Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 111 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Sonifipru
03/04/2021 16:41

Bonjour.

J'ai toujours déclarer la totalité de mes ressources perçues. Des oubliés de la Caf très souvent. Et je viens de vérifier mes droits. Il me versé 650 euros d oubli mais une retenue de 850 euros sur mon prochain versement. Je n'ai aucune idée de quelle retenue il s agit rien n est spécifier dans les dettes ou quoi que se soit.

Quand il m arriver de faire une erreur ou penser en faire une je les appeler immédiatement pour vérifier le dossier. Que puis je faire ? Pour annuler cette retenue

2 Publié par Maya27500
14/04/2021 19:33

Bonjour je viens devoir sur mon compte Caf j'ai un trop perçu de 700€ et quelques pour la prime d'activité majoration isolée de novembre 2020 à mars 2021 et j'ai refait le calcul de ce que j'ai déclaré ( sachant que j'étais en congé maternité depuis le 21 juin 2021) je me relis à chaque déclaration trimestrielle pour être sûre de ne pas faire d'erreur avant de valider ma déclaration. Et je suis quasiment certaines de ne pas avoir commis d'erreurs sauf que je suis allé voir dans mes déclarations trimestrielle remontant à ces dates et cela ne correspond pas aux montants que j'ai déclaré. Exemple : pour le mois de novembre j'ai déclaré 497+497 ( indemnité journalière de congé maternité) ce qui fait un total de 994€ et eux ils ont noté 1024.07. Donc je ne comprends pas mais je suis sûre de n'avoir commis aucune erreur.

3 Publié par Lelmarine
15/04/2021 13:07

Bonjour est-ce que la caf a le droit de faire une retenu de dette sur la prime de naissance dédiée à l’enfant ?

4 Publié par Patacrac
21/04/2021 11:53

Bonjour, la CAF n'a pas recalculé mes droits le 1 janvier 2021, j'ai pourtant bien signalé mon changement de situation de RSA à retraité dès 07/2020, ils m'ont coupé tout droit à l'ALS, sans aucun préavis, ni message, alors que d'après les simulations j'y ait droit avec le nouveau calcul des droits dépendant des ressources 2020, du coup ils me demandent avec insistance le remboursement des mois payés en 2021, et font la sourde oreilles aux courrier de recours amiable et plusieurs email envoyé via mon compte CAF internet, alors qu'il disent traité les demandes de début avril, toujours aucun contact, ni réponse ce 21/04/2021, seul a coté des courriers : votre courrier sera traité prochainement. le fait d'avoir une dette bloque-t-elle les recalculs ? il est flagrant que la CAF à fait une erreur.
Autre question dans les ressources à déclarer retraites, faut-il inclure oui ou non le complément versé par l'ASPA qui est non-imposable ? merci pour les éclaircissements.

5 Publié par Ingrid66130
09/05/2021 13:06

Bonjour
La caf me demande de rembourser des Allocations familiales du mois de janvier car mon beau fils est parti, sans explication, vivre chez sa mère au 30 janvier.
Soit même si ne nous sommes pas d accord sur cette, car jusqu'à présent nous payons encore ses charges.
La caf demande de rembourser le mois de janvier en entier car d après elle les alloc sont dues pour le mois entier.
J ai fait un recours mais en vain.
Merci pour votre aide.
Est ce l égal ? Puis je demander un prorata ?

6 Publié par Liliana99
28/05/2021 08:53

Bonjour, je voudrais savoir si la caf peut retenir une dette qui n'est pas la mienne sur mes prestations. Je vous en effet, je vis avec mon copain depuis quelques mois et il avait une dette à rembourser auprès de la caf du fait de son ancienne coloc. Nous avions pris des renseignements au début pour la demande d'apl et la conseillère nous avait dit que je n'était pas redevable des dettes de mon compagnon du fait que nous sommes pas marié même si on est tous les deux inscrits sur mon numéro d'allocataire. Je reçois un courrier à mon nom me disant que je leur doit et que je dois les rembourser ce qui n'est pas mon cas et en second il exerce une retenue de 90 euros sur ma prime d'activité.
Est ce normal
Cordialement

7 Publié par Chris 72130.
21/06/2021 22:11

Bonjour j'ai un indu à cause d'une autre caf et d'un changement d'adresse qu'il n'ont pas pris en compte.
J'ai vu qu'il avais fais un rappel de 1929 euros à titre du rsa et de la prime d'activité mais il m'ont tout retenu j'ai demander à ce qu'il m'en reverse une parti car l'assistante sociale m'a dit que c'était totalement possible puisque j'ai un plan d'apurement de 210 euros par mois mais il refuse de me reverser une parti de mon rappel alors que je suis e' situation très critique

8 Publié par Tkm13
05/07/2021 22:59

Bonjour la caf me retiens 51e pour lasf de ma fille parce que quand on se remarie on n'y a plus le droit mais mon mari est venu et déclarer en France que en mars 2021 et la il me demande 3200e de asf et les prime de noel de 2019 et 2020 sachant que je me suis marié en algerie et kil n'était pa la pour le déclarer quand monsieur a eu son récépissé la je les déclarer a la caf ce qui me semble normal alors maintenan il me demande 3200esachant qu'on travaille pa tous les 2 et j'ai une fille un loyer des charge a payer il mont diminuer mon rsa je touche plus lasf ni pension alimentaire du papa et la il vienne de me sucrer mon apl de ce mois pour payer la dette donc je sais vraiment pas comment faire pour payer mon loyer des reponse svp merci

9 Publié par Emilyduplessi
12/07/2021 11:04

Bonjour j ai une dette caf que je rembourse tout les mois je voulais savoir j I le droit a la prime de rentré scolaire est ce que il vont me l prendre pour rembourser une partie ou pas

10 Publié par moi mam's
27/07/2021 17:31

Bonjour,

J'ai une dette au niveau de la CAF (j'ignorais que l'adresse fiscale, "je vis en Belgique mais travaille en France" devait être obligatoire puisque j'habitais chez mon fils avant en France, je ne met pas leur décision en doute c'est normal je dois rembourser. En revanche ils prennent les allocations familiales complètes tous les mois ont-ils le droit ? Peuvent-ils prendre l'ARS en totalité également ?
Bien cordialement.

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