Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 751 fois 374
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
01/11/2018 11:22

Bonjour,Je suis seule avec 3 enfants. j'ai eu un contrôle de la CAF début 2018 (sur 2016-2017) Omis de déclaré chômage de ma fille qui travaillait en même tps. Retenue de 571€ que je n'ai pas contesté. Ce contrôleur me dit que Laura ne dépassait pas 55% du smic. Je fais confiance.
Aujourd'hui notification de dette: je leur doit 6465.01€ car Laura a touché plus de 55% du smic.
Je demande le rapport d'enquête par téléphone. On me dit que y'en a pas .... Dois je redemander par courrier ?
J'ai demandé qu'il me rappel entre 12h30et 13h30 car je travaille appel a 13h40 donc messagerie et là il me dise que j'ai trop perçus dû aux salaires de ma fille et que le contrôleur n'avait pas les informations à l'époque alors qu'il a scanné les salaires de 2016-2017.
Que dois-je faire ? Qu'est ce que je peux faire ?

2 Publié par Visiteur
01/11/2018 22:35

Bonsoir jais merai trouve une réponse à ma question voilà on Vien de ma cordes l ahh et je touche les assedics et sur mon conte de la caf il et un dike que jais droit en sachent que jais un tros perçu esseye que il von me les verssai ou pas jais fais un courie pour contestation mais je n'ai pas encore de réponse morale le ments il ne doive 5 mois pour la ahh et mon dossier et toujours en supention jr nai pas bien coinprie et conbient de ten ça va prendre ci quel quen peux mais claires merci

3 Publié par Visiteur
02/11/2018 14:41

Bonjour j'aimerai savoir comment est calculé l'aide aux temps libre pour une année? En attente d'une réponse; merci.

4 Publié par Visiteur
08/11/2018 20:38

Bonjour, je veux savoir c'est quoi Retenue et le montant est moins 190.40 Euros ? Et puis avant le mois d'octobre 2018, c'était toujours manqué "Majoration pour la vie autonome pour Monsieur" était le montant de 104.77 Euros. Maintenant le mois d'octobre, c'est l'enlevé ? Mais pourquoi ?
Merci de me répondre.
Cordialement

5 Publié par Visiteur
09/11/2018 08:24

bonjour je voudrait savoir se passe car j ai eux une dette loyer sur un enceint logement qui était insalubre . je vient de déménager je voudrait savoir si il vont me remettre les apl ou non merci votre réponse

6 Publié par Visiteur
20/11/2018 11:30

bonjour alors voila j'ai recu le jugement de ma fille et jai donc eu la garde mais le greffe a mis l'adresse du pere de mon fils ou je n'y habite a cause du fait quil mavais preter des cheques pour payer l'avocat et donc cet adresse sauf que maintenant la caf me demande le jugement et jaii peur de passer en fraude a cause de ca... comment faire ? un conseil ?

7 Publié par Visiteur
20/11/2018 16:22

Bonjour,
Moi et ma compagne bénéficiaire du RSA couple et de l'APL.
Le 6 Novembre, voyant que la Caf m'avait retenue env. 212e sur notre RSA je l'appelle pour avoir des explications.
Le technicien me rappelle et m'informe que la retenue est divisée en 48e de frais de justice et de contentieux (huissier) correspondant à un échelonnement sur un montant de 300e ainsi que d'un trop percu d'APL datant de Mai 2017 d'un montant de 164e.
En Mai 2017 j'étais en effet en couple avec ma compagne mais nous ne vivions pas ensemble, elle avait un appartement sans bénéficier des APL et j'avais le mien en bénéficiant des APL.
Le technicien me dit donc que je n'avais pas le droit d'avoir mon APL ce qui est la première chose que je trouve bizarre.
Là dessus je lui demande d'où viennent ces frais de justice et de contentieux, il me réponds qu'ils ont mandatés un huissier de justice afin de récupérer la somme correspondant au trop perçu d'APL (celle là même qu'ils m'ont retenu ce mois-ci d'un montant de 164e).
Je m'interroge donc sur le fait que:
Premièrement ils considèrent l'APL de Mai 2017 comme trop perçu alors que ma compagne et moi vivions chacun chez soi
Deuxièmement qu'ils fassent appel à un huissier de justice alors qu'ils font des retenues habituellement et sur ce cas aussi.
Troisièmement que les frais d'huissiers soient payés sous forme de retenues
Et enfin quatrièmement qu'ils ne soumettent pas le trop perçu d'APL à un échelonnement vu notre situation financière.

Je ne peux pas subvenir à mes besoins alimentaires ce mois-ci, sans parler de payer factures et loyer, ni payer d'essence.
Je ne sais plus quoi faire, 4 appels sur 5 à la Caf mènent sur de la langue de bois et j'ai vraiment besoin d'une solution car avec les 3 centimes qu'il me reste je ne vois pas comment faire jusqu'au début du mois prochain.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Simon
PS: aucun courrier ne m'a informé d'une quelconque retenue.

8 Publié par Visiteur
23/11/2018 02:49

Bonjour je croyais qu'on pouvait héberger une personne 6 mois sans le déclarer à la CAF c'est ce qui écrit sur internet mais j'ai eu un contrôle de la CAF et tout ça c'est pas vrai j'ai hébergeait mais lui travaillé mais il avait pas de domicile fixe on est tombé amoureux étant donné que moi je suis divorcé et que mon ex-mari ne verse pas de pension alimentaire c'est la CAF qui me le verser j'ai travaillé un peu j'avais un peu près de la prime d'activité et un peu de RSA et maintenant il me réclame tout pour ma part je veux bien remboursé le RSA et la prime d'activité mais la pension alimentaire je ne suis pas d'accord c'est pas au beau-père de payer pour les enfants qui est pas le sien et lui paye pour les siens du coup ils m'ont tout supprimer j'ai encore 3 enfants à charge et 2 grands qui travaillent qui sont avec moi à la maison et maintenant mon ami qui a un salaire sur mon compte qu'ils m'ont tout supprimer j'ai pas un courrier rien pour me prévenir je suis d'accord pour rembourser mais il devrait prévenir les gens et en plus je sais pas combien je dois rembourser

9 Publié par Visiteur
27/11/2018 13:17

j ai eux un accident de la circulation et été indéminisé par les assurances de tout mes préjéducies corporelles , d un montant de plus de 60000 euro ... la caf a t elle le droit de me couper les vivres commes les APL ou autres prestation ? merci pour votre conseille

10 Publié par Visiteur
12/12/2018 11:50

Bonjour
Voilà je dois deux dettes à la caf dont une déjà rembourser et l autre qui est de 1634 euros je m etais séparer de mon mari pendants 4 ans et c est la que j ais sois disant eu des trous perçu bref.J ai eu un arrangement avec eux ilsur retiraient 90 euros tous les mois .Je me suis remis avec mon mari au mois de janvier 2018 j'ai fais le changement on avait le droit à l apl qui nous ont verser au mois de décembre 1634 euros mais ils ont tous retenus pour payer ma dette en sachant qu il n y a que mon mari qu'on travaille il se fait 1300 et que nous avons 4 enfants .Es qu ils ont le droits de tous garder ?

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