Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 755 fois 374
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
18/10/2018 16:21

bonsoir madame monsieur le responsable la caf comprend mal ma situation étant reconnu travailleur handicapé et l'ignore j'ai demandé l'annulation de la dette restante trop perçu depuis 2013 mais rien à faire malgré ma difficulté financière étant en découvert tout les mois elle me prélève quand mème j'ai reçu même rejet par notification pour eux je suis responsable de ma situation alors qu’ils m'ont pas prévenu avant pour me sanctionner après sachant que je rencontre des problèmes financiers et de couple sans enfants même j'ai à ma charge ma mère malade pour eux la pitié est réserver avec et pour un enfant pour un adulte non merci de m'éclairer

2 Publié par Visiteur
18/10/2018 17:15

Bonjour,

Il y a trois ans je me suis séparé et le tps que ma copine trouvé un appart' nous avons fait chambre a part . Nous avons eu un contrôle CAF car sans lui je ne touchait pas ni RSA ni APL, du coup j'en ai fait la demande. La CAF a statué en ma faveur mais je n'ai jamais reçu le courrier, je les ai relancé à plusieurs reprises avec le numéro d'allocataire que j'avais toujours eu; or, ils m'en avaient attribué un nouveau et forcément je n'étais pas au courant. Endetté auprès de mes proches j'ai donc laissé tomber jusqu'au jour où ils me disent avoir eu un problème informatique et que mon dossier allait être traité. J'ai reçu un contrôle CAF cette semaine et la contrôleuse a confirmé que le précédent contrôle était en ma faveur. Ils m'ont mis dans une situation incroyable (forcément être à zéro je vous laisse imaginer) . Ils me doivent trois ans d'apl et 2ans de RSA . Peuvent-ils donc trouver une faille pour ne pas me payer ?
En général quels sont les délais pour que ce genre de dossier soit traité ? Est-ce utile de consulter un avocat car les connaissant je les vois mal me faire un virement de 17000 euros.
Merci d'avance, en vous souhaitant une bonne suite pour l'association.

3 Publié par Visiteur
25/10/2018 12:51

Bonjour,
Comment interprétez-vous le texte issu de la circulaire CNAF:
Ressources exceptionnelles (vente
d’une maison, héritage, gain aux
jeux…) :
non prise en compte sur le trimestre de
perception, prise en compte pour les
trimestres suivants avec application des règles
applicables aux capitaux (cf ci-dessous)
Merci d'avance.

4 Publié par Visiteur
26/10/2018 15:58

Bonjour,
Je reviens vers vous, tout d'abord je vos remercie d'avoir pris le temps de me répondre,
Aujourd’hui j'en sais plus,je suis redevable d'une dette de 3089 euros envers la CAF.
J'ai reçu la semaine dernière un courrier de leur part ou ils m'annoncent qu'ils me prélèvent tous les mois 132 euros sur mes prestations,et là je viens de découvrir qu'ils viennent de retenir en plus ce mois ci l'AJPP que je prends par mois pour l'un de mes enfants quand j'en ai besoin, ont-ils le droit de retenir L'AJPP alors que c'est un complément de salaire vu que je travaille qu'à 92% et des frais importants surtout pour le périscolaire + le loyer, étant seule avec deux enfants.
Si il y avait possibilité de rembourser la dette en une seule fois, comment faire?
Dans l'attente d'une réponse.

5 Publié par Visiteur
26/10/2018 16:08

En attente de vos conseils, un grand merci l'ASSOCIATION ADDAC!!!

6 Publié par Visiteur
26/10/2018 17:04

La dette est 3024,99 euros et la retenue est de 137,05 euros.

7 Publié par Visiteur
26/10/2018 17:15

Bonjour,
La caf me notifie un indu et commence les retenues sur les prestations sans attendre les 2 mois réglementaires.
Quels sont les moyens de recours et cela annule-t-il la procédure de recouvrement?
Merci.

8 Publié par Visiteur
27/10/2018 04:38

la caf peut elle se rembourser sur une retraite ou directement sur compte bancaire.je suis en Espagne que peuvent ils faire

9 Publié par Visiteur
29/10/2018 12:22

bonjour , j'ai travaille pendant 1 an voir plus
fin contrat 02/02/2018
et j'ai 2 enfants a ma charge
et je ne persoit plus rien depuis 05/12/2017
et ils me reclame de travaille ancore
etils possible davoire le droite de me faire seci

10 Publié par Visiteur
29/10/2018 17:21

Bonjour, Y a t-il quelqu'un de disponible faisant partie de l'association pour nous répondre? Merci.

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Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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