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Avant les vacances la période est particulièrement propice pour louer son logement pour la prochaine rentrée de septembre 2017.

L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.