Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 347 670 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Cass
22/05/2019 22:36

Bonjours

La caf m'a demandé mes fiches de paye de 2017 car je suis en conger parental. Je précise que depuis mi 2017 je suis en '' are '' mater et ensuite conger parental. Que depuis ils me l'ai on demande 10 fois au moin depuis 2017. Bref fin 2018 ils mon redemande mes fi he de Paye de 2017 je leur es ré renvoyer. Et la ya 1 semaine je reçois un mail de quoi il me blog une partie de mes allocations familiales soie 316 euro environ sur 700 euro que je touche tout sa pck il on pas reçu mes fiche de paye. Comme si il aurais pas pu me le dire avant. Bref le fait qu'il me bloque 320 euro me met bcp dans la merde. J'ai 2 enfants je suis propriétaire et les fin de mois son déjà très dur avec 700 euro alors si j'ai plus que 400 euro je suis dans la merde. Comment puis faire ? Car il mon dis qui yavais 5 semaine de délai de traitement car je leur es apporté du coup en main prope mes fiches.

2 Publié par capricorne002
04/06/2019 18:36

bonjour
mon conjoint a été reconnu en statut handicapé avec le droit a l AAH en 2016. le 1 er janvier 2017 il a été reconnu en invalidité. il a fait valoir ses droit au pres de l invalidité qui lui verse 526e par mois . il travail toujours 3.30h par jours donc demi traitement de salaire. a la meme date nous avons informer la caf que mon conjoint toucher une prevoyance santé en complement de salaire . différents montant suivant sa declaration trimestrielle, la caf nous a signalé qu il n y avait aucun probleme vu que l on depasser pas le plafond trimestrielle. il y a 3 mois celle ci nous demande les justificatifs de ressources 2017 et 2018 ainsi que le contrat prevoyance . maintenant on nous dit qu il n avait pas le droit de pretendre a l AAH et ils nous réclament + de 7000e .Je ne comprends pas les erreurs qu ils font et mettre les gens dans l embarras . Ils auraient pu s en apercevoir avant. je ne sais plus comment faire. est ce que la caf a le droit de me reclamer cette somme vu que c est eux qui font l erreur?
cordialement

3 Publié par Aélyne
19/06/2019 12:40

Bonjour je viens vers vous car il y a 2 ans la CAF m'a déclaré en fraude pour vie maritale hors que j'étais effectivement en couple mais que c'était une relation instable 2 semaine ensemble 2 semaine séparer, 6 mois en prison ect. Le problème aujourd'hui c'est que la MDPH a ouvert des droit a mon fils pour l'AEEH depuis le mois de novembre 2018, a ce jour mon dossier a était traité il devait me faire un rappel de 900 euro et dut a la fraude ils ont décidé de tout garder pour mon remboursement .ont il le droit de faire sa ? Que dois je faire ?
Merci bien à vous

4 Publié par mariemarie 76
01/07/2019 10:52

bonjour , j ai reçu un courrier de la caf pour un contrôle , j ai donc retourné touts les papier mais malheureusement avec du retard, ont informe que cela va mettre 2 mois et demi de traitement vu que j ai rendu les papier trop tard ,je leur explique que je peut pas attendre touts se temps que j ai de grosse difficultés financières a la maison et que même si j ai travailler j ai remboursé mes dettes avec , je leur précisé au qu ils y a 4 enfants a chargés , il faut savoir aussi que j ai une dettes a la caf qui remonte déjà 5ans , alors après plusieurs mail et courrier et déplacement mon me répond enfin que mon dossier a ete traité ,ils devais donc mes versé mes deux mois de retard , et quand je découvre enfin sur mon la CAF que tout ete effectivement faire je m’aperçois qu ils mon tout gardé sois la sois 2234e46 sachant qu il y avait eu un accord signé pour le montant a retenir sur mes allocation , alors j ai été les revoir et la ont dit la caf a le droit de tout prendre vu que sa c'est faire sur une date de non versement , ont t'il le droit de faire sa svp

5 Publié par Maelysse0307
02/07/2019 02:11

Bonjour,

J'ai actuellement un soucis avec la caf, une remise de dette reçue de leur part leur devant 739€ suite à une non-déclaration de ma part d'activité salariée. J'ai déclaré mes revenus lors des ressources trimestrielles mais je n'ai pas déclaré être en activité salariée. Cependant, j'ai bien vérifié sur internet qu'ils ne peuvent pas retenir sur les allocations quand une demande de remise de dette est déposée. Quand j'ai reçu la notification de dette, il était déjà mentionner dessus qu'ils allaient me retenir la prime d'activité le mois prochain, je n'aurais de toute façon pas eu le temps de faire une demande de remise de dette directement puisque leur décision était déjà prise. J'ai eu rendez-vous le 1er juillet, c'est à ce moment là que je leur ai remis la demande d'effacement de dette. Je leur ai donc dis qu'ils n'avaient pas le droit de me retenir la prime d'activité le mois prochain. Le monsieur m'a répondu que si car les paiements étaient déjà partis. Étant donné que nous sommes payés le 5 du mois par la caf dans notre région, sont-ils dans leur droit ou ai-je raison ? Puis-je contester cette décision de retenu sur la prime d'activité dès le mois prochain ? Sachant que je lui ai bien précisé que moi je n'avais plus aucune ressources et que mon conjoint n'avait que les indemnités pôle emploi, c'est à dire 750€ sachant qu'il a également une dette envers pôle emploi de 100€ qui lui retienne sur ses indemnités dès le mois prochain également. Le mois prochain nous auront donc que 100€ pour vivre ayant 600€ de factures. Merci beaucoup.

Cordialement,

6 Publié par Rikiki
04/07/2019 12:52

Bonjour, nous sommes une famille de 6 personnes. mon conjoint travaille avec un salaire de 1193 euros a 1800 euros cela dépends des mois. nous avons 4 enfants ( 16,10,5,3) nous avons droit a:
apl 397
allocations modulé: 534.43
prime d'activité (dernier mois vu les salaire de mon conjoint) 412.47.
alors nous trois dettes en cours:
trop perçu RSA 1600/ retenue 152 euros tout les mois sur prestations
prime de noël: 381.12 remboursements personnel en 3 fois
et trop perçu rsa 2017: 800/ retenue 111.50 tout les mois sur prestations

La caf a recalculé nos car notre dernière enfant a eu 3 ans en janvier donc nous avons droit au complément familial depuis février 2019 donc prorata de février 2019 a juin 2019 soit 1282.73 mais il retient tout car on a touché trop APL et trop de PPA pendant cette periode, ont -ils le droits de garde cette somme. Si oui pourquoi me prevenir que j'ai droit a 1282.73 si c'est pour tout retenir. Dois-je faire un recours? Merci a vous

7 Publié par Shenandoah
04/07/2019 18:04

Madame, Monsieur,
En juin 2018, la CAF a déposé dans mon Espace personnel un courrier d'information sur le fait que je pouvais faire valoir mes droits à la retraite. J'en ai pris note, mais sans le faire à la date prévu. Ce n'était pas mon objectif car, bénéficiaire du RSA, j'ai toujours espéré reprendre un emploi afin de compléter le manque de trimestres, sur une période de cinq ans.
Comme je ne m'étais pas manifesté auprès de la CAF, cette dernière, en octobre 2018, m'a "aimablement invité à faire valoir mes droits à la retraite". Ce que j'ai fait tardivement en février de cette année.
Ma question est la suivante : en avait-elle le droit ? Et sur quelle base juridique fondait-elle son action, si tant est qu'il en existât ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

8 Publié par Azarie
10/07/2019 16:49

Bonjour
J'ai une dette de RSA au près de la Caf. Depuis avril à juin elle me devais 2700 euros qu'elle a retenu. Ensuite j'ai reçu un premier courrier qui me disait que pour le remboursement ils me retiendrait 230e par mois. J'ai reçu un deuxième courrier me disant que j'avais droit à 948e de RSA avec une retenue de 948e donc rien pour payer mes factures et rien pour nourrir mon enfant et moi-même ont-ils le droit ?

9 Publié par Aëlig76
17/07/2019 21:49

Bonjour ,
J'ai un petit garçon autiste qui a une allocation AEEH avec notification MDPH valable jusqu'en Janvier 2020 4ème catégorie à partir de Novembre 2019 et 5ème catégorie avant ..ma question est la suivante..
J'ai dû refaire un renouvellement MDPH pour son orientation suivi école pour la rentrée scolaire en Mars de cette année 2019 avec demande de maintien du niveau 5 mais la notification MDPH n'est pas encore arrivée..que se passera t- il si le niveau baisse ? Si la MDPH décide malgré l'ancienne notification de minorirer le niveau ? Je devrais donc un indu ? Alors que la notification MDPH était valable jusqu'à Janvier 2020 ?
Merci de votre réponse
Cordialement

10 Publié par Sabrina06
19/07/2019 19:50

Bonjour suite à un contrôle de ressource la caf ma suspendu mon allocation le temps de traiter mon dossier ce qui a duré plus de 3 mois je suis seule avec deux enfants de moins de 2 ans cela a été long lorsque ils ont finalement traiter mon dossier la caf me devez 3270 € ils ne m'ont versé que 135 € . Après les avoirs contacter au téléphone ils m' ont dit que l ordinateur Fesait parfois des erreurs et qu' ils avait donc récupéré la compensation en une seul fois . Ont ils le droit de faire ça ? Et si non que puis je faire pour être rembourser ? Merci

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