Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 638 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Kty84
30/07/2021 04:55

Bonjour je suis en invalidité de 2ème catégorie 50% je perçois une pension 750 € de la CPAM et en complément l Aah
Par contre suite à une erreur de leur part versement de la Mva ( pour la percevoir il faut un taux d invalidité à 80 %) en avril 21 je reçois une notification de trop perçu de 2400 € du coup suspension de la Mva normal jusque là je suis d accord Mais retenue de 49 € /moi sur l Aah j ai fait un recours pas de réponse depuis 1 mois et demi Au final je perçois 150 € en moins je suis prise à la gorge je voulais savoir si la caf du fait d une erreur de leur part ils ne le nie pas ont comme ça le droit de faire une retenue pour remboursement de dette sur l Aah avant même la décision de la commission des recours
Merciii de votre réponse salutations

2 Publié par Maïna
04/08/2021 08:09

Bonjour, la caf peut elle faire une retenue sur les prestation qui ne sont pas directement versé à l'allocataire. Tel que le CMG? En sachant que si c'est le cas il me laisserai sans ressources car je devrai payer plus de 1000euro de frais de garde d'enfant.

3 Publié par Anna 3878
27/08/2021 15:55

Bonjour

La caf ne fait des retenue de 67,50 et de 155 euro mais je n' ai rien de préciser sur mon compte caf ni de dette

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