Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 754 fois 374
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par HERIAUD
30/07/2018 17:04

Il y a un barème fixé par decret pour la retenue mensuelle sur indu.
La caf m envoie une lettre disant que la retenue serait de 54 euros par mois.Puis apres me renvoie une autre lettre me disant que finalement ce sera la totalite du rsa qui sera prelevee.
J envoie un mail au médiateur qui me dit qu il existe un autre bareme de retenue.
Avec gentillesse et rapidement le médiateur me repond qu on ne pourra pas me prelever plus que 300 euros au lieu des 400.Et qu elle fait le necessaire aupres du service recouvrement en ce sens.
Combien existe t il de baremes et cet échéancier repond il vraiment a un barème ou est il a la tete du client?

2 Publié par Visiteur
02/08/2018 14:27

je beneficie de l'AAH et je Tavaille 2 jours par semaine la caf me reclame la declaration des resources trimestrielles est ce que cest à le CGSS que je dois le retirer ? pour le moment la CAF a coupé les revenus

3 Publié par Visiteur
08/08/2018 10:07

Bonjour, Depuis septembre 2017 je ne travail plus j’étais en contrat aidé à 20h par semaine car je suis handicapé en 2 em categorie, suite à un accident domestique, je touche une pension d’invalidité CPAM d’environ 650 brut, de plus cela fait 3 ans que je me bat contre une grave maladie, j’ai fait de nombreux arrêt de travail par apport aux soins intensifs et d’un commun accord avec mon employeur ils ne m’a pas renouvelé mon contrat en septembre 2017, mon salaire à mi-temps de 600€ plus ma pension d’inv me suffisait pour payer mon loyer et vivre raisonnablement, j’ai donc demandé à la CAF de réviser mon allocation logement vue ma situation (perte d’emploi + maladie) la CAF me versait 64€ pour le logement d’un montant de loyer de 450€, après révision de ma situation ils ne me verses plus que 46€, en me disant qu’ils se basent sur les revenus de 2015/2016. J’ai dû me faire aider par des amis et mon assistante sociale pour régler, loyer en retard et eau, un loyer complet a été versé par la ligue contre le cancer grâce à l’assistante sociale.
Aujourd’hui, mon propriétaire m’apprend que la CAF lui a écrit en lui demandant si j’avais l’intention de rester dans cet appartement et si mes loyers étaient à jours (je doit toujours une partie de l’eau à mon propriétaire que je lui règle un peu tout les mois , les loyers sont à jours , par ailleurs j’ai réussi à passer en 3ème catégorie toujours grâce à mon AS et d’avoir une allocation tierce personne, pour m’aider à faire les tâches ménagères et un peu les repas, voilà c’est un peu long mais jesp Que vous pourrez m’aider à savoir surtout cette demande de renseignement auprès de mon propriétaire, je ne comprend pas, je suis à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Merci

4 Publié par Visiteur
11/08/2018 10:00

bonjour,en lisant tout vos commentaires je tente ma chance aussi tout vos conseils sont a prendre.Ayant eu un souci avec la caf et remboursant mon indu tout les mois car il me preleve 330 euros par mois je ne comprend pas et est ce qu ils ont le droit de me supprimer l allocation de rentrée scolaire pour se rembourser en plus ya 2 mois g fais ma déclaration de rsa en retard de 2 jours ils se sont servi de ce qu il me devait pour se rembourser également.pour le fait qu il me prenne déjà une somme fixe je ne comprends qu ils se servent plus.On ils le droit??que faire???

5 Publié par Visiteur
12/08/2018 18:15

vue l article 111du code de procedure des impots impots ils non aucun droit de regard sur vos declaration dimpots liser cette article de loi du gouvernement
PUIS-JE CONSULTER L'AVIS D'IMPÔT D'UN TIERS ?
Vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne.
En revanche, l'article L111 du Livre des Procédures Fiscales vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables qui dépendent de votre direction départementale.
Vous aurez accès aux éléments suivants :
le nom, la première lettre du prénom et l'adresse ;
le nombre de parts retenues pour le quotient familial ;
le revenu global imposable ;
le montant de l'impôt sur le revenu.
Vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné.
Comment effectuer cette demande ?
Vous devez donc vous présenter dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises.
Les informations demandées vous sont communiquées oralement.
Lorsque vous vous présentez à la direction, le service vous demandera de justifier de votre identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité. Le service s’assurera que vous relevez de la compétence de la direction, soit sur le fondement d’un avis d’impôt en votre possession, soit par consultation des moyens internes.
Vous devrez signer une demande écrite qui sera conservée par le service et qui concerne l'obligation de confidentialité que vous devez respecter.
Quelles sont les sanctions ?
Les éléments communiqués par l'administration sont à usage strictement personnel.
Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits.
L'amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués [article 1762 du Code Général des Impôts (CGI)].
Des poursuites pénales peuvent en outre être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du CGI).

Article 1650
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Article 1762
Entrée en vigueur 2006-01-01


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.

6 Publié par Visiteur
12/08/2018 18:24

ne pourrions nous pas attaquer l administration pour cela car quand je recherche dans qu elle est la loi qui autorise la caf a avoir les impots d autrie je n ai rien car la caf
c est un acteur de droit prive Caisse d'allocations familiales (France)
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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Caisse d’allocations familiales.
Caisse d'allocations familiales
Logo de l'organisation
Situation
Type Organisation nationale française
Siège Drapeau de la France France
Langue français
Organisation
Organisations affiliées Sécurité sociale
Site web caf.fr [archive]
modifier Consultez la documentation du modèle
Une Caisse d’allocations familiales (Caf) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. Chaque Caf est un organisme de droit privé1,2 à compétence territoriale3 chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi4, dites prestations légales. Chaque Caf assure en outre, à l’échelle locale, une action sociale essentiellement collective par une assistance technique et des subventions à des acteurs locaux de la vie sociale (mairies, crèches, MJC, centres de loisirs, etc.).

Depuis 1946, il existait en principe une caisse d'allocations familiales par département. Mais, en fonction de contextes locaux, certains départements avaient été dotés de deux ou plusieurs Caf. Le département du Nord comptait alors huit caisses. Fin 2011, une opération de fusion des caisses dites « infra-départementales » a eu lieu dans les départements concernés (hormis celui des Pyrénées-Atlantiques). Le réseau des allocations familiales est ainsi passé de 123 à 102 Caf.

7 Publié par Poga
14/08/2018 11:25

Bonjour, je rencontre un petit problème avec la caf, voilà depuis fin février je n'est plus mes enfants à charge, j'ai décidé de les laissé au père, pour différentes raisons... Je doit retrouvé du travail mais en attendant je suis encore au rsa, je suis en collocation avec mon père et j'ai le droit à 166 euros par mois. Le soucis et que je leur doit des sous, prestations trop perçu du fait que les enfants était encore compté à ma charge 1 moi alors qu'il était chez leur père. Donc j'avais 329 euros + 408 euros d'apl. Ainsi qu'un fsl pour rentré dans un logement, et un prêt caf pour pouvoir avoir les meubles première nécessité. Il ont maintenant calculé mes droits au bout de 3 mois de demande, il me doivent donc 3 mois. Le problème, c'est qu'il m'ont retenue les 3 mois d'apl qu'ils me doivent pour remboursé une partie de la dette... Il me retienne déjà 99 euros tous les mois pour le remboursement de trop perçu (d'un moi) le fsl et le prêt caf. Doivent ils me remboursé et ne pas mélanger ou ont ils le droit de tout mélanger et ne pas me rembourser ? Merci d'avance pour votre réponse.

8 Publié par Visiteur
22/08/2018 14:28

Bonjour la caf me réclame 3000€ Trop perçu année 1996 !!!je ne comprends pas ça fait 22 ans il m’ont envoyé un courrier le 13août 2018 wooow

9 Publié par Visiteur
23/08/2018 13:40

Bonjour,
Divorcée et mère célibataire depuis 2015 avec 3 enfants en garde alternée, j'avais droit aux aides de la CAF. Au 1e juillet, j'ai emménagé avec mon nouveau compagnon (union libre) et donc fait une déclaration de changement de situation à la CAF (dès juin, par anticipation). Mon compagnon a quant à lui complété leur questionnaire sur ses ressources actuelles et celles des 2 dernières années. Notre dossier était donc entre leurs mains depuis début juillet. Or, le lendemain du versement sur mon compte de la prime de rentrée scolaire (18/08),j'ai reçu une notification de dette me précisant qu'après étude de mon dossier (2 mois pour l'étudier tout de même !), je n'y avais plus droit et que j'aurai donc une retenue sur mes prochains versements d'allocation. Est-ce normal que la CAF se base sur les ressources 2016 de mon compagnon en plus des miens, alors qu'à cette époque nous n'étions pas en couple et qui plus est, ce ne sont pas ses enfants ?

10 Publié par Visiteur
23/08/2018 16:09

Bonjour, j'ai également un souci de dette auprès de la caf. Sur la totalité de la rentrée scolaire qui est de 367, 73€ je n'ai reçu que 73,55€. Je n'ai pas beaucoup de ressources. Est ce normal ??

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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