Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 968 fois 374
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
29/08/2018 18:09

je dois une certaine somme à la caf que je rembourse tout les mois avec un prélèvement sera t’il aussi prélevé sur les aides scolaires

2 Publié par Visiteur
04/09/2018 09:57

J ai droit à la prime de naissance cependant la caf écrit sous réserve de retenues alors que eux mm m avait dit que la prime était indépendante des retenues qu ils me font c est degueulasse

3 Publié par Visiteur
06/09/2018 12:05

Bonjour , j'ai fait une demande de prime d'activité , la caf s'est trompé sur mon debut de contrat et ma fait un virement du rsa qui est considéré comme un trop percu , je l'ai rembourse aujourd'hui par cheque et il me dise que mon dossier est clos à cause de ca et du coup se dispense de m'envoyer ma prime d'activité sans avoir rétablit les bonnes informations sur mon profil par rapport à mon debut de contrat , que puis je faire ? ca fait deux mois que mes aide au logement sont bloqué que les infos sont pas les bonnes et ils veulent rien faire ...

4 Publié par Visiteur
13/09/2018 22:33

Bonsoir. Ayant reçu un trop perçu d'un montant de 2615 euros par la caf je me dois aujourd'hui de rembourser 50 par mois suite à une audience de conciliation du tribunal de ma ville. N'ayant pu payer les 50euros le mois dernier il était convenu avec les créancier mandataire que je paierai ces 50euros plus le mois en cours ce mois ci. Chose faite. Je reçois malgré tout aujourd'hui une lettre du tribunal me stipulant qu'ils aller procéder à une saisie des rémunérations du travail à concurrence de la somme de 2438 euros. Puis-je contester ? Vont ils me prélever 50euros comme convenu, où la somme maximale possible pour un revenue de 1200euros par mois ? Merci pour votre réponse

5 Publié par Visiteur
18/09/2018 00:24

Je me suis mis en ménage avec mon copain cette année.
Il a une maison dont il a le crédit encore à payer. Du coup plus de droit à l'aide au logement car il a un bien immobilier.
De plus il a une dette antérieure il l'a deduise de ma prime d'activité.. Je trouve ça honteux on se retrouve avec mes 800e de chômage mon copain à ouvert son entreprise il ne se fait pas de salaire mais à 750e d emprunt comment on peut faire et surtout est-ce qu'il ont le droit ?

6 Publié par Visiteur
21/09/2018 06:42

Bonjour,

Je me suis déclarée en couple avec mon compagnon en date du 01/09/2018. Nous travaillons tous les 2 et je perçoit seulement des allocations pour mes 2 enfants. J'ai déclarer ses revenus de 2016 et aujourd'hui je reçoit un courrier me demandant de rembourser 300€ pour un trop perçu de RSA (que je percevait à l'époque) pour la période du 01/01/2017 au 01/06/2017 et donc qu'ils allaient les déduire des allocations des enfants à hauteur de 77€ par mois.
Est'ce normal qu'ils prennent en compte les revenus de mon compagnon en 2016 pour leur calcul de droit d'aujourd'hui?
Merci pour votre réponse.

7 Publié par Visiteur
24/09/2018 12:58

Bonjour, après une erreur de versement de la caf il y a de ça deux/ trois ans maintenant, je pensais avoir remboursé parce qu'ils me prélevaient sur mes APL.
Déméngeant beaucoup depuis de part mon nouveau statut professionnel, je viens d'apprendre qu'il me restait autour de 500 euros à rembourser de cette dette. Et l'huissier de justice qui a déposé la lettre chez mon père, me parle d'une somme s'élevant à 1048 euros maintenant. J'ai biensur pris immédiatement rendez vous à la CAF, mais cela me fait assez mal de devoir encore payer. Les intérêts sont quand même assez élévé.

Merci pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
26/09/2018 12:39

Bonjour j'ai eu un contrôle caf
Celle me dis qu'il y a des incohérence et qu'il on fait des recherche et que j'ai frauder au rsa depuis mars 2017.or je n'avais pas acte que mon conjoint c'était ouvert un autre compte et qu'il recevait beaucoup plus qu'il ne déclarait. Je suis sans emploi et il est auto entrepreneur. Nous avons des dettes à cause de ça que je remboursement 200€ par mois. La caf me signale que c'est la commissions des fraudes qui va gérer. Qu'est ce que ça veut dire ? Je vais aller au tribunal ? J'ai peur. A priori j'ai calculer est le montant de la dette serait de 4000€.quen pensez vous ?

9 Publié par Visiteur
27/09/2018 08:25

Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous des soucis avec avec la CAF. ils viennent de me bloquer toutes mes prestations, je n'en connais pas encore la raison car je n'ai pas reçu encore leur courrier.
J’espère avoir de l'aide de L'ASSOCIATION ADDAC,je m'inquiète un peu car j'ai pu constaté qu'il n'y avait plus de réponse de la part de L'ASSOCIATION depuis le début de l'année.
Dés que j"en saurai plus je reviendrai vers vous.
Merci.

10 Publié par Visiteur
27/09/2018 09:30

@ Alex69
Bonjour,
Si je comprends bien votre situation, vous avez une retenue sur droits de 200€ par mois pour rembourser une dette de 4000€.
Rassurez-vous il n'est pas question ici de tribunal, c'est une commission (contentieux caf) qui va débattre sur votre dossier, vous serez informé de la conclusion par courrier et vous aurez un mois pour vous manifester.
Préparez-vous en attendant, listez vos arguments et tout ce qui peux justifier l'omission de déclaration de revenus à la caf. Je comprends votre peur mais elle est inutile et elle n'empêchera pas le problème donc pas d'angoisse à outrance, gardez votre énergie pour vous défendre au mieux et tout se passera bien.

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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