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Pierre Moscovici, le ministre de l’économie et des finances, et Bernard Cazeneuve, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2014. Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013. Voici les nouvelles mesures qui figurent au projet de loi de finances pour 2014 :

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.

Les ministres de l'Economie et du Budget ont annoncé mercredi 11 septembre 2013 une évolution de l'imposition des entreprises.

Qu'est-ce l'infraction de fraude fiscale? Comment est-elle sanctionnée? Vers quelle politique de lutte, le gouvernement souhaite-t-il nous mener?

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe.

La loi de finance rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 à institué la taxe sur les plus-values immobilières. Elle a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013 sauf celles pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant le 7 décembre 2012. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 le champ d'application de cette taxe.

La direction générale des finances publiques prévoit d'ici la fin de l'année 2013, de mettre à la disposition de l'usager, un outil permettant d'évaluer un bien immobilier.

Comment un organisme peut-il être reconnu d’intérêt général et bénéficier de dons pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt chez le donateur à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés?

Vous êtes français et vous travaillez à l'étranger où vous avez votre domicile fiscal. Avez vous des obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu en France?

La loi de finances de 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, a institué le principe de non déductibilité sur la valeur du patrimoine, des dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens qui ne sont pas pris en compte à l'actif de l'ISF ou qui sont exonérés de cet impôt.