Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 762 fois 374
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Justine158
04/01/2019 16:45

Bonjour,

Je ne comprends rien à mes droits à la CAF.
Notre situation: nous avons déménagé en septembre 2018, j'ai donc refait une demande d'aide au logement ainsi qu'une demande de prime d'activité pour mon conjoint qui touche le smic depuis juin 2018 ( moi je suis au chomâge je touche 940e par mois fin de droit en novembre). Nous avons un loyer de 630e par mois.
Apres une longue attente, nos droits ont été calculé, nous avons touché 30e le 2 janvier, pour la période de juillet à décembre; plus exactement 606e d'allocation logement mais une retenue de 576euros.
Je ne comprends pas ce qu'est cette retenue et pourquoi nous sommes si peu aidé alors que nous touchons un SMIC et un loyer qui correspond à la moitié de ce seul salaire.... Et aucune prime d'activité n'est mentionné dans nos droits.
Nous n'avons pas de dettes à la caf.
Je vous remercie de votre aide par avance.

Bien cordialement

2 Publié par Roso
13/01/2019 00:37

Je me suis mariée le 2 septembre 2016
Je n'ai pas déclaré le changement de situation. La caf me réclame les allocations de la rentrée scolaire 2017 et 2018 or les années de référence sont n-2. Dois je contester?

3 Publié par Somoon
13/01/2019 03:18

Bonjours peut on me suspendre mes droits aah pour un papier qui manque dans apl

4 Publié par céline & logann
14/01/2019 10:30

Bonjour,
Mon frère touche l'ASS, il vient d'être déclaré travailleur handicapé par la MDPH il doit toucher la totalité de sa rente sur 1 an (argent dû lors de l'instruction de son dossier), sa conseillère Pôle Emploi lui à dit qu'ils se rembourseront dès sommes qu'il a perçu pendant ces 1 an soit plus de 5000 euros d'ASS. La CAF à telle le droit de rembourser pôle emploi?

5 Publié par tatou9
30/01/2019 15:02

Bonjour
je souhaite savoir la caf m'a envoyer un notification de dette de 2456 euros sur la prime d activite suite a des recalcule et avir fourni mes bullein de salaire et declarer les meme montant et a decider de me les recuperer sur mon allocation logement familiale en totaliter soit 421 euros etant en situation de surendettement deja pensez vous que je peux demander de reduire le montant de remboursement car je ne me voit pas dans ma situation financiere supporter cette aide en moins merci

6 Publié par Claire.R
04/02/2019 01:13

Bonjour, suite a un soucie de dette la CAF ma suspendue mon drois au RSA et également la PAJE (qui est rétablie) il y a 4 mois de retard mais je voie sur le site la somme complète et en dessus la même somme mais avec ecrit "retenue" celas veut t'il dire qu'il on pris la PAJE de mon fils pour ce rembourser ?

7 Publié par anita94
04/02/2019 14:11

Bonjour,

La CAF vient de m'adresser un courrier, mentionnant que les impôts avaient transmis le montant de mes revenus relatifs 2017 et que ceux ci ne correspondaient pas au revenus déclarés trimestriellement servant au calcul de la prime d'activité à verser.
Les revenus transmis par les impôts correspondent au salaires net imposable et non le net perçu.
Sur le site de la CAF il est bien indiqué le net perçu à déclarer pour déterminer le calcul de la prime d'activité.
Il n'est donc pas étonnant que les montants ne concordent pas.
La caf me demande de lui fournir l'intégralité des bulletins de salaire 2017, j'ai bien peur qu 'elle ne calcule un indu du fait de ce manque d'informations.
Quelles sont les voies de recours ? car je trouve cela totalement injuste, s'il était indiqué de déclarer le net imposable c'est ce que j'aurai fait.
merci à vous

8 Publié par Bobeponge
05/02/2019 14:53

Bonjour, j'ai une dette de 360€ mais aucune ressources (RSA) qui était de 485€. Puis je demandé à la caf un remboursement échelonné qui serait pris sur ma prestation si il me redonne mes droits ?

9 Publié par Daora
26/02/2019 22:59

Bonsoir
Ma mère a été en arrêt maladie en mars 2017 (changement d'une prothese de hanche totale). Elle touchait l'ASS mais une fois en arrêt maladie plus de pôle emploi et pas d'indemnités journalières donc 0€ de revenus.
Elle avait toujours les APL.
Et voilà qu'en juillet on reçoit une lettre de trop perçu de 416,07€ des APL. On a contesté en expliquant la situation difficile et entre temps en juin mon père arrivait au bout de l'ARE et a pu obtenir en juillet l'ASS donc la aussi baisse de revenu.
Semaine dernière je reçois un courrier, la CRA a rejeté notre contestation relative à un indu de 416,07€ pour la période du 01/03 au 31/05 suite à la révision des droits. D'après eux ma mère "bénéficiait d'une neutralisation des ressources car elle percevait l'ASS. Cependant à compter du 13/03 elle ne pouvait plus bénéficier de cette neutralisation des ressources puisqu'elle était en situation de chômage partiel non indemnisé qui ne donne droit à aucune mesure d'abattement sur les ressources pour le versement des prestations familiales. En conséquent l'indu est parfaitement justifié" Ils notifient avoir reçu l'approbation de l'autorité de tutelle.
Je ne comprend pas c'est que sur une période où ma mère n'avait plus de revenu, où la seule aide était les APL, on nous réclame un trop perçu. En gros les APL diminuent si les revenus diminuent... je ne trouve aucune logique de pénaliser financièrement des foyers qui déjà doivent composer avec des pertes de revenus suite à des accidents de la vie. Autant dire que juillet après la fin de l'ARE de mon père, l'arrêt maladie de ma mère qui a était maintenue jusqu'à mi juillet, les délais de ré-inscription à pôle emploi et la prise en charge de mon père par l'ASS mes parents ne pouvaient pas assumer le remboursement du trop perçu de la MSA concernant les APL.
Merci de m'éclairer sur ces dispositions prises par la MSA car la neutralisation des ressources me paraît juste délirante quand on prend en compte la situation globale...
Merci de votre aide

10 Publié par Camille33150
28/02/2019 17:02

Bonjour, depuis le mois dernier j’ai des retenus par la caf mais je n’ai reçu aucun courrier et je n’ai pas non plus de notification de dettes que dois je faire ? Merci par avance

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