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En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?

Information du bailleur des difficultés de son locataire commercial

Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017

La loi ALUR et la loi MACRON ont conditionné à différents délais le congé du propriétaire après acquisition d'un bien occupé. Ces dispositions ont pour conséquence le report du Congé.

La Loi ALUR cherchant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier dés le stade du pré-contrat à savoir la signature de la promesse de vente a créé le Pré Etat daté consistant dans l'annexion de documents financiers.

L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoie à un Décret d'application en ce qui concerne la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ce Décret a été publié le 05.11.2015 sous le n° 2015-1437.

La rédaction du bail d'habitation nécessite de nombreuses précautions afin d'éviter l'écueil du mauvais locataire .

Après la loi Allur il est nécessaire de clarifier cette notion de logement décent afin d'éviter tout contentieux.

L'Institut Cervantés à Paris a un rôle déterminant dans l'obtention de la nationalité Espagnole par les Juifs sépharades depuis la loi du 25 juin 2015.

Il est nécessaire de faire le point sur les nouveautés de la loi ALUR en matière de fin de bail dû au congé ou pour résiliation en cas d'impayés locatifs.