf je leur doit une bonne sommes dargent .
Mon conjoint ne veut plus vivre avec moi on veut carrement se separer mais le soucis cest est ce que si je me redeclare toutes seul avec deux enfant je pourrer recuperer mes droits a lapl ? Jai un loyer de 750 euros comment vais je faire toute seul avec deux enfants si je ne peut plus pretendre a lapl avec un salaire au smic ?
Merci de votre reponse

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