Derniers articles

Publié le 09/02/14 Vu 12 218 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Dirigeant partant à la retraite : régime fiscal des plus-values de cession de titres de PME

Jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoyait l’application d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année de détention pour les dirigeants qui vendaient leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

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Publié le 09/02/14 Vu 13 749 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La réforme du régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers

Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été de nouveau réformé. Voici une présentation synthétique de leurs modalités d’imposition à compter de l’impôt sur le revenu 2013.

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Publié le 29/12/13 Vu 4 727 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Assurance-vie : les apports des dernières lois de finances

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont aménagé la réglementation en matière d'assurance-vie. L’objectif affiché est la mobilisation de l'épargne des Français au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, selon le ministre de l’Economie et des Finances, la réforme de l’assurance-vie traduirait la volonté de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et de financer leur développement.

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Publié le 24/11/13 Vu 3 332 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Contrôle fiscal : l'obligation pour les entreprises de présenter leur comptabilité informatisée

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 impose la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité (art. L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette obligation devient applicable après le 1er janvier 2014.

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Publié le 16/11/13 Vu 5 326 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Hausse de TVA au 1er janvier 2014

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012, a prévu la modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. La hausse des taux de TVA devrait permettre à l’Etat d’encaisser plus de 6 milliards d'euros. Selon, le ministre de l’économie et des finances, cette hausse doit permettre le financement du crédit impôt compétitivité-emploi au bénéfice des entreprises et doit favoriser la lutte contre le chômage.

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Publié le 10/11/13 Vu 3 915 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
L’administration fiscale vous aide à évaluer votre bien immobilier

Depuis le 6 novembre 2013, le service « Patrim Usagers » est ouvert. Il permet aux usagers, la recherche des transactions immobilières. Actuellement, il n'est accessible qu'aux Parisiens et aux habitants du Limousin puisqu'il ne sera généralisé à l'ensemble du territoire qu'en fin d'année. Il est accessible à partir de l’espace personnalisé et sécurisé de chacun des contribuables.

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Publié le 19/10/13 Vu 45 567 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ?

L'amendement parlementaire qui procède au relèvement du plafond à 4% des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) a été adopté le jeudi 17 octobre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence, comment se calcule-t-il? Par ailleurs, à quoi sert-il, et que change ce relèvement de plafond ?

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Publié le 12/10/13 Vu 4 151 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La «  relation confiance », le contrôle fiscal nouvelle génération ?

En octobre 2013, l’expérimentation de la « relation confiance » a débuté avec un échantillon de 11 entreprises. La Relation de confiance met en œuvre l’un des engagements du Pacte de compétitivité. Le principe est que l’administration fiscale accompagne en amont l’entreprise dans ses processus déclaratifs pour l’ensemble des impositions relevant de sa compétence.

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Publié le 06/10/13 Vu 27 659 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La transmission d’entreprise : l’avantage fiscal du pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil, mis en place en 2003, a pour ambition d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession. L’objectif affiché est donc d’assurer la pérennité du tissu économique français par l’allègement du coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial. Ainsi, ce dispositif permet, si certaines conditions sont réunies, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement des donation et succession), permettant ainsi une taxation de la transmission à hauteur de 25% de la valeur de l’entreprise (Article 787 B du CGI)

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Publié le 05/10/13 Vu 6 747 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
ISF et le Pacte Dutreil : Rep. Moyne-Bressand   n° 1550, JO du 13/08/2013, AN Question p. 8722

La cession partielle de titres soumis au pacte Dutreil, entre signataires du pacte, pendant l’engagement collectif de conservation des titres, remet-elle en cause l’exonération partielle d’ISF de la totalité des titres concernés ?

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