Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 759 fois 374
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par mjm
21/03/2019 15:25

Bonjour, si l'on a un trop perçu CAF de 250€ signalé par courrier recommandé A.R,
et que pour des raisons de famille j'ai oublié de donné suite à ce A.R
j'ai reçus aucun courrier afin de me rappeler cette dette et d'établir un remboursement échelonné à la CAF,
la CAF a -t- elle droit de me bloquer mes 2 comptes bancaires par l'intervention d'un huissier ce qui augmente la dette à 600€, et tout cela du à une erreur de la CAF et un oubli de ma part , ont ils le droit alors que je ne peux même pas faire de course pour manger ? (comptes bloqués!)
Merci pour votre réponse

2 Publié par Jess52
27/03/2019 07:52

Bonjour voilà je suis marier avec 4 enfants nous avons 651 de prestation mon mari touche 1800€ la car ma retenue toute mes prestations du coup il me verse 0€ ce mois si on toi le droit

3 Publié par Lanatiffanycarole
04/04/2019 17:54

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de la caf m'informant d'un trop perçu de 209.46e hors dans ce même courrier ils me dises que je dois rembourser 149e par mois à partir d'avril et qu'ils vont donc saisir les 131e d'allocation familiale et que je dois rembourser par n'importe quel moyen la différence (entre les 149e et les 131e d'allocation familiales) sans me dire sur quelle duree ils vont prendre la totalité de mes allocations. Je ne comprend pas pourquoi pour 209e ils vont me prendre 149e pendant plusieurs mois....cela est il arrivé à quelqu'un d'autre ?
Merci, Carole.

4 Publié par Mey6907
09/04/2019 00:31

Bonjour, moi je voulais juste avoir une information. Je touche 200€ euros de car à peu près. Sachant qu’ils calcul à partir de l’année n-2 mais je vais toucher une pension alimentaire. Elle aussi va t’elle être compter en n-2 ou vais je perdre mes 200€ directement ? Merci.

5 Publié par Lalaeye
10/04/2019 17:26

Bonjour , je viens de recevoir un courrier de la caf disant que je devait 4300euros suite à deux salaires de 1000 euros et 450 euros non déclarés ainsi que 600 eur de pension alimentaire, sachant qu'ils ne me versent que 600 eur par mois , comment est ce possible de devoir une telle somme sachant que c'est basé sur 6mois ! En vous remerciant .Cordialement

6 Publié par Nelliel
16/04/2019 18:22

Bonjour AADAC,

Avant tout merci pour vos réponses, Je vis dans une pièce chez mes parents en participant aux frais et payant mes courses alimentaires ainsi que mes frais divers ( téléphone, transport, frais déplacement de voiture pour aller au travail environ 200km aller et retour par jours...) Je possède un PEL datant de 2003 avec un capital ( avec les intérêts ) de 59282 euros . Je disposais de 480 euros de RSA jusqu'en Juin 2018 ou j'ai trouver un emploi de Aide Humaine (AAH) jusqu'en mars 2022 mais seulement 48H par mois avec un salaire de 456 euros .
Je disposais donc de la Prime d'Activité de 156 euros et un RSA de 29 euros avec une retenu chaque mois du trimestre de 151 euros représentant les 3% des capitaux de mon PEL . Les Impôts avait transmit l'information de l’existence de mon PEL donc pour moi tout été pris en compte et en régles pour la CAF. Au mois de Mars 2019 j'ai subis un contrôle, présentant tout les documents (salaires de mon nouvel emploi depuis juin 2018, mon montant du PEL, déclaration d’impôts...) et pensant que le PEL étant bloqué, ne me rapportant pas d'argent que je ne peux retirer quand je le souhaite , je ne savais pas que il fallait (selon la CAF) déclarer la totalité du montant (capital et interet) dans "Argent placé" tout les ans dans la Déclaration Trimestriel.
Suite au Contrôle , La dame qui m'a contrôlé m'avait déclaré que je recevrai son compte rendu par courrier ( rapport d’enquête je suppose) mais je n'ai rien recu et lorsque je l'ai contacté pour lui demander, la dame me dis que les rapport ne sont jamais transmit et que je dois ecrire au responsable du service contrôle, j'ai aussi remarqué que le montant des capitaux du PEL de 59282 a été déclaré pour Novembre 2018, hors ce montant été actif a partir de Janvier 2019 .
le 03 Avril 2019 je recois une notification sur le site CAF m'informant que à partir de Avril 2019 le RSA sera SUPPRIME , et une retenu de 76 euros (pendant 4ans)sur la Prime d'Activité avec une dette de 2795 euros sans raison et sans explication ni calculs mais ne mentionne pas de fraude , juste rectification des ressources a partir du 01 Mai 2017 pour les 3% du capital du PEL sur le RSA quand je ne travaillais pas jusqu’à Juin 2018 et ensuite sur RSA ou RSA activité selon le trimestre ( variation de répartition incompréhensible). Je recevrais donc désormais 84 euros de prestation de Prime d'Activité avec mon salaire de 456 euros soit 540 euros . j'ai connaissance que j'ai deux mois pour contester cette decision. 540 euros ne me permettent pas de financer mes dépenses pour la nourriture et hygiène corporelle, les frais de EDF/GDF que je consomme chez mes parant, mes déplacements pour aller travailler chaque jours( comme stipule mon contrat) a 48H par mois, mon portable,mes transport pour mon travail chez mon employeur handicapée.
Je ne parvient pas a savoir si la réclamation des 3% des capitaux de mon PEL est légale a rembourser par retenue sur la Prime d'activité de 76 euros et RSA pendant 4ans pour 2ans rétroactif . Si je peux être retenue sur la Prime d'activité et avec suppression du RSA immédiat (sans lettre en recommander ). Et surtout comment procéder pour changer cette situation qui ne me permettra pas de continuer mon travail vue le coût de l'essence chaque jours a 200km par jour coûte pratiquement mon salaire et le reste couvrait mes frais alimentaire et autres . Merci pour votre réponse en espérant que cela aide aussi d'autres personnes

7 Publié par Benjamine82
21/04/2019 15:59

Bonjour,
Suite à un divorce, la garde alternée était 1/2 de la semaine chez papa et 1/2 de la semaine chez maman avec des prestations CAF partagées (une moitié pour chaque parent). Depuis Avril 2017, fin la garde alternée (non officiel-les enfants ne voulaient plus aller chez leur père), les enfants sont chez la mère " à temps plein". Le père n'a pas déclaré ce changement de situation à la CAF et à continué de percevoir sa moitié des prestations. En Janvier 2018 (les tribunaux c'est long), le juge a actée officiellement que la mère avait la garde à " temps complet" ( et accessoirement pension alimentaire) et qu'effectivement les enfants étaient à temps plein chez leur mère depuis Avril 2017.
La décision de justice a été remise à la CAF avec une conséquence immédiate : la mère perçoit 100% des allocations relatives aux enfants.
Ma question est : le père a perçu d'Avril 2017 à Janvier 2018 la moitié des prestations des enfants alors qu'ils ne vivaient plus sous son toit. Est-ce que la CAF va réclamer l'argent au père? Est-ce que la mère va percevoir la somme un jour?
Cordialement. Merci pour vos/votre réponse.

8 Publié par Rebequita91
12/05/2019 18:52

Bonjour,
depuis le mois de Mars 2019 la caf a suspendu mon RSA, sous prétexte que je n'avais pas fait ma déclaration trimestrielle or après vérification sur mon compte caf je me suis aperçue que ma déclaration avait été faite. je les ai donc contacter il m'on alors dit qu'effectivement j'avais fait ma déclaration trimestrielle mais que je n'avais pas préciser que j'avais travailler en avril 2018, or après vérification je leur avais déclarer avoir travaillé en avril 2018 (cdd de 1 mois) et là je reçois un courrier de la caf me disant trop perçu sur revenu de solidarité active et que je dois rembourser 1010,46€. L e problème est le suivant je suis au chômage et ne perçoit donc aucun revenu sauf le rsa qui a été suspendu depuis mars 2019. Comment donc rembourser une dette alors que je n'est aucun revenu; La Caf à t-elle le doit de suspendre mon rsa alors que j'ai toujours été en règle au niveau de mes déclarations ou changement de situation.?
Cordialement

9 Publié par orelyMEA
19/05/2019 01:52

bonjour,
suite à une demande de renouvellement aah fait en octobre 2018 accepter en avril la caf m à fait une rétroactivité aah plus le mois en cours il aurait dû me verser 4000 euros en tout je suis seule avec 3 enfants à charge de 19ans de des jumeaux de 6 ans Je ne percevais avant le rappel qu une pension d invalidité de la cnracl de 321euros ainsi que le complément familial l allocations de soutien familial et allocations familial mais le trésor public à demandé à la caf de me retenir la somme dec3563 euros pour une créance de cantine et centre de loisirs il m on ducoup tout retenu et laisse 550 euros pour moi et mes 3 enfants on t il le droit de tout me retenir d un coup car j avais accumule 650 euros de dette hlm ainsi que 634 euros entre l EDF et l'eau et J avais promis à mon bailleur de le payer dès que je recevrais le rappel de l aah promesse que je ne peux plus honorer je risque du coup l expulsion. si non que dois je faire pour au moins récupérer 1000 euros pour l office public hlm et facture pour ne pas être coupé et expulsé. cordialement

10 Publié par Loriejac
21/05/2019 17:01

Bonjour,
La CAF, suite à un trop perçu de RSA selon eux, me prélève 48€ par mois. Je viens de déménager, j'ai donc fait une demande d'allocation logement, que je n'ai pas reçue car "suspendue".
Donc, la CAF peut-elle me bloquer l'ALS à cause de la dette ?
Merci et bonne journée !

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