Publié le 20/04/18 Vu 16 361 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La modification du réglement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

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Publié le 20/04/18 Vu 5 149 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les apports de la Loi PINEL en matière de charges

Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour l’exécution du bail commercial.

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Publié le 20/04/18 Vu 1 822 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les travaux à l'initiative du locataire

Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables.

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Publié le 24/03/18 Vu 1 565 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les spécifités de l'assurance en matière de dégât des eaux

Le dégât des eaux mérite une attention particulière car il s’agit du sinistre le plus fréquent, environ plus d’un million recensés chaque année en France. Ce sinistre est encadré de manière spécifique par la loi et les conventions.

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Publié le 24/03/18 Vu 3 678 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les régles lors de la vente ou l'achat d'un lot de copropriété

La vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur.

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Publié le 21/11/17 Vu 4 744 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les Meublés touristiques à la lumière du Décret RbnB

A la lumière du développement de la plateforme AirBnB il convient aux propriétaires bailleurs souhaitant louer leur bien en meublé touristique de se renseigner sur les exigences légales avant toute mise en location.

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Publié le 21/11/17 Vu 2 636 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le Bail commercial et le respect du règlement de copropriété

Les obligations du locataire commercial vis à vis de la copropriété.

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Publié le 20/10/17 Vu 3 349 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les meublés touristiques et le changement d'affectation d'un lot de copropriété

Lorsque l'on souhaite louer un appartement en meublé touristique, situé dans une copropriété, il est nécessaire d'obéir à certaines règles et notamment parfois à solliciter le changement d'affectation de son lot en assemblée générale de copropriété.

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Publié le 03/10/17 Vu 876 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Réussir un état des lieux

L'état des lieux est une formalité indispensable avant remise des clés et doit permettre de commencer sereinement une relation entre bailleur et locataire.

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Publié le 12/09/17 Vu 5 851 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le recouvrement des charges de copropriété impayées

Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.

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