Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 449 465 fois 419
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48â

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Kty84
30/07/2021 04:55

Bonjour je suis en invalidité de 2ème catégorie 50% je perçois une pension 750 € de la CPAM et en complément l Aah
Par contre suite à une erreur de leur part versement de la Mva ( pour la percevoir il faut un taux d invalidité à 80 %) en avril 21 je reçois une notification de trop perçu de 2400 € du coup suspension de la Mva normal jusque là je suis d accord Mais retenue de 49 € /moi sur l Aah j ai fait un recours pas de réponse depuis 1 mois et demi Au final je perçois 150 € en moins je suis prise à la gorge je voulais savoir si la caf du fait d une erreur de leur part ils ne le nie pas ont comme ça le droit de faire une retenue pour remboursement de dette sur l Aah avant même la décision de la commission des recours
Merciii de votre réponse salutations

2 Publié par Maïna
04/08/2021 08:09

Bonjour, la caf peut elle faire une retenue sur les prestation qui ne sont pas directement versé à l'allocataire. Tel que le CMG? En sachant que si c'est le cas il me laisserai sans ressources car je devrai payer plus de 1000euro de frais de garde d'enfant.

3 Publié par Anna 3878
27/08/2021 15:55

Bonjour

La caf ne fait des retenue de 67,50 et de 155 euro mais je n' ai rien de préciser sur mon compte caf ni de dette

4 Publié par Clelia26
18/10/2021 09:40

Bonjour j aimerai savoir une chose voilà je rembourse déjà une dette à la caf avec un montant fixe de 350 euros par mois es ce que la caf a droit de me prendre un peu sur l apl ou sur la prime de rentrée scolaire sans même m en avertir merci

5 Publié par enwoline
16/11/2021 21:35

Bonjour,
je viens d'annoncer à ma caf que je reprennais ma vie de couple (j'etais celib depuis 1 an 1/2 et mon mari est revenu à mon domicile suite à une séparation)
mes versements sont interrompus et cela tombe vraiment très mal avec les fêtes de noel pour les enfants etc.. (mais j'imagine qu'il s'en fichent !) (vive la loyauté dans ce cas, elle ne paie pas....)
il y a suspicion de fraude et je ne sais vraiment pas à quel point je vais être mangé... mon mari ne vivait plus avec moi mais sur son lieu de travail à plus de 250 kms de moi!
j'ai 2 enfants AEEH je touche pour eux 2000 euros environs par mois
Est-ce qu'ils peuvent toucher à cette allocation si le dossier est retenu pour fraude??
est-ce que l'on continue de percevoir tous les mois ses allocations tout en payant ses dettes ? OU doit-on payer la dette et ensuite ils reprennent l' AAEH ???
Merci beaucoup de vos réponses

6 Publié par Christine30
23/11/2021 08:33

Bonjour
Je suis partenaire bailleur et je perçois la part APL de ma locataire or celle ci a une dette à rembourser auprès de la CAF et du coup nous ne percevons pas l'APL certains mois dans sa totalité et d'autres mois seulement une partie. Nous n'avons pas été informé s de ce déroulement notre locataire qui est déjà en situation difficile ne peut pas payer.
Quel recours avons nous car nous sommes nous pénalisés
Merci d votre réponse.

7 Publié par Popoya momoya
30/12/2021 01:22

Bonjours je me permets de vous contacter car là caf m’a enlevé les prestations de naissance de mon bébé car j’ai une dette en vers la caf es que c’est normale ou comment je peut faire pour réclamer mon argent pour le bébé merci de me répondre cordialement

8 Publié par Mer turquoise
05/01/2022 06:26

Bonjour j ai eu un rappel de de l ahh de 3594 euros la caf sans m avertir à pris plus de 3200 euros pour rembouse ment de dettes il t il le droit de tout prendre car je comptais dessus pour régler des factures importantes.par contre j attend toujours de leur 394euros du rappel de l ahh noté de payé le27/12/2021 de la caf es toujours rien sur le compte le 5/1/2022 merci de votre réponse et conseil

9 Publié par UmmDay
08/02/2022 12:07

Bonjour

Suite à une dette la caf à établi un PRP de 214€/mois... chaque mois ils ont retenu le montant sur des allocations par contre depuis la naissance de mon enfant cet été je n'avais jamais toucher l'allocation de base. Là ils se sont rendu compte qu'ils me doivent 860€ et je vois qu'ils me versé 193e et retiennent le reste soit plus de 660e...est ce qu'ils ont le droit ??? Sachant que j'ai un plan de remboursement établi et pour lequel on me retiens déjà 214 mensuellement ???

10 Publié par Sylvie71
28/03/2022 09:27

Bonjour, je suis allocataire en Saône et Loire et j'ai droit à la paje (2 enfants 13ans et 7 mois), l'allocation et le rsa mais d'après leurs calculs le rsa est totalement supprimé (du coup je vais percevoir 303e. )
*ont-ils droit d'enlever le rsa totalement ?
*est-ce que c'est pour une période de 3 mois?
*est-ce que je dois contacter l'assistante sociale ?
*si leur calcul est juste, ai-je droit à d'autres aides?
Aidez moi s'il vous plaît

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