Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 091 fois 373
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Midou11
01/03/2021 13:58

Bonjour, j'ai une belle dette de 1200e à rembourser à la caf , j'ai une petite fille handicapé ou la mdph m'a accorder le complément de aeeh depuis septembre 2020 , cependant après analyse de mes courrier , j'ai vu dans mes allocation complément aeeh 1048e qui es retenu , je ne sais pas ou il on retenu vu que ma dette et toujours à 1200e , j'ai un mari qui travail et j'ai deux enfant , ont il le droit de retenir mon argent ? Sans explication et sans savoir où il sont ?
Merci

2 Publié par Lemarnais
02/03/2021 14:38

Bonjour je suis en invalidité crancl depuis le 1/11/2020 je travaillé dans la fonction public hospitalière voila ma situation je touché de l AAH depuis 2 ans jamais de problème mes depuis ma mise en invalidité le 1/11/2020 tout pars de travers la CAF ma supprimé mon aah puis me repaye bien sur au minimum tout on récupérons un trop perçu depuis ces papiers sur papier plus contrôle actuellement. Je ne sais plus quoi faire de plus mon assitant social et pas disponibles je ne vie plus qu avec 736€ mon invalidité je paye mon loyer plein pot je n ai plus rien pour vivre en sachant que je suis.invalide a 80 % que doigt je faire merci de votre réponse

3 Publié par Ophélie 60200
03/03/2021 14:24

Bonjour,
J'aimerais savoir si la CAF à le droit de me prendre le rappel de mes prestations du mois dernier et de me couper toute mes allocations hors apl et mon fils pour se mois ci ayant une dettes d'un trop perçu alors qu'il été convenu d'un montant minimum par mois....

4 Publié par rosette 59
03/03/2021 15:23

bonjour voilà la caf ma supprimer mes prestations familiales rsa apl depuis le 1décembre 2020 aucun revenu je vie seule avec deux enfants a charge j ai fait un plan personnalisé de 107 à partir du 1mars il on retenu la totalité. 4mois de galère les factures impayées loyer impayées. . es ce que je peut avoir un rappelle des 4 mois .merci de votre compréhension.

5 Publié par Miimiine
06/03/2021 00:58

Bonjour, je suis redevable à la caf d'une dette, un plan de remboursement personnalisé a était mis en place chaque mois or ce mois ci il mon retenu tout mes rappels et la prime de naissance qui était également en rappel suite à leur retard de traitement de mon dossier est-ce normal ?

6 Publié par Chiquita666
11/03/2021 19:37

Bonjour,
J'ai été contrôlée par un agent de la caf, ainsi que l'ami que je loge à titre gratieux chez moi, le 2mars 2021. J'ai fourni tous les documents nécessaires et mon ami aussi. Le contrôleur m'a dit que mon dossier était en règle et que j'avais bien fait mes déclarations. 10 jours après en consultant mon dossier caf, je constate qu'ils vont me retirer mes aides afin de rembourser une dette s'élevant à 5400€. Je ne comprends pas car je n'ai pas été informée de cette dette, ni par courrier, ni par message électronique. De plus, mon dossier était en règle comme me l'a précisé le contrôleur. Mon ami avait juste mal rempli sa déclaration trimestrielle mais celà n'induit en rien mon dossier car c'est sur son dossier. Je vais appeler le contrôleur dès demain afin qu'il m'explique ce qu'il se passe. Que puis-je faire sinon car je pense qu'ils ont commis une erreur?

7 Publié par Vinssou
12/03/2021 19:52

Bonjour,
Je rembourse une dette à la caf depuis plus d'un an. Saisi sur salaire de 48 euros. À ce jour j'ai réglé 627 euros et me reste 249 euros à rembourser. Aujourd'hui j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire de 713 euros. Après appel ( banque , huissiers) ceci correspond au 249 euros qu'il me reste à payer. Seulement cela me coûte 250 euros puisque le montant retenu sera de 500 euros avec frais de dossiers..!! Ma question est sont ils dans leur droits ? Je signal qu'il n'a jamais eu d'incident de payement.
Merci de votre réponse

8 Publié par Solene211
25/03/2021 11:53

Bonjour,
Quels sont ces cas très précis obligeant la caf à arrêter les retenues après avoir contester un trop-perçu ??

Peut elle continuer les retenues sur des rappels de prestations après avoir contester leur notification de dette ??

Lorsqu'une dette à été annulée par le conseil départemental, la caf peut elle décider que cette dette doit finalent être tout de même remboursée ?
Et ce sans même informer l'allocataire de leur contre décision 2 mois après annulation ?

Est il encore possible de saisir le tribunal administratif ?

En espérant avoir une réponse rapidement ,
Je vous remercie par avance .

9 Publié par Tifa
31/03/2021 17:01

Est ce que la caf as le droit de refuser un rapel d'allocation couple si ma compagne na pas de justificatif d'identité depuis un plusieurs années?

La caf m'a informer que je recevrais le rappel qu'à partir de la reception de son recipicé . On t'il le droit ?

10 Publié par nikko06
31/03/2021 18:02

bonjour, le 1er février 2020 je fini une mission d'intérim, demande l'accre à pôle emploi et crée ma micro entreprise le 27 février et n'ai plus droit à l'ARE, normal car ils m'ont versé 3000e pour 6mois, la 2ème partie etait prévue pour aout. même pas un mois plus tard en mars 2020 confinement général, l'accre reçu sert à payer mon loyer et factures donc rapidement je fais une demande d'apl et rsa car je n'ai plus d'entrée d'argent à cause du confinement. la CAF me verse donc ces aides. en juillet, j arrive en vain à retrouver un emploi en intérim, que je déclare à la caf => arrêt des prestations. aujourdhui je suis sans emploi, la CAF me demande de rembourser plus de 4500e car en tant qu'auto-entrepreneur je n'aurais pas dû y avoir droit car j'ai recu l'accre, et que j'ai reçu des salaire à partir de août. quels sont mes recours svp à par la réclamation que j'ai faite directement? merci d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles