Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 220 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Aya5454
12/08/2020 11:45

Bonjour , ma demande d'AAH déposé le 29 juillet 2019 vient seulement d'être accepté la caf me devait environ 11000 euros . Hors ils ont remis sur mon dossier paiement AAH depuis septembre et ont enlevé les aides perçus ( prime activité , RSA ...) à ce moment là et de donc ont retenu plus de 5000 euros
Que faire ?
Merci

2 Publié par Shay libanaise
28/08/2020 12:28

Bonjour la caf me prélève de l'argent en plus mais je ne sais pas d'où ça vient de plus ils mon baissé ma prime d'activité de 45 euros comment je peux savoir quelle est la raison de ce prélèvement s'il vou plaît ?

3 Publié par Natalia09
04/09/2020 05:40

Bonjour on vient de m'accorder laah depuis le.1 et juin.je ne percevrait le paiement qu'en octobre la.mdph ma.dit que la.caf me.versera un rappel de 4 mois par contre comme je suis au rsa jai une retenu tout les mois concernant un trop percu car ils se sont trompés ma question est ont il.le droit de me retenir la dette cest a dire 1500 euros sur mon rappel aah ? Merci d'avance

4 Publié par Azerty34
19/09/2020 23:15

Bonjour, j’aimerai savoir si la caf peut prendre la prime de naissance , pour dette?

5 Publié par Kayla971
25/09/2020 22:56

Bonjour,

Je suis actuellement maman célibataire de 5 enfants et je touche le rsa.

J’ai effectué une formation professionnelle du 06 juin 2019 au 12 février 2020, cette formation a été financée par la région.

Mon centre de formation m’a indiqué 3mois après la fin de la formation que je pouvais prétendre à un remboursement des frais de transport. Donc j’ai remis les documents demandés par mon centre pour les transmettre à la région.

7 mois après j’ai n’ai toujours rien reçu mais j’ai reçu un mail par la région qui me dit que j’ai le droit à une rémunération de 652€ /mois.

Les questions que je me pose c’est si je doit le déclarer à la caf? La caf va t’elle me demander le remboursement de mon rsa perçu pendant cette formation ?

Je tiens à préciser que je n’ai rien touché pendant que j’étais en formation ni par la région ni par le centre de formation hors mi mes prestations familiales. Et je précise aussi que nous sommes 7 mois après la date de fin de la formation.

Merci de m’aider à voir plus clair

En attente de vous lire bien à vous.

6 Publié par Mollu
13/10/2020 14:32

Bjr j’ai une dette trop perçu de 1500€ rsa j’aurais voulu savoir si la
Prime de Noël verser en décembre sera retenu Dessus .

7 Publié par Marine74
15/10/2020 13:32

Bonjour,

Que se passe-t-il si j'ai une dette à rembourser qui est prise chaque mois de mon RSA mais je souhaite changer de situation pour déménager à l'étranger ? Comment calculent-ils le nouveau montant mensuel de remboursement ? Font-ils en fonction de ce que je fais à l'étranger, dois-je tout rembourser directement, ou comment cela se passe-t-il ? Merci

8 Publié par Angel76
16/10/2020 01:32

Bonjours . J'aurai aimés savoir si la caf a le droit de me saisir l'intégralité de ma prime de naissance sur une dette a la quel je donne 220e déjà par mois. Codialement

9 Publié par dodoaouissi
20/10/2020 10:47

Bonjour,

J'ai malheureusement fait une erreur dans ma déclaration sur le site LA CAF.

J'ai noté que mon compagnon et moi même vivions ensemble depuis le 1er janvier 2018.
Or nous vivons ensemble que depuis le 5 fevrier 2018.

J'ai donc vécu seul le mois de janvier 2018. Et avec 1 mois de préavis le mois de février 2018.
Je bénéficiait alors des APL.

Aujourd'hui la CAF me réclame les APL de janvier et fevrier 2018 au motif que mon concubin vivait avec moi.

J'ai expliqué la situation au mediateur de la CAF.
Sa réponse à été "vous avez déclaré que votre concubin vivait avec vous depuis janvier 2018, donc vous nous devez les APL de janvier et février"

Je leur ai fournit tous les justificatifs nécessaire ( attestation hébergement de sa mère, impôt, bail à mon nom etc..) . Mais il ne me réponde plus.

Ils ont d’ailleurs retenu "ma dette" sur des prestations familiales que j’aurai du avoir ( nos venons d'avoir un bébé née en mars 2020)

Aujourd'hui je suis au chômage, avec un bébé à charge et ces prestations m'aideraient beaucoup.

Sauf que la CAF fait la sourde oreille..

Quel est mon recours ?

10 Publié par Baba1971
27/10/2020 21:58

Bonjour j'ai une dette envers la caf mais depuis début octobre je ne peux plus rembourser en ligne en début de mois OK aujourd'hui il me reponde que l'établissement financier a refusé le paiement pourquoi merci cdlt

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Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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