Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 758 fois 374
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
01/07/2018 08:09

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2 Publié par Visiteur
01/07/2018 08:09

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3 Publié par Visiteur
01/07/2018 19:21

Bonjour, je vous écrit de la part d'une amie qui est en pleine dépression.
Elle a bien reçu de la MDPH son renouvellement de l'AAH qui court de 2017 a 2020. Or ses derniers versements pour l'AAH (qui est son unique source de revenus) ont été effectués en octobre et novembre 2017. A ce jour (c'est à dire au 1er juillet 2018) elle n'a plus rien perçu depuis décembre 2017 (c'est à dire 7 mois si l'on compte le mois de juillet 2018).Malgré les pièces qu'elle a fournies à la CAF quand elles lui ont été demandées (1 fois en deposant le dossier dans la boite aux lettres de la CAF, une deuxième fois en envoyant le même dossier en RAR et enfin une 3ème fois quand je l'ai aidée en envoyant par mail) . De plus elle ne maîtrise pas bien internet ce qui est très pénalisant puisque les contacts avec la CAF se font en partie par le web et que par téléphone (payant / 0.06 € mn + prix de l'appel...)Vous comprendrez bien que sa situation est très critique, pourriez vous SVP l'aider en me répondant afin que la situation se dénoue. En vous remerciant pour votre aide précieuse et votre action solidaire et généreuse.

4 Publié par Visiteur
04/07/2018 00:02

bonjour
Voila je viens d'obtenir mon APL pour mon proprio mais ceci dit j'avais un indu d'une rentrée scolaire que ma fille a stopper son année en cours du coups ils me prenait 83 euros par mois mais la je viens d'avoir l'APL pour mon nouveau logement et resultat ils m'ont tout pris dessus l'integralite de mon indu ont 'ils le droit de faire cela ????? veuillez me repondre par mail merci

5 Publié par Visiteur
09/07/2018 11:13

bonjours la caf a fait une etude sur mon dossier pendant six mois il mon pas verser la totaliter de mes droit apres enquette il me dise que je leur doit 500 euro mes il refuse de me faire le remboursement de mes droit qui seleve a 1900 euro mes il mon dit que c etait une compensation et que sur les prochain versement il me retienne 120 euro

6 Publié par Visiteur
13/07/2018 22:36

Bonjour
J'avais pas de RIB sur mon compte caf suite à un interdit bancaire je n'est rien perçu de janvier à mai puis je vois dans mes droits qu'avait droits soof que il ne mon jamais payer car j'avais pas de RIB sa me montre rsa suspendu
Puis g refais ma demande de rsa en juin tous ces arrange mais ils ne mon jamais payer les sommes suspendu est ce que je vais les percevoir
Aujourd'hui ce problème est réglé

7 Publié par Visiteur
15/07/2018 12:58

Bonjour Madame monsieur
Madame en 2016 à la fait la déclaration que j’ai quitté mon domicile pour qu’elle touche les allocations femme isolée avec deux enfants après neuf mois je suis parti chercher d’après prime d’activité il me déclare à la CAF que je n’existais pas et vous avez quitté le domicile.
Je fais une lettre de réclamation que j’ai jamais quitté mon domicile et j’ai toujours habité chez moi et garantie tout le confort et payer tous les factures de la maison faire les courses tous les taches ménagères je demande une enquête sociale ils ont pas fait ma femme après deux mois ils ont couper les ressources elle est partie faire un avocat comme si qu’a on est en dés voir ça du coup le mois d’après à la reçu l’argent de la CAF je dénonce la fraude à la CAF avec des factures que j’ai acheté comme micro-ondes lave-vaisselle pour ma femme et des photos avec elle et que elle allait acheter une voiture nisan 4/4 2010 et qu’elle était au RSA Plus les virements bancaire il est rentré de toutes les sommes qu’il touche la totalité quoi!
Jusqu’au point où je demande d’après le technicien pourquoi y’a rien qui a été faite il me dit qu’elle a fait une plainte contre vous comme si que vous êtes quelqu’un d’agressif et je la tape et c’était pas le cas !!
Là maintenant à nos jours c’est moi-même qui a fait une demande de divorce pour maltraitance des enfants fraude à la CAF et l’adultère et je sais pas quoi faire puisque il va y avoir l’ordonnance d’ici cinq jours

8 Publié par Visiteur
17/07/2018 18:56

Bonjour voilà j'ai enmenager avec mon compagnon depuis le 28/04/2017 seulement nous sommes plus ensemble on vie ensemble pour notre fils de 2ans et demi on en a un autre en route je l'ai déclarer en vie maritale récemment et là la CAF ma demander ces revenu de l'année 2016 plus toute les ressources trimestrielle depuis la date demmenagement il en sont arrives a la conclusion que par rapport a nos revenus annuels même mensuel que ne pouvions pas bénéficier de la Paje allocations de base choix complément mode de garde ainsi que les prime d'activité tout sa. Été recalculer et maintenant je me retrouve avec 7000e a rembourser il mon couper toute prestation ... Auriez vous une idée des plafonds de ressources a pas dépasser a l'année on travail tout les deux un enfant a charge bientôt deux voilà je suis un peu perdu ...

9 Publié par Visiteur
19/07/2018 16:25

bonjour, de mon cote la caf me casse tellement la tete que j'ai decider de faire appliquer la loi du 6 janvier 78 modifiée en 2004 par la CNIL et quelle bonne surprise d'apprendre que la caf ne pas respecter la loi (c'est balo ca lol) du coup je souhaiterais savoir si il est possible que la caf nous supprime de ses fichiers???? (oui je sais on perd tous nos droits, mais vu ou ils nous les mettent nos droits.... je prefere les perdre)et si il y'a un moyen d'etre enlever de leur fichiers, quel est ce moyen?

10 Publié par Visiteur
28/07/2018 18:11

Bonjour
Suite au décès de mon mari en juin j ai fait une demande d APL et de rsa en attendant de trouver un travail.
Cela a été accepté par ma CAF or ils me font une retenue complète sur mon APL et 50€ sur mon RSA du mois de juillet or je ne percevais aucune prestation avant la mort de mon mari.
De plus ils ne m ont même pas prévenu ni par mail ni par courrier.
J ai déjà effectué une réclamation et pris un rdv mais si cela n aboutit pas que puis je faire ???
Merci pour votre réponse

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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