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Publié le 07/11/14 Vu 4 144 fois 1 Par Franck AZOULAY
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

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Publié le 24/10/14 Vu 13 437 fois 0 Par Franck AZOULAY
Convention d’occupation précaire et risques de requalification en bail commercial

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

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Publié le 24/10/14 Vu 6 673 fois 1 Par Franck AZOULAY
Appartement de standing et interdiction de louer une chambre de service

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

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Publié le 10/10/14 Vu 18 291 fois 1 Par Franck AZOULAY
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

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Publié le 10/10/14 Vu 2 000 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

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Publié le 03/10/14 Vu 3 422 fois 1 Par Franck AZOULAY
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

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Publié le 03/10/14 Vu 6 626 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

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Publié le 26/09/14 Vu 2 088 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'encadrement des honoraires des agences immobilières

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

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Publié le 26/09/14 Vu 3 010 fois 1 Par Franck AZOULAY
Actualités judiciaires sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent

En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.

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Publié le 26/09/14 Vu 2 339 fois 0 Par Franck AZOULAY
Prise en compte de faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail

Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I

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