Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 346 107 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
27/09/2018 09:52

@Atena
Bonjour,
Si il y a retenue de la totalité de vos prestations (ce qui est illégal) c'est que la caf a relevé une(des) incohérence(s) entre les revenus déclarés et les revenus réels dans votre dossier.
Je suppose que vous avez consulté votre compte caf en ligne et que rien n'y est notifié pour l'instant.
Malheureusement certaines caf suspendent la totalité des droits des allocataires le temps de leurs investigations (impôts, pôle emploi, sécurité sociale, banque).
N'hésitez pas à les contacter par téléphone pour tenter d'en savoir un peu plus.

2 Publié par Visiteur
27/09/2018 16:56

Bonjour
Séparés depuis avril 2015, j'avais gardé les enfants. Lorsque j'ai perdu mon emploi en juin 2016 j'ai préféré les laisser a mon ex conjoint car financièrement c'était compliqué. Lorsque les enfants ont quitté mon dossier CAF pour aller sur le sien, pendant un mois ni lui ni moi n'avons perçu les allocations familiales. Entre temps j'ai obtenu l aah.
Le 1er septembre 2018 nous avons repris vie commune, les deux dossiers ont été regroupés sous mon numéro d'allocataire. Aucune trace des enfants et la CAF me réclame la déclaration trimestrielle aah pour les mois de mai juin et juillet. Je précise que dans mes démarches en ligne on voit que j'ai bien fait cette déclaration et qu'elle a bien été traitée au 1er août. J'appelle donc la CAF quand je vois quils me réclame ce papier et a ma grande surprise ils me disent qu'ils me l'ont envoyé par la poste le 27/07 et que en cas de changement de situation il faut la refaire. Comment pouvaient ils savoir au 27/07 que j'allais reprendre vie commune au 1er/09 ? Bref apres plusieurs mail et appels et 2 rdv... Toujours aucune prestation qui sera versee le 5/10
Avons nous droit aux allocations familiales de septembre payable en octobre (même avec le changement de numéro de dossier) ? Ont ils le droit de nous laisser sans revenu en sachant que l' aah fait parti des minima sociaux ? Merci pour votre réponse

3 Publié par Visiteur
28/09/2018 22:22

Bonjour! Pajemploi m'a enlevé 20€ sur mes remboursements le mois dernier.. mais je n ai reçu aucun courrier pour m'expliquer pourquoi. Rien n'a changé pourtant.

4 Publié par Visiteur
29/09/2018 22:17

Bonjour ma soeura Un soucica fait plus de 10 qu'elles est en France elle a travaillé 4ans. Et actuellement elle est femme au foyer son mari travaille elle et son mari touchent un retraité en Algérie depuis 2009 mais ils ne L'ont Jamais déclarer ils savaient pas qu'il fallait déclarer en France maintenant elle a peur Peut être la prison et le remboursement de toutLes versements de la CAF elle ne dort Plus qu'elle solutions pour elle'mercibeaucoup.

5 Publié par Visiteur
03/10/2018 11:27

bonjour,
Je suis allocataire de AAH depuis plus de 4 ans , en juillet 2017 un controleur caf est passé à la maison. Il m'a dit que on ne pouvais pas etre en situation d'hébergement gratuit plus de 6 mois et je lui ai annoncé que j'étais maintenant en couple avec mon hébergeur. Il m'a forcé à remplir une attestation sur ce changement de situation en mettant une date j'ai mis alors juin 2016 . Après cela j'ai reçu un papier me signalant que j'étais déclaré fraudeuse auprès de la caf et que j'avais donc aussi eu un trop perçu de 8000 € car le salaire de mon petit ami comptait désormais depuis 2016 dans le calcul des droits. Encore quelque jours plus tard je reçois une amende de 1000€ pour fraude et un fichage. J'ai donc envoyé un courrier expliquant que je ne savais pas qu'il fallait que j'associe mon nouveau petit ami au mien car je me déclare célibataire dans toute autre administration et que même pour mes démarche je dois fournir une attestation d'hébergement de sa part. Mais rien a changé . Ce pendant après calcule de mes nouveaux droit a 277 € je ne perçois rien car il déclare que la somme sert à remboursé le trop perçu et l'amende mais je me retrouve donc sans revenu .

6 Publié par Visiteur
03/10/2018 21:31

Bonsoir, la caf a t elle le droit de me réclamer aujourd'hui une créance déclenchée en 2015 ?
En septembre 2018 alors que je venais tout juste d'être maman, je me suis aperçu en allant sur mon compte caf qu'ils procédaient à un remboursement en coupant ma prestation paje. Ne comprenant pas cette coupure je les ai contacté, aucuns recours possible ils m'ont baladé de service en services afin d'obtenir des réponses sur cette dette datant de 2015.
Aujourd'hui mon conjoint et moi employons une assistante maternelle, nous nous déplacé en amont pour savoir si la caf retiendrai également la Cmg, ils nous ont dit que non. Je m'aperçoit aujourd'hui que la caf a retenue et l'allocation de base et la CMG en totalité le 1er mois et ce mois ci, sur 294€ de Cmg il ne me versé que 52€, ont ils le droit ?

7 Publié par Visiteur
04/10/2018 18:55

Bonjour, Petit renseignement, la caf m'avais versée 1968€ car en recalculant j'avais le droit a l'APL, et ensuite en décembre 2017 ils nous redemande 3600€. La à la CAF ils veulent récupérer la dette en nous prenant sur la prime de naissance qu'on devait avoir es ce qu'ils ont le droit de faire sa. Je ne comprend pourquoi on nous verse 1968€ et aapres on nous redemande 3600€. ONT ILS LE DROIT ET QU'ES CE QUE JE PUISSE FAIRE SACHANT QU'ILS NE VEULENT PAS EFFACE ET PARTIE DE LA DETTE. Merci

8 Publié par Visiteur
08/10/2018 13:35

Bonjour, Nous avons un soucis avec la caf. Il y aurai eu un trop perçu de l'allocation logement. Nous n'avons eu seulement un courrier sur notre compte caf pour vous signifier le trop perçu. Pour rembourser cette dette il nous prélève sur l'allocation PAJE.. alors qu'il continue à nous verser des apl. Ont ils le droit de faire cela? Sur l'allocation PAJE qui est de 184€ Ils ont prélevé 176€ sois 8€. On est vraiment dépité.. Comment faire des recours ? Merci

9 Publié par Visiteur
12/10/2018 03:22

Bonjour , j'ai fais un changement de situation il y a 1 mois et dossier toujours en attente.
J'ai une dette de soutien familial avec échéancier depuis avril 2018.
Mais hier il m'apprenne que pour rembourser la dette ils prendront sur mon allocation logement de ce mois si
Ont il le droit de faire cela , malgré l'échéancier

10 Publié par Visiteur
16/10/2018 23:47

Bonsoir moi la caf me réclame 4890€ alors Je moi dernier elle vers 48 € comme koi il me le devait et se mois ci il me réclame l un versement pour tros perssu jais fait un courie pour contestation je ne ses pas ci se la va marche ke ne comprends rien

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