Derniers articles

Publié le 27/09/13 Vu 5 489 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Les nouveautés fiscales dans le projet de loi de finances pour 2014

Pierre Moscovici, le ministre de l’économie et des finances, et Bernard Cazeneuve, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2014. Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013. Voici les nouvelles mesures qui figurent au projet de loi de finances pour 2014 :

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Publié le 22/09/13 Vu 7 729 fois 1 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Conseil d’état du 30 janvier 2013, n ° 335191 : le débat contradictoire pendant un ESFP.

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.

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Publié le 15/09/13 Vu 2 952 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Le projet de loi de finances 2014 envisage une réforme de l'imposition des entreprises

Les ministres de l'Economie et du Budget ont annoncé mercredi 11 septembre 2013 une évolution de l'imposition des entreprises.

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Publié le 09/09/13 Vu 6 030 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
L'infraction de fraude fiscale

Qu'est-ce l'infraction de fraude fiscale? Comment est-elle sanctionnée? Vers quelle politique de lutte, le gouvernement souhaite-t-il nous mener?

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Publié le 31/08/13 Vu 9 068 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe.

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Publié le 31/08/13 Vu 2 595 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Taxe sur les plus-values immobilières élevées : qui et que concerne-t-elle?

La loi de finance rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 à institué la taxe sur les plus-values immobilières. Elle a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013 sauf celles pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant le 7 décembre 2012. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 le champ d'application de cette taxe.

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Publié le 26/08/13 Vu 2 891 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Valeur vénale d'un bien immobilier : un nouvel outil

La direction générale des finances publiques prévoit d'ici la fin de l'année 2013, de mettre à la disposition de l'usager, un outil permettant d'évaluer un bien immobilier.

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Publié le 25/08/13 Vu 22 600 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Définition d'une activité d'intérêt général au sens fiscal

Comment un organisme peut-il être reconnu d’intérêt général et bénéficier de dons pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt chez le donateur à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés?

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Publié le 22/08/13 Vu 4 047 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Suis-je imposable en France? La territorialité de l'impôt sur le revenu : principe de base.

Vous êtes français et vous travaillez à l'étranger où vous avez votre domicile fiscal. Avez vous des obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu en France?

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Publié le 21/08/13 Vu 2 737 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
ISF : Limitation du passif déductible

La loi de finances de 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, a institué le principe de non déductibilité sur la valeur du patrimoine, des dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens qui ne sont pas pris en compte à l'actif de l'ISF ou qui sont exonérés de cet impôt.

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